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 Sujet  |
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 10 mars 2008 : 22:08:43
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Mon voisin a adossé une construction contre le mur de séparation de nos 2 parcelles
Ce mur de séparationest indiqué mitoyen dans mon acte de propriété
La construction en limite séparative est autorisée par le POS
Cependant il ne m'a pas demandé d'autorisation écrite pour l'adossement
Quel recours ai-je contre lui?
**modération**
sujet déplacé vers forum spécialisé
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mars 2008 22:11:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:12:26
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| avez vous lu ce fil de Larocaille, son début du moins ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:34:11
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Merci pour le déplacement du sujet, j'étais allé un peu vite pour poster
J'ai lu le fil de Larocaille, qui indique que le voisin devait demander l'autorisation d'adosser son mur
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Maintenant qu'il l'a fait sans autorisation, que puis je faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 23:06:46
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avant d'engager une action au TGI avec avocat, faites -ou faites envoyer par un avocat- un courrier de mise en demeure de régulariser la situation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ivon
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 00:29:59
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J'ai déjà demandé de retirer la construction. Sans réponse
Si je vous lis bien,
S'il me demande une autorisation pour l'adossement et que je la refuse, il doit payer un expert pour dire si l'adossement
ne va pas me nuire ou ce qu'il faut faire pour qu'il ne me nuise pas.
S'il ne demande pas d'autorisation, je dois aller au tgi et demander la nomination d'un expert à ses frais et je dois prendre un avocat obligatoirement.
Dans tous les cas, il gardera son adossement
Il ne risque que d'avoir à payer un expert.
Est ce exact? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 07:17:39
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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adossement sur mur mitoyen sans autorisation
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