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 Sujet  |
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zundru
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 mars 2008 : 17:19:01
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Bonjour
je souhaite acquérir un terrain constructible. Il est enclavé mais par acte notarié une servitude de passage a été créee en 1971. Il est précisé la localisation et la largeur de la bande de passage. En outre, il est précisé que "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure par Mr ......,les membres de sa famille puis ultérieurement et dans les mêmes conditions les propriétaires successifs du fond enclavé, pour se rendre à celui-ci et en revenir, avec tous les animaux, instruments , machines ou autres choses nécessaires éventuellement à l'exploitation agricole du fonds, le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes déprédations."
Le fond servant est en indivision. Une des parties refuse de nous laisser passer les réseaux et veut porter plainte pour aggravation de servitude.
Je ne sais pas qui est dans son droit. Pouvez-vous m'éclaircir?
Cordialement
Zundru
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 17:41:42
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l'indivisaire "malaimable" a raison... et vous aussi : votre servitude conventionnelle ne vaut que pour le passage... il ne vous doit donc pas le tréfond.
vous êtes enclavé de réseau et avez donc droit de réclamer au juge un désenclavement de réseau qui vous sera nécessairement accordé....contre indemnisation du fond servant.
tout revienbt donc à admettre qu'il y a aggravation de la servitude : soit vous négocier soit vous passez par le juge qui "négociera" à votre place. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zundru
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:29:06
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Merci pour votre réponse rapide.
Avez-vous une idée du montant d'une indemnisation de ce type?
De plus , certains arrêts de cour de cassation n'ont pas entraîné automatiquement la servitude de réseau.
Je suis un peu inquiet ....
cordialement
zundru |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:45:29
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| citez moi ces arrêts qu'on puisse apprécier que les circonstances sont les mêmes que les votres... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zundru
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 17:48:07
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L'extension de la servitude n'est pas automatique
La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines permettant une alimentation en eau potable, électricité et téléphone, avec enfouissement sous une protection bétonnée recouvrant la surface du passage:
"Attendu qu'ayant retenu que la pose de canalisations amenant l'eau, le téléphone et l'électricité et leur enfouissement sous la protection bétonnée qui recouvrait l'aire du passage n'était pas de nature à aggraver la servitude sur le fonds servant mais que de tels aménagements amèneraient à multiplier le nombre de passages, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans contradiction, que ces aménagements constitueraient une aggravation de la servitude de passage;
En l'espèce ce ne sont pas les réseaux qui aggravent la servitude mais l'augmentation prévisible du nombre de passages dès lors que le fonds dominant sera desservi et qu'il pourra recevoir un autre usage que celui initial.
Référence:
- Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 mai 2005 (pourvoi n° 04-13.069), rejet
cordialement
zundru |
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zundru
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 17:50:07
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Finalement le cas précité n'est-il pas le passage d'une servitude discontinue rurale à une servitude continue urbaine ?
Qu'en pensez-vous?
cordialement
zundru |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 18:13:52
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vous noterez dans cette décision que l'absence d'aggravation vient de l'implantation des réseaux sous une plaque de béton existante....
quant à la notion de rural/urbain, ne vous focalisez pas dessus : les servitudes "rurales" sont essentiellement celles présentées au code rural et relatives aux écoulements, fossés, marchepied et à l'irrigation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aggravation de servitude?
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