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bonjour, je poursuis le sujet concernant le décés de mon locataire (placé sous curatelle) La curatelle m'a envoyé un mail en me disant que le loyer de fevrier ne serait pas payé car les loyers étant payés chaque mois en date du 15, le décés ayant eu lieu le 08, a cette date il n'ont plus le droit de payer quoique ce soit ...
Je suis stupéfais de sa réponse car le loyer étant du au premier du mois il devrait le réglé (vu que le décés est du 08) Sachant qu'il me semble que la date du 15 de chaque mois avait été décidé pour arranger la curatelle (sa gestion)
Est -ce que quelqu'un peut me dire si la loi est pour moi ou si je peux dire adieu a mes loyers ...
Voyez le tribunal d'instance pour faire libérer les lieux, car le bail est résolu de plein droit.
Pour les dettes issues à compter de la date du décès, il faudra voir avec la succession si quelqu'un l'accepte, l'important pour vous étant d'avoir le feu vert du tribunal d'instance pour reprendre les lieux.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
refus de la curatelle de payer le loyer!
Forum fermé
Posté - 09 mars 2008 : 22:34:05
