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Dans mon petit immeuble de l'essonne, j'ai des canalisations en plomb et des compteurs dans chaque appartement et aucun arrêt d'eau avant l'immeuble , excepté celui de la rue. Dans le cadre de la loi SRU, il était convenu avec Veolia eau qu'ils prenaient à leur charge le changement des tuyaux et les compteurs sur le palier pour les niveaux 0, 1, 2 et que je prenais à ma charge ceux du 3ème etage ( le compteur était au 2e et c'est donc considéré comme une création).
Nous avons fait des visites dans les appartements avec les plombiers en concurrence etc.. mais le "chef" maintenant résiste et s'appuie sur un nouveau document disant que la responsabilité de Veolia s'arrêtait devant l'immeuble et que par conséquent, cela n'était pas son problème.
Je n'ai aucun écrit de la part de Veolia. Y-a-t-il une jurisprudence sur laquelle m'appuyer pour négocier ?
Loi SRU et Veolia Eau
Forum fermé
Posté - 05 mars 2008 : 07:07:03
