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j'ai appris que depuis 1 an il fallait avant de relouer un appartement faire un dossier diagnostique énergie et un autre sur les risques naturels et autre selon la zone ou est situé l'appartement. Est-ce que quelqu'un en connait un bout ?(sur les obligations du bailleur afin de pouvoir louer)
"INFORMATION DES LOCATAIRES OU CANDIDATS LOCATAIRES (art. 21 / loi du 6.7.89 :art. 2 et 3-1) Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :
- A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique datant de moins de 10 ans ; toutefois le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. A compter de cette date, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
- A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb datant de moins d'un an (cf. § "le dossier de diagnostic technique)
Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I) et à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui aura dû intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. L'obligation de fournir l'état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif. A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus et indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer (Code de l'environnement : art. L. 125-5-V).
Sont concernés par cette obligation d'information tous les bailleurs du parc privé ou social à l'exception des propriétaires de logements-foyers : les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location de droit commun, logement du parc social...), mais également les logements meublés et les locations saisonnières, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers doivent faire l'objet de la fourniture, le cas échéant, de ces trois documents.
La loi du 6 juillet 1989 est en conséquence modifiée (deuxième alinéa de l'article 2, article 3 et nouvel article 3-1). Le huitième alinéa de l'article 3 est supprimé (il concernait le constat de risque d'exposition au plomb)."
Pour le diagnostic DPE, il faut obligatoirement passer par un diagnostiqueur.
En revanche, pour le document ERNT, il est pratiquement tout le temp disposnible avec un peu de recherche sur le net pour la commune qui vous intéresse, et il n'y a en général aucun intérêt a payer entre 50 et 80 euros pour le faire faire par le dignostiqueur qui souvent présente des photocopies de photocopies de cartes jointes.
Il y a eu plusieur fils sur le sujet et fort bien documentés sur ce forum, que vous pourriez consulter avec profit. Essayez peut-être une recherche avec google du type 'ernt www.universimmo.com/forum' ou des variantes de ce genre.
differents diagnostiques !
Forum fermé
Posté - 04 mars 2008 : 18:55:50
