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Bonjour, voici mon cas et j'ai grand besoin d'aide SVP. J'ai acheté un appartement à Paris en l'an 2000 à 65.000 €. Les notaires (notaire partie venderesse et mon notaire partie acquéreur) avaient l'obligation d'informer la locataire du nouveau prix de vente négocié, ce qui n'a pas été fait. Le droit de préemption de la locataire a donc bien été bafoué. Le Tribunal de GIP a jugé en faveur de l'annulation de la vente MAIS aussi du remboursement du montant de la transaction à la valeur du bien en l'an 2000. Le problème majeur est que cette valeur ne permet plus d'acquérir quoi que ce soit sur Paris. Selon l'indice de la chambre des Notaires de Paris le bien (et tout autre bien similaire) vaut aujourd'hui 219.000€. Je me retrouve victime, et mon préjudice est, outre la perte de propriété, le fait de ne plus avoir le pouvoir d'achat (que j'avais pouratnt avant) me permettant de réaccéder à la propriété. Je vais faire appel de ce jugement ! J'apprécierai bcp si l'un de vous avait de brillantes idées basées sur son expérience, ou des articles du code civil ou droit de l'immobilier, sur les compensation d'une telle éviction, ou le calcul de la valeur du préjudice de cette faute des notaires etc. Merci d'avance. Cdlmt.
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Faute du notaire, préemption, annulation de vente
Forum fermé
Posté - 07 mars 2008 : 02:10:54
