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bonjour, mon fils a rendu son logement nu, le 1er décembre,on a demande au propriètaire les charges locatives le 10 fevrier, mais a ce jour rien,il prend la socièté ORPI pour faire le total des charges de l'immeuble, de plus comment va t-il faire pour le relevé d'eau étant donner qu'il n'y a qu'un compteur pour tout le monde et qu'il y a eu une fuite du voisin dans la cave. on avait donne une provision pour charge, Dans le bail , il n'y a rien ecrit au sujet de ORPI merci
le bailleur doit vous donner une régularisation annuelle de charges locatives selon l'art 23 de la loi de 89. si rien ne vient, relancez par LRAR - mise en demeure. si tjs rien après cela (donnez 15 jours de delai pour les années d'occupation), eh bien vous devez passer par l'injonction de faire en précisant bien que sans regul fournie avant le ..... vous demanderez le remboursement total des provisions de charges puisque ces dernières ne sont pas justifiées.
ca devrait les faire se bouger
le relevé d'eau: cela va se faire selon les modalités de la grille de rpartition ou bien du reglement de copropriété. pas de soucis de ce coté. si y'a fuite, ce sont les usagers qui payent - mais il faut que la fuite soit signalée au plus vite et que le bailleur soit mis en demeure de faire les réparations nècessaires.
qu'appelez-vous une "injonction de faire"..? est-ce une démarche administrative, un texte de loi..? Je vais bientôt devoir suivre cette méthode, car malgré une lettre RAR, et une relance téléphonique avec "menace" de prochaine mise en demeure et demande de remboursement total des provisions (oral donc), rien ne semble bouger... je vais donc devoir reprendre mon stylo, et j'ai l'intention de reprendre vos propos, mais tout en sachant de quoi je parle exactement. Merci de votre réponse. Pirotes31.
mais aucune des deux ne convient à votre cas car pour faire une injonction, la requête doit être indiscutable.
par contre, l'injonction de faire devient incontournable si votre propriétaire refuse de vous régulariser vos charges ou d'en fournir les justificatifs.
donc, d'abord mise en demeure de vous régulariser les charges sous 15 jours ensuite injonction de faire (la régul, pas le remboursement )
ne vous trompez pas de cible car sinon, le juge rejettera votre requete
charges locatives
Forum fermé
Posté - 04 mars 2008 : 21:12:57
- mais il faut que la fuite soit signalée au plus vite et que le bailleur soit mis en demeure de faire les réparations nècessaires.
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