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Ma voisine viens de viabiliser son terrain en bordure de ma proprieté en vue de construire un lotissement (5 maisons), ma voisine devait prendre en charge la construction d'un mur en bordure de ma propriete avec mon accord, il me semble que le mur ne se situe pas en limite mais a plus de 1m chez moi, aussi une partie de l'acces de son terrain est en limite de se mur et donc doit etre chez moi, est ce que je peux demander a ma voisine de deplacer le mur en limite de propriété a ces frais afin de recuperer mon terrain? (gros travaux pour elle : deplacement du mur + deplacement de la route, trotoire, ...)
Est ce que j'aurais du etre prevenu de ces travaux d'amenagement d'un lotissement par courrier?
Que me conseiller vous de faire ? prendre un avocat expert en immobilier ?
il faut commencer par engager un bornage à frais partagés qui permettra de savoir avec certitude où est la limite, si le terrain n'a pas été borné (voir au registre des hypothèques.
vous n'aviez pas à être prévenu et l'avocat est à ce stade inutile : demandez le bornage après avoir vérifié avec le notaire qu'il n'existe pas.
si, à l'issue du bornage, il s'avère que ses travaux empiètent chez vous, un avocat spécialisé en droit civil obtiendra sans difficulté la démolition des constructions et la remise en état de votre propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mur mitoyen situe en limite de propriete
Forum fermé
Posté - 09 mars 2008 : 18:40:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
