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ptiange06
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 mars 2008 : 12:34:16
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Je suis locataires. Un membre du conseil syndical retire l'étiquette provisoire de ma boite aux lettres m'empêchant de recevoir mon courrier car depuis 1 mois que je suis la je n'ai pas mis l'étiquette type de l'entreprise imposée par Madame. (qui n'a déjà pas le droit de nous l'imposer)
J'ai ai contacté la société sans succès à ce jour. En plus aux heures d'ouvertures je bosse alors je fais des mails faxs ou message répondeur rien ne marche.
Madame X me traite de menteur (je lui a fourni les AR des fax et toc)
je vais probablement passer par une autre entreprise pour accélérer les choses.
Mais comment fait comprendre à l'aide de texte juridique qu'elle n'a aucun droit de retirer cette étiquette et de m'empecher de recevoir mon courrier (surtout quand on fait les démarches qu'il faut). Elle est convaincue d'en l'avoir le droit et le devoir!
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 17:01:39
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Cette dame confond Conseil Syndical avec Brigade Syndicale.
Elle n'en a bien sur pas le droit. Pour qui se prend elle ??
Essayez de contacter le Pdt du CS... |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 17:53:25
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Contactez votre propriétaire en l'informant des agissements de ce mambre du CS. Contactez également le président de ce CS. Ces membres n'ont aucun pouvoir de régenter la copro comme ils le veulent.
Si les boites aux lettres ont une forme étiquette identique, ceci est à la charge de la coporpriété, en tant que locataire, vous ne pouvez rien faire, contactez votre propriétaire d'urgence.
Vous adressez également une lettre à ce copropriétaire (vous n'avez pas à connaitre en tant que locataire qui est membre ou non du CS), que vous allez déposer une plainte au commissariat, et qu'à chaque fois qu'il retirera votre nom, vous déposerez une nouvelle plainte.
Ceci est intolérable, et punissable.
Citation :
Elle est convaincue d'en l'avoir le droit et le devoir!
en tant que membre du CS, vous lui écrivez qu'elle n'a aucun pouvoir de décisions ( lois de 1965 sur la coporo), et quand il parle de devoir, demandez lui quel texte de loi lui permet ceci.
Il a le devoir, comme tout un chacun, de vous respecter. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 20:13:36
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En même temps, lorsqu'il est prévu une uniformité des étiquettes des boites aux lettres, je comprends très bien qu'on ne veuille pas que ça "dégénère" et que chacun fasse ce qu'il veut, et ceci pour l'harmonie de l'ensemble.
Au locataire de faire en sorte d'obtenir le modèle demandé pour son nom, à son propriétaire.
Si cela fait 1 mois que l'étiquette fait "tâche" au milieu des autres qui forment une harmonie, je comprends donc.
Et pour cause, je suis du CS et on a de gros problèmes avec ça dans ma copro ! Il y en a même qui écrivent au feutre sur les BAL ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 20:52:30
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Citation :
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/tgig021202f.htm
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 2 décembre 2002
ANALYSE 5
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, bail d'habitation, clause relative à la facturation des plaques nominatives, portée.
Résumé : La combinaison des dispositions des articles 1142 et 1144 du Code civil imposant au créancier d'une obligation inexécutée d'être préalablement autorisé à faire exécuter lui-même cette obligation aux dépens du débiteur, est abusive la clause qui prévoit le remboursement systématique par le locataire défaillant du coût d'installation des plaques nominatives sur la boîte aux lettres et la porte palière.
Citation :
http://www.clauses-abusives.fr/recherche/index.htm
ANALYSE 6
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, bail d'habitation, clause relative à la facturation des plaques nominatives, portée.
Résumé : La clause qui prévoit le remboursement systématique par le locataire défaillant du coût d'installation des plaques nominatives sur la boîte aux lettres et la porte palière est abusive en ce qu'elle permet à l'agence de se substituer au locataire sans mise en demeure et de mettre à sa charge une facturation forfaitaire, au demeurant sans proportion avec la prestation.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50564
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50564&whichpage=2
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46453
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35746
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32821
la réalisation de la plaque de BàL est à la charge du bailleur ou de son représentant (agence etc...)
