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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 12 mars 2008 : 16:56:21
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la vue forme servitude "pendant" 1,9m.
donc les 90 premiers centimètres de la terrasse nécessitent l'implantation d'un parevue de 1,9m. de haut, cette hauteur étant calculé à partir de l'altitude de la terrasse.
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 21:13:53
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Citation :
Initialement posté par larocaille
La hauteur à prendre en compte est celle de la façade la plus proche de la limite séparative, mesurée depuis le niveau du terrain naturel.
Pour info:
- Il ne faut pas seulement prendre en compte la façade la plus proche.
- La hauteur doit être prise par rapport au terrain naturel de la imite séparative.
L'article R111-18 du C.U. le précise:
" A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."
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Edité par - Vincentius le 12 mars 2008 21:34:14 |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 08:40:54
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Merci Emmanuel, c'est effectivement trés clair!
Bonne précision Vincentius. Le fait est que je ne connais pas la hauteur prévue de cette hauteur de façade depuis le sol naturel...
Mais de toute façon, étant donné que les 2 mois de recours des tiers est passé et que le permis est accepté, même si la façade fesait 18m, que pourrais je y faire?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 08:55:45
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attention de bien distinguer les recours formés contre l'autorisation d'urbanisme devant la juridiction administrative pour des motifs de non respect des règles d'urbanisme... et les recours formés contre la construction et le constructeur (ou le propriétaire, selon...) devant les juridictions judiciaires pour des motifs de non respect des règles civiles, voire d'urbanisme source de préjudice direct.
lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 12:15:50
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Donnez moi 1 ou 2 jours que je lise ce fil, et 2-3 semaines que j'en comprenne l'essentiel, puis je vous poserais sans doute une question idiote  |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 08:58:02
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Hello!
Je reviens sur le problème de privation d'ensoleillement que je vais provoquer en essayant de mettre une haie de bambous.
Mr Larocaille disait ceci:
Citation :
Initialement posté par larocaille
Le droit au soleil n'existe pas.
Votre voisin pourrait cependant invoquer un trouble anormal de voisinage. Le droit des uns s'arrêtant là où commence celui des autres, vous pouvez laisser pousser vos bambous jusqu'à une hauteur garantissant votre intimité. Au-dessus, cela pourrait être considéré comme une volonté de nuire.
Je viens de lire dans Midi libre, qu'au contraire une privation durable de l'ensoleillemnt, existant durant toute la journée etait légalement condamnable, jurisprudence à l'appui.
Donc qu'en est il reellement?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:19:14
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le juge reconnait parfois cette gêne excessive de voisinage, mais c'est excessivement rare !
relisez bien les décisions de justice retenant ce motif : elles sont rarissimes, portent en général sur des projets de grande ampleur, dans des zones où le soleil constitue un élément important du droit de propriété (cote d'azur, ...) ... et aboutissent à des indemnisations : la démolition doit être exceptionnelle.
vous trouverez dans Légifrance une quarantaine de décision des juridictions civiles mentionnant les mots "perte d'ensoleillement" et "construction" : lisez les pour vous faire votre propre idée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:50:28
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Bonjour,
Du nouveau...
Le charmant voisin a reculé ses terrasses qui se trouvent maintenant à 3m de la limite séparative. Mais deux d'entre elles sont à plus de 1.5 m au dessus du sol naturel....
Si j'ai bien tout compris, je n'ai aucun recours pour l'obliger à mettre un pare vue?
Même s'il créé ainsi une vue sur mon salon, je ne peux rien y faire?
Merci,
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:54:28
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on a vu récemment une décision reconnaissant une gêne excessive de voisinage au titre de la vue plongeante créée sur une propriété depuis des fenêtres en hauteur pourtant respectueuses des distances imposées par le 678...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 05-21.405, Inédit
mais je n'y crois pas trop. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 10:03:36 |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 10:16:15
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Moi non plus je n'y crois pas trop....
Il ne me reste plus qu'à négocier le pare vue. D'ailleurs il a déjà placé les fondations d'un muret) SUR la limite séparative. Une "construction" placée sur la limite appartient elle à celui qui la finance? Si il y a un financement partagé, est ce un bien commun? Un document doit il en attester??
Merci!
Question subsidiaire: En décalant les terrasses, il s'écarte de la limite séparative mais n'est théoriquement plus en conformité avec le permis de construire. Est ce légal, normal? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 10:26:30
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si le muret est "à cheval" sur la limite, il est aussi chez vous, ce qu'il ne peut pas faire sans votre accord.
pour les terrasses modifiées, il doit faire un PC modificatif qui ne sera accordé que si les règles d'urbanisme locales autorisent cette distance modifiée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 13:57:19
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Hello.
Je reviens à la charge!
Le voisin a donc reculé ses terrasses à 2 m de la limite séparative mais il prévoit de rajouter de la terre pour monter le sol au niveau de ses terrasses. Il va donc mettre un mur en limite séparative de 1.5m et combler à ras de terre. il n' y a donc pas de terrasse "bétonnée", mais une vue est bien créée. Suis je en droit de lui demander le pare-vue?
Merci!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 14:24:47
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oui : béton ou pas, il y a bien aggravation de la vue...
un peu pénible le voisin ! et dur de la feuille en plus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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