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Bonjour, j'aurais besoin de quelques infos. Je suis une canadienne qui a habité à Aix-en-Provence de septembre 2005 à juin 2006, où j'avais loué un appartement (avec un bail de location habitation non saisonnière). Celui-ci a été rempli et signé par le propriétaire et moi. Cependant, la propriétaire m'avait averti oralement qu'il était impossible de quitter le logement avant la fin juin. Le contrat prévoyant un préavis d'un mois pour quitter le logement j'ai pensé que c'était le contrat qui faisait foi. J'ai donné un dépôt de garantie de 820 euros. Début avril, j'ai décidé de quitter l'appartement et j'ai donc envoyé un préavis à la propriétaire, un mois avant le départ. Celle-ci m'a signifié oralement et par écrit qu'elle ne me restituerait pas la caution, puisque pour elle l'entente verbale est celle qui prévaut, et pas le contrat de location. Ceci fait environ un an et demie et je n'ai jamais eu ma caution. De retour en France, je voulais savoir s'il était trop tard pour entreprendre une action afin de récupérer mon dépôt de garantie. Quelle est la prescription? Aussi, pensez-vous que l'entente verbale est celle qui prévaut sur le contrat de location? J'imagine qu'il faut que je commence par une mise en demeure. Merci d'avance pour votre aide.
Si le bail est écrit, il prévaudra. La prescription est de 5 ans (art 2277 du Code Civil). Pas besoin de renouveler la mise en demeure, vous devrez par contre saisir la juridiction de proximité.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Prescription, non-restitution de caution
Forum fermé
Posté - 04 mars 2008 : 21:15:57
