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Quelqu'un en aurait-il connaissance d'un arrêt de cassation qui aurait été rendu aux alentours du 21 juillet 2001, et qui statue:
"Un terrain peut être constructible même s'il est situé en zone non constructible d'un plan d'occupation des sols (POS), a jugé mercredi la Cour de cassation dans un arrêt qui relativise, donc, la valeur des zonages des POS. La Cour de cassation explique en effet qu'une parcelle située en zone non constructible d'un POS, c'est à dire en "zone de richesses naturelles" réservée à l'agriculture ou aux bois, est un terrain à bâtir dès lors qu'elle est desservie par un certain nombre de commodités (chemins publics, conduites d'eau potable, lignes de distribution électrique...). "
Merci
**modération** fil clos car faisant déjà l'objet d'une autre discussion