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Cadre de la discussion: baux d'habitation, location vide loi de 89, eau froide de l'employé d'immeuble.
CCN 3144, article 20: " le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction"........" la fourniture d'eau froide ne constitue pas salaire( ou avantage ) en nature"
Décret 87-713, art.2.b :" les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales"
Cassation, civ. 3, 30/05/96, n° 93-14125: les avantages en nature, y compris la mise à disposition d'un local au profit d'un employé catégorie A sont des charges récupérables ( l'exactitude des termes n'est pas garantie)
Questions:
Nonobstant les interprétations de chacun, connaissez- vous des textes de loi ( ou jurisprudences) qui permettent d'infirmer ou de confirmer les interrogations suivantes:
1/ l'eau froide doit-elle être fournie gratuitement à l'employé d'immeuble?
2/ qui paie cette dépense ?
3 /En cas d'appartement loué: est-ce que cette dépense d'eau froide est une charge récupérable auprès des locataires? ( on parle bien d'employé et pas de gardien)
Eau froide gardiens & employés.
Forum fermé
Posté - 09 mars 2008 : 12:47:18