Charge non prévue dans le décret relatif aux charges dites "récupérables" sur le locataire Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20080120
©Direction des Journaux Officiels
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Adressez un courrier LRAR à votre bailleur/agence en l'informant de la situation (arrachage de votre étiquette provisoire par Mme XXXX) et lui indiquant qu'en l'absence de plaques sous un délai d'une semaine vous déposez plainte...
Et précisez par écrit à cette Madame XXX que c'est de la responsabilité du bailleur/agence et non de vous, locataire, et qu'en conséquence si votre étiquette provisoire disparaît à nouveau, vous déposez plainte contre elle pour entrave à la distribution du courrier !
Cela devrait calmer le jeu  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 08 mars 2008 21:01:14 |
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ptiange06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 02:05:59
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FLAP
Je comprend qu'il faut que ce soit harmonieux mais en travaillant aux heures d'ouverture de la société on ne peut pas les joindre facilement et si ces derniers ne répondent ni au fax; ni aux mails ou ne nous communique pas le prix suite à aux messages sur répondeur on ne peut pas les y obliger. On fait de notre mieux avec les moyens du bords; on va passer par une autre société qui aura peut être + envie de bosser.
De + d'après ce que je comprend ce n'est même pas à nous de nous occuper de tout ca mais au bailleur.
Merci aux autres pour leurs contributions. Je vais imprimer le décret sur les charges récupérables et sur l'obstruction à la réception de courrier et lui mettre dans sa bal en espérant que ca la fera patienter jusqu'à la pose de la plaque. Je n'ai pas envie de perdre du temps à porter plainte pour une plaque de BAL. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 10:13:11
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ptiange06 : vous écrivez à votre bailleur en recommandé RAR sur ce problème, en lui expliquant que votre nom est arraché systématiquement de la boite,c'est à lui de contacter le syndic et d'éxiger que votre plaque soit conforme.
Vous pouvez, éventuellement, donner copie de votre courrier à votre bailluer à ce copro, membre du CS, en lui expliquant qu'une plainte sera déposée pour entrave à la distribution du courrier, si il arrache une nouvelle fois votre nom de la boite.
Vous pouvez lui indiquer que le CS peut demander au syndic de faire poser votre nom ( à la charge de votre bailleur bien sur)
Vous n'avez pas à contacter la société qui fabrique ces plaques. |
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zib
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 20:16:12
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Moi, c'est la présidente du CS elle même qui enleve les étiquettes! à qui dois je m'adresser, pour qu'elle arrête?
J'ai un commerce au RDC et je dois mêttre mon nom (gérant), le nom de la société, le nom commercial de l'établissement, le nom d'un salarié (qui reçoit sont courrier auprès de l'établissement), et le nom de la société précedenté ( la loi oblige à garder un certain temps son courrier).Tout ça ne rentre pas dans une étiquette standard.
Je ne veux pas non plus risquer de payer des ammendes ou des penalités de retard si des courriers pour le payement de taxes en impôts n'arrivent pas.
On est libre de mettre sur la boite à lettre des étiquettes pour recevoir le courrier?
quel texte juridique explique qu'elle n'a aucun droit de retirer les étiquettes qui permettes au facteur de livrer le courrier?
Je précise que le bâtiment n'est pas classé au patrimoine mondial de l'Unesco: il est même asses modèste et vetuste....donc ces étiquettes n'en altèrent pas l'esthétique.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 23:39:25
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l'étiquette doit être conforme au modèle général
quant au salarié il ne peut pas se domicilier dans vos locaux commerciaux: il peut indiquer M; x chez société Y |
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zib
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 02:17:59
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je voudrais juste savoir quel texte juridique explique qu'elle n'a aucun droit de retirer les étiquettes;
quelqu'un peut me donner des réferences précises, svp?
PS: Il me semble que cette dame cherche à créer des problèmes, au lieu d'essayer de les resoudre...!
Ce ne m'est jamais arrivé ailleurs. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 10:13:18
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il n'existe aucun texte autorisant ou non l'arrachage des étiquettes
en revanche, s'il a été décidé lors de la pose des BAL un modéle d'étiquette, il doit être respecté
avez vous pris connaissance du code de la Poste (modéles de BAL, étiquettes, lisibilité, tableau d'affichage.) |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 14:15:22
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| L'obligation s'impose au corpopriétaire bailleur ; le bailleur peut-il l'imposer à son locataire ? Rien n'est moins sûr ! |
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le cs m'empeche de recevoir mon courrier
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