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Bonjour, pour la quatrième fois en quatre ans je revend ma résidence principale. Mon notaire m'a averti que j'aurai très certainement un contrôle fiscal (ce qui m' a été confirmé par les impôts) et que je risquai alors d'être assimilé à un marchand de biens à la suite du contrôle (et donc redressé). J'aimerai donc savoir s'il y a un délai minimum à respecter pour le revente d'une résidence principale? Quel est le délai pendant lequel les impôts peuvent revenir en arrière pour taxer les autres plus values? Quand considère-t'on qu'un logement est ma résidence principale? Ainsi, si je loue mon appartement à l'occasion d'un déplacement de plusieurs mois et que je le récupère à mon retour, est-il toujours considéré comme ma résidence principale? Enfin et surtout, existe t'il une règle, une loi ou un jugement qui définit à partir de quand on peut être considéré comme un marchand de biens?
pour la quatrième fois en quatre ans je revends ma résidence principale. Pour quelles raisons cette fréquence de ventes est-elle dictée ? Recherche de la plus value ? Changement de résidence liée à des impératifs professionnels , Nécessité d'un logement plus spacieux en relation avec l'augmentation de membres de la famille ? Autres raisons ?
s'il y a un délai minimum à respecter pour le revente d'une résidence principale? Aucun. Seule la réalité de la situation est à démontrer.
Quand considère-t'on qu'un logement est ma résidence principale? Foyer situé en France où la personne et sa famille habite normalement : résidence habituelle; Lieu de séjour principal; Exercice d'une activité professionnelle; Centre des intérêts économiques.
si je loue mon appartement à l'occasion d'un déplacement de plusieurs mois et que je le récupère à mon retour, est-il toujours considéré comme ma résidence principale? Réponse affirmative, à condition de le prouver.
existe t'il une règle, une loi ou un jugement qui définit à partir de quand on peut être considéré comme un marchand de biens ? Plusieurs règles retenues par la jurisprudence dont votre sitation d'achat suivi de revente dans un cours laps de temps. L'intention est fréuemment retenue. Ainsi a-t-il été jugé que l'acte d'un seul immeuble collectif divisé en lots revendus correspondait à la notion de marchand de biens.
Je crois que le critère essentiel pour caractèriser la qualité de marchand de biens, c'est l'intention de revendre préexistant déjà au moment de l'achat du bien.
Je crois que le critère essentiel pour caractèriser la qualité de marchand de biens, c'est l'intention de revendre préexistant déjà au moment de l'achat du bien.
Tout à fait d'accord. Notion difficilement acceptée par un non-fiscaliste.
Question N° : 88380 posée par un député au Ministre (publiée au JO le : 14/03/2006 page : 2648) :
L'administration retient la qualification de « marchand de biens » lorsque les opérations d'achat et de vente de biens immobiliers ont un caractère habituel. Y a-t-il lieu, pour que la qualification de « marchand de biens » puisse être retenue, que la personne pratiquant l'achat et la revente de biens immobiliers de façon habituelle en tire l'essentiel de ses revenus ? M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse du ministre : II n'y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l'activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d'achat en vue de la revente d'immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale mais toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d'achat revente peut être considérée comme ayant une activité de marchand de biens. L'appréciation du caractère principal de l'activité peut se faire au regard de la répartition des revenus mais aussi de la condition d'habitude, la fréquence des actes de commerces, l'importance et la pluralité des ventes. L'exercice habituel d'actes de commerce constitue un acte juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Au plan fiscal, l'article 35-1-1 du code général des impôts répute commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés. La notion d'habitude résulte alors soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du commerçant. Pour l'application de ce régime, il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal. UMP 12 REP_PUB Bretagne O
Etre assimilé à un marchand de biens?
Forum fermé
Posté - 03 mars 2008 : 11:51:15
