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Soit une DTravaux portant sur l'extension d'une construction à usage de bureaux, le percement de 2 fenêtres, un ravalement et un réaménagement d'intérieur.
9 mois plus tard, une 2ème DT est déposée, n'indiquant qu'un changement de destination.
La 1ère DT est contestée devant le TA, litige toujours pendant.
La 2ème DT a t-elle eu pour objet de retirer la 1ère ?
- la notion de DT modificative n'existe pas, contrairement aux permis de construire. - la 2ème ne porte pas réellement sur les travaux autorisés par la 1ère, néanmoins les plans joins comportent l'extension, évidemment. - selon la jurisprudence, une nouvelle autorisation ayant le même objet qu'une précédente est regardée comme retirant implicitement la 1ère (CE 30 avril 1993 cne d'Arcangues par exemple), sauf si les 2 autorisations ne se contredisent pas.
Il me semble, pour ma part, que les 2 autorisations se superposent, et peuvent parfaitement coexister. La 2ème ne retirerait donc pas la 1ère.
Qu'en pensez-vous ?
Désolée d'être longue, je préfère ce défaut au manque de précision.
Cleyo
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois
la deuxième peut elle être réalisée si la première est annulée et que les travaux réalisés selon la première doivent être supprimés ?
s'agit il de DT ou de DP ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 19:33:34
Et bien, le changement de destination peut très bien s'effectuer, qu'il y ait véranda ou non.
Toutefois, la 2ème a été acceptée sur la base des plans tels que résultant des modifications issues de la 1ère DT. La véranda est donc concernée.
Le dossier de la DT n°2 ne comporte pour autant aucun plan coté notamment de la véranda, ni de plans en coupe. Juste un plan de masse de l'ensemble des étages, point. La DT 2 ne semble pas du tout destinée à autoriser les travaux prévus dans la DT 1.
L'analyse de la commune (si tenté qu'elle ait vu le problème, ce dont je doute fortement) serait donc de considérer qu'il s'agit de 2 DT différentes.
mais elle me soutient dans un mémoire en défense dans le litige contre la DT 1 que chaque nouvelle DT retire implicitement l'autre... Si je suis son raisonnement, alors la DT 2 doit comporter tout ce qu'il faut pour autoriser les travaux prévus dans la DT 1 (c'est un peu lourd, mon affaire, à écrire).
Pour info, j'ai simplifié, car en réalité nous avons eu successivement un PC, retiré suite à un recours, puis une DT, retirée par la DT que j'appelle ici DT 1, et ensuite la DT n°2 (3, donc, en réalité).
Cleyo
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois
j'ajoute deux points : *on ne pourra pas affirmer que la DT2 est illégale en ce qu'elle devait régulariser les travaux éventuellement irréguliers de la DT1 puisque la DT1 n'est pas annulée au moment de DT2. *l'anomalie sur les plans si DT1 est annulée ne rend illégale DT2 que si elle a empêché l'administration d'estimer correctement la réuglarité de la construction (voir Divergences entre la demande de permis et les plans annexés )
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 20:17:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 20:19:35
Si cela peut vous aider, j'ai eu à aider une personne qui se trouvait confrontée à une situation de constructions successives (vous pouvez trouver tous les détails sur ce forum). Pour résumer très brièvement: Une personne achète une bergerie de 25m² en quelque sorte "enclavée" puisque entourée d'autres propriétés. La bergerie est séparée du reste de la propriété dont elle fait partie par un chemin objet d'une servitude. Le tout est situé dans une zone du PLU n'autorisant que l'extension des bâtiments existants. Le nouvel occupant rénove la bergerie et construit sur le chemin une extension mineure. Dans un second temps, il crée une nouvelle extension (celle-ci très importante) s'adossant sur l'extension mineure.
La situation actuelle: L'extension mineure vient d'être démolie suite à une procédure civile qui demandait aussi la démolition de la seconde extension (mais que le juge n'a pas voulu prendre en compte). Une nouvelle procédure vient d'être engagée pour fraude contre la construction du grand bâtiment au motif qu'il n'a pu être édifié que suite à une action illégale visant à contourner l'inconstructibilité. Les avocats se sont mis totalement au service de la cause, mais c'est pas gagné.
2 DT successives : retrait implicite de la 1ère ?
Forum fermé
Posté - 06 mars 2008 : 19:23:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
ça ne m'arrange PAS !!!!!!)