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Je vais acquérir une vieille bâtisse avec une partie dédiée à l'habitation et l'autre partie dédiée à un "autre usage", le tout ne faisant qu'un bloc. Question : le fait de transformer la partie dédiée à un "autre usage"pour agrandir la partie habitable doit être considéré comme un changement de destination et donc PC ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
alors pas de changement de destination. ce batiment a perdu sa destination d'origine et devenu simple annexe de l'habitation, et est destiné à l'habitation.
si vos travaux sont soumis à autorisation, ils n'en devront pas moins être précédés d'une autorisation et, dans tous les cas, respecter le règlement de POS/PLU.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 15:19:25
je viens de corriger mon message précédent : reportez vous au lien cité.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Changement de destination ?
Forum fermé
Posté - 06 mars 2008 : 14:21:02
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
