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seve01
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4 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 10:49:29
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bonjour, j'ai louée une maison de mars a decembre 2007,
lors de l'etat des lieux de sortie, la proprio et moi avons note 4 problemes : 1/ la douchette de l'evier de la cuisine avait les ferrures ecartées (le tuyau n'etait pas perce) 2 / 1 hublot de la porte du garage fendu 3 / la porte du cabanon de remise a bois etait casses au niveaux des charnieres 4 / 1 accro dans le plafond du a la boule de la corniche de mon buffet (3 cm x 1 cm , ep 0.5 cm) c'est moi qui avait repeind tout le plafond a mon arrivée.
j'ai proposée de faire moi meme les trvaux la proprio devait me tenir au courant, or la veille de la fin des 2 mois du rendu de caution elle m'a renvoyée ma caution avec 200 € en moins sans justificatif, je lui ai ecris une lettre en recommandée demandant justificatif, de plus elle me facture de la main d'oeuvre alors qu'elle n'est aps passe par un artisan, depuis 15 jours qu'elle a recue ma lettre aucune reponse, que faire ? merci de vos reponse
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 11:29:37
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C'est simple : sans justificatif (devis ou facture) elle doit vous rendre la totalité de la caution.
Cela veut dire (puisque les deux mois sont écoulés) LRAR avec demande de remboursement. |
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seve01
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 11:35:42
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bonjour, et merci de votre reponse, je ne conteste pas les reparations et avait estimes a 50 € environ, vous me dites de lui demander la restitution de la caution manquante : les 200 € en totalité ?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 11:41:41
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Tout à fait ! Elle doit faire les choses dans les règles et vous faire parvenir un justificatif des travaux (art 22 loi de 89 pour les locaux loués vides).
Sinon elle n'a aucun droit de conserver une somme !
A+ |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 11:45:04
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ci-dessous le lien avec la loi de 89 qu'il est toujours bon de connaître :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080116
"Art. 22 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Bonne lecture,
A+
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seve01
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:08:53
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merci beaucoup je fais partir des ce jour une lettre recommandée.
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 14:27:15
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Accessoirement Citation :
j'ai proposée de faire moi meme les trvaux la proprio devait me tenir au courant
Ceci n'estnormalement pas relevable, sauf a ce que le propriétaire y trouve son intérêt car vous avez rendu les lieux. Si vous garez les lieux pour faire les travaux, cela veut dire que l'état des lieux de sorrtie n'est pas fait. |
Festina lente |
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seve01
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:08:23
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bonjour, non en fait j'habite plus pres qu'elle de l'habitation louee , donc les nouveaux loc emmenageaient le lendemain , je lui ai propose de voir avec eux pour que je vienne a leur convenance et en leur presence faire les reparation (duree des travaux en gros en etant large 2 h)
voilà
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:26:29
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Citation :
Initialement posté par seve01
bonjour, non en fait j'habite plus pres qu'elle de l'habitation louee , donc les nouveaux loc emmenageaient le lendemain , je lui ai propose de voir avec eux pour que je vienne a leur convenance et en leur presence faire les reparation (duree des travaux en gros en etant large 2 h)
voilà
le locataire parti après la remise des clés n'a pas à revenir dans les lieux
quant à effectuer des travaux chez autrui, vous n'y êtes pas habilités puisque vous n'exercez pas cette activité déclaré....et donc n'avez aucune assurance professionnelle |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:54:19
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Citation :
je lui ai propose de voir avec eux pour que je vienne a leur convenance et en leur presence faire les reparation (duree des travaux en gros en etant large 2 h)
Dans le cadre d'un différent je m'abstiendrais... j'évite le mélange des genres.
En cas de problème (blessure, dégradation involontaire...) vous aurez tout le monde contre vous. Ne confondez pas : il ne s'agit pas ici d'une entraide de bon voisinage ! |
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 07:44:18
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Vous indiquez qu'il y 4 dégradations notées sur votre état des lieux de départ ==> cela est suffisant comme preuve juridique pour vous en rendre redevable.
Vous indiquez que votre propriétaire vous a retenu 200 € pour ces dégradations ==> c'est franchement pas cher.
Vous indiquez qu'il manque le justificatif ==> c'est effectivement irrégulier mais si vous insistez pour avoir un justificatif, il sera extrêmement plus onéreux.
Vous dites "de plus elle le facture la main d'oeuvre"... puisqu'elle n'a retenu que 200 €, c'est qu'elle argumente que les 200 € couvrent fourniture et main d'oeuvre ou vous demande-t-elle une somme supplémentaire à ces 200 € ?
Vous dites que la propriétaire a fait les travaux sans artisan ==> cela ne vous regarde pas ! même si elle n'avait pas réparé, vous êtes redevable de la valeur (fourniture et main d'oeuvre) de vos dégradations.
Vous avez proposé de faire vous-mêle les travaux après état des lieux de sortie ==> c'est ingérable. Vous n'avez plus aucun droit sur les lieux. Vous auriez pu les faire avant votre départ ! Si vous avez décidé de ne pas les faire avant votre départ, vous assumez maintenant.
Enfin tout ce que je visn de dire n'est valable que si vous avez bien fait un état des lieux de sortie et que si vous 4 dégradations sont bien notées sur cet état des lieux. Et sur ce point, vous ne nous donnez pas de précision. Pouvez-vous le faire ?
Oui, tous les contributeurs qui vous indiquent que le propriétaire n'a pas le droit de faire des retenus sans justificatif ont raison, c'est ce que dit la loi. Mais je vous invite à réfléchir. Si vous partez en "contestation", vous allez recevoir un devis comme réponse et ce dernier, même s'il y a obligation de le "diminuer" pour cause de vétusté, il risque de rester bien supérieur à 200 €. N'oubliez pas que 200 € représente le montant su seul remplacement de la vitre cassée du hublot du garage... Et là, vitre cassée ==> aucune vétusté applicable... Le remplacement des vitres cassées est une réparation 100% locative.
Faites vos comptes... vous avez sans doute intérêt à accepter cette proposition peu orthodoxe mais bordez-vous pour que la propriétaire ne change plus d'avis... pensez à signer ensemble un document clôturant définitivement vos comptes et ce contrat de bail.
Quand vous dites que la réparation de vos 4 dégradations ne résiste pas à 2 heures de travail, c'est archi faux... ou alors vous avez une fée qui vous livre le matériel sur place ! Et vous êtes sacrément doué côté main d'oeuvre alors, pourquoi n'avez-vous pas fait, pour les 50 € auxquels vous faites allusion, ces réparations avant votre départ ? |
seborga1 |
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