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anouschka
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 05 mars 2008 :  18:51:00  Voir le profil
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA. Sur le contrat de réservation la livraison était prévue 18 mois après la date d'ouverture officielle du chantier. Sur l'acte de vente il est écrit 18 mois après la DROC (juin 2006) soit au 1er trimestre 2008. Or 18 mois après juin 2006 ça fait décembre 2007 et pas le premier trimestre 2008!
Je voudrais savoir, légalement en cas de recours pour indemnisation, quel sera le délai de livraison pris en compte? Celui qui est noté sur le contrat de réservation ou celui qui est sur l'acte notarié?
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