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Il était déjà improbable que l’ARC fait des fautes. J’accepte volontiers la correction sur ma contribution, basé sur la remarque d’Etaspak : L’article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation relatif au décret du 5 juillet 1990 précise :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. »
Le texte de chez copropriété-services stipule qu’un contrat d’entretien est obligatoire. Inhabituel chez l’ARC, mais cela est faux. Ce qui est obligatoire est l’entretien. Pas le contrat. Là j’avais tort. Pour les portes automatiques de garage un contrat est effectivement obligatoire.
Je n’ai donc plus rien à reprocher au texte de copropriété services et cela nous arrange parce que ce même texte apporte la réponse clef sur la question de Linternot :
« Toutes les installations étaient concernées et leur mise à niveau technique devait être réalisée avant le 31 décembre 1991, à l’exception des portails extérieurs jugés potentiellement moins dangereux. ».
Revenons à la question d’origine : Un portail automatique vient d'être installé à une copropriété horizontale de 12 maisons. L'installateur nous demande 500 €/an pour seulement 2 visites obligatoires suivant la norme EN 13241-1. Cette norme concerne les portes de garage, ce que n'est pas a priori ce portail .
Basé sur le texte de copropriété services de chez l’ARC « des portails extérieurs sont jugés potentiellement moins dangereux » (voici l lien) :
Si je comprends bien de ce qui précède, pour être en règle:
- Le contrôle par une personne compétente est obligatoire, 2 fois par an, pour les portes automatiques de garages collectifs ou individuels; - Cela ne concerne pas les portails automatiques (du moins actuellement).
Suis d'accord avec JPM pour ce qui concerne le coût élevé des publications concernant les normes. Certaines normes de base devraient être consultables gratuitement sur un site à jour, comme un service public du genre Legifrance.
- Le contrôle par une personne compétente est obligatoire, deux fois par an, pour les portes automatiques de garages collectifs ou individuels;- 1) Pour les portes de garage pour immeubles (et groupe d’immeubles) d’habitation la souscription d’un contrat est obligatoire. La loi n’utilise ni le terme professionnel ni compétent. Une copropriété peut déléguer l’entretien à une association. L’association peut fournir un contrat. Les membres de l’association sont de préférence compétents pour effectuer les vérifications. Ils ne sont pas forcément installateur professionnel.
- 2) Les portes de garage individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. Une maison individuelle n’entre pas dans la catégorie « immeuble ».. - - Cela ne concerne pas les portails automatiques- C’est exactement ce qui découle du texte de copropriété services de l’ARC. http://www.copropriete-services.com/ascenseurs/portes-automatiques-de-garages.php?PHPSESSID=ccf51c62860e7140570777e8b61a6d1f Ce text dérive des normes AFNOR qui sont difficilement consultable, mais personne n’a de raisons de contester la fiabilité de ce texte.
Citation :Les portes de garage individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. Une maison individuelle n’entre pas dans la catégorie « immeuble »..
C'est vrai qu'on ne va pas assez souvent chercher les interprétations juridiques dans copropriété-services
Il est bien évident qu'un enfant ne peut pas être blessé par la porte automatique d'une maison individuelle.
Il n'empêche que l'inconvénient des forums c'est de faciliter la propagation de certaines énormités.
On observe que : Les polices d’assurance de responsabilité civile sont cohérentes avec le texte de copropriété services, que on peut convenablement supposer cohérent avec la loi :
Les assurances d’immeuble incluent l’obligation de souscription de contrat d’entretien pour les portes automatiques de garage.
Les polices d’assurance (dont je parle plus haut) qui couvrent les risques liés aux portails automatiques n’incluent pas une obligation de souscription de contrat d’entretien.
Est ce que un contrat d’entretien est obligatoire pour une porte garage automatique dans une maison individuelle ? Non parce que : Une maison individuelle n’est pas un immeuble. En cohérence avec ces circonstances les polices d’assurance pour maison individuelle n’imposent pas de contrat d’entretien non plus.
