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Bonjour, nous avons signé un compromis dont la clause suspensive d'obtention de pret est la suivante : le cessionnaire s'oblige a effectuer les demarches necessaires à l'obtention du pret. en outre, ce dernier devra adresser au cedant, par lettre recommandée avec AR, adressée à Me ...., Notaire susnommé, au plus tard le 12 mars 2008, une attestation de l'etablissement preteur justifiant l'obtention du pret. A defaut, la présente cession sera considéré comme nulle et non avenue et chacune des parties reprendra sa pleine et entiere liberté sans indemnité de part et d'autre.
nous en avons deduis que meme si on ne fournit pas d'attestation de refus de pret, si le notaire n'a rien reçu le 13 mars, le compromis est caduc.
le notaire nous l'a confirmé par oral par téléphone, mais le Cédant menace de se retourner pour exiger les 10% si nous ne fournissons pas de refus de pret. le notaire est un de ses amis, donc je me méfie de la réponse faite par oral, et bien que la phrase sur le compromis a l'air clair, je vous demande votre avis.
Pour moi il y a cela qui est très clair et sans contestation sérieuse.
Citation :le cessionnaire s'oblige a effectuer les demarches necessaires à l'obtention du pret.
Si vous n'avez fait aucune démarche, il est aussi clair que vous êtes en faute et que vous devez la clause pénale qui n'a pas été rédigée pour rien. Conclusion : que cela vous plaise ou non, vous en serez réduit à produire un certificat de refus pour vous éviter les désagréments.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
merci pour votre réponse, des demarches sont en cours au niveau de la banque, je n'ai pour l'instant ni accord ni refus. donc on ne peut pas dire que je ne fais aucune démarche.
cela veut dire que dans la meme clause, 2 phrases se contredisent, car en francais "a defaut de fournir un certificat d'accord, la cession est nulle et non avenue", si je n'ai ni accord ni refus de la banque le 12/02 que se passe t'il ? (dossier de garantie, OSEO/SIAGI ... transmission au service engagement ... )
depuis la signature du compromis le 12/02 il y a eu bcq de "decouverte", je passe souvent au garage (le fond de commerce en question), quand ils veulent pas bosser, ils gonflent les devis à l'oral (ex : vous voulez 2 pneus moyenne gamme pour une clio ? 250eur les 2, c'est cher allez voir ailleurs !), lorsque les clients restent tout de meme, au moment de payer il les envoie au GAB en face car le TPE ne fonctionne pas, j'ai vu cela le 12/02 et hier (3 semaines de non fonctionnement alors que leur agence est justement celle du GAB en face), et meme jusqu'a les faire aller a la concurrence pretextant une machine en panne (toutes les machines en etat de marche sur l'evaluation du materiel du compromis de vente) un salarié m'a confié que la baisse de CA actuel est de 50%, le vendeur l'estime dans le compromis à 10%
bien que ce ne soit pas des conditions suspensives, ce n'est pas juste envers moi, 1) mentir sur l'etat de la société 2) faire fuir les clients.
j'ai appelé le notaire pour savoir ce qu'il se passe si le 12 il n'a pas reçu l'accord de la banque, il m'a répondu que le compromis devenait caduc et que si j'avais l'accord plus tard il faudra en refaire un. qui dit caduc et libéré de tout engagement dit que le propriétaire pourrait par exemple le 13/03 ressigner un compromis avec qqn d'autre. pourquoi moi je ne serai pas libéré dans les memes conditions ?
Vous compliquez inutilement le problème. Le compromis vous fait obligation d'entamer des démarches pour obtenir un prêt. Et ça vous ne pouvez pas le nier. Et si le vendeur se plaint en justice que vous n'avez pas fait ces démarches, vous devrez le prouver. Car un juge fonctionnera ainsi, il vous demandera des comptes. Donc prouver, n'importe comment, mais vous devrez prouver. Sinon vous perdrez. Et le moyen le plus propre de prouver, c'est de produire un certificat de refus de prêt.
Maintenant vous faites ce que vous voulez. Vous ne voulez rien produire, le vendeur dira à celui qui a le séquestre (le notaire) qu'il y a un litige. Et la somme sera bloquée. Parce que le notaire ne pourra pas faire autrement et que s'il passe outre il engage sa responsabilité civile professionnelle. Et ensuite le TGI sera saisi. C'est aussi simple que cela.
Un conseil : consultez un avocat. Les barreaux ont un système de consultations gratuites. Renseignez vous.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Voir l'art. 1176 du Code civil. "Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que cet événement soit arrivé". La Cour de cass l'a rappelé le 28 mars 2007, 3ème ch., n° 03-14681
Voir l'art. 1176 du Code civil. "Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que cet événement soit arrivé". La Cour de cass l'a rappelé le 28 mars 2007, 3ème ch., n° 03-14681
Remarque juste. Sauf que si une disposition du compromis prévoit qu'une partie doit exécuter une obligation, comme rechercher un prêt, et qu'une clause pénale chiffre une indemnité au cas où le débiteur est défaillant dans l'exécution de la dite obligation, cette pénalité sera due (sous la réserve d'une correction par le juge si le montant est jugé disproportionné ou ridicule).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
annulation compromis de vente fond de commerce
Forum fermé
Posté - 04 mars 2008 : 14:51:43