Est ce que un contrat d’entretien est obligatoire pour une porte automatique dans un garage individuel en bas d’un immeuble ? Pas évident, mais plutôt pas obligatoire, parce que le code de la construction et de l'habitation, article R125 dit ceci: http://www.sitesecurite.com/CCH/CCHR125_03a05.htm R. 125-5 Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
Il me paraît évident que si vous êtes propriétaire d'un garage individuel, même si le garage est integré dans un immeuble, et votre garage est équipé d'une porte garage automatique, vous n'êtes pas dans la categorie de propriétaires visée par cet article. Un contrat d'entretien n'est donc pas obligatoire ici.
Et encore faut-il savoir que les portes qui ne ferment que sur commande sont des portes semi-automatiques. Ce système de semi-automatique est quasiment toujours utilisé pour une porte-garage individuelle. Les obligations qui concernent les portes automatiques ne s’appliquent pas pour les semi-automatiques.
Pour être plus juste, je serais plutôt tenté de dire que l’inconvénient des forums c’est de faciliter la propagation de certaines énormités suite à l’interprétation personnelle que chacun en fait.
Ce n’est pas parce qu’il n’existe aucune obligation d’entretien sur une porte ou un portail automatique situé dans une copropriété ou dans une maison individuelle, que personne n’est responsable en cas d’accident.
Articles 1382 et 1383 du code civil :
Art. 1382 :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
Art. 1383 :
" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
Restons pragmatique : l’objet n’est pas de fuir, dénier ou méconnaitre une responsabilité.
Vous êtes propriétaire d’une voiture, vous en assurez les opérations d’entretien vous-mêmes, y compris les opérations touchant à la sécurité tel que le remplacement des plaquettes de frein, l’appoint du liquide de frein, … Et bien naturellement/forcément vous en assurez la responsabilité. Si vous faites cet entretien, c’est parce que vous vous considérez compétent et qu’aucune obligation légale/administrative ne vous oblige à le faire faire par un "tiers reconnu expert".
J’ai l’impression que la situation est assez analogue, même si les risques sont sans commune mesure :
La copropriété est propriétaire de son portail (plus précisément d’une barrière semi-automatique), elle en assure les opérations d’entretien elle-même, y compris les opérations touchant à la sécurité … Et bien naturellement/forcément elle en assure la responsabilité. Si elle fait cet entretien, c’est parce que elle se considère compétente et qu’aucune obligation légale/administrative ne l’oblige à le faire faire par un "tiers reconnu expert".
Ce pourrait être une possibilité si effectivement il n’y a pas d’obligation : d’où ma question initiale.
Pour le reste, mon avis serait
1/ en cas d’accident, ce sera MA responsabilité qui sera recherchée. Je pourrais suivant le cas, ou l’assumer seul, ou tenter de me retourner vers mon assurance ou vers la société à qui j’aurai sous traiter cette opération. C’est mon choix, comme pour ma voiture.
2/ L’éventuelle obligation du contrat de visites semestrielle ne change pas grand chose à ma responsabilité. D’après la littérature, les défauts de fonctionnement apparaissent en général après des actes de vandalisme ou des coups de vent dont l’occurrence n’a rien à voir avec les visites semestrielles. Autrement dit, si les visites diminuent les risques, elles sont bien loin de les annuler. Et si l’accident redouté se produit après un coup de vent ou un acte de vandalisme, la possibilité de recours vers la société dépositaire du contrat de visite est sans objet. Et ce sera ma responsabilité de ne pas avoir fait réparer, que j’aie pu ou non percevoir les dégâts.
3/ N’ayant pas lu de contrat de visites, l’hypothèse qui suit est gratuite mais il serait intéressant de vérifier que l’obligation de visite ne se limite pas à vérifier que tout est en état le jour de la visite (ou signaler les défauts relevés), sans aucune garantie sur le bon fonctionnement 5 mois plus tard.
Portail de Résidence - Controle obligatoire ?
Forum fermé
Posté - 10 mars 2008 : 10:43:21
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