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 adossement sur mur mitoyen sans autorisation
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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 10 mars 2008 :  22:08:43  Voir le profil
Mon voisin a adossé une construction contre le mur de séparation de nos 2 parcelles

Ce mur de séparationest indiqué mitoyen dans mon acte de propriété

La construction en limite séparative est autorisée par le POS
Cependant il ne m'a pas demandé d'autorisation écrite pour l'adossement

Quel recours ai-je contre lui?



**modération**
sujet déplacé vers forum spécialisé
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mars 2008 22:11:25

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 mars 2008 :  22:12:26  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avez vous lu ce fil de Larocaille, son début du moins ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 10 mars 2008 :  22:34:11  Voir le profil
Merci pour le déplacement du sujet, j'étais allé un peu vite pour poster

J'ai lu le fil de Larocaille, qui indique que le voisin devait demander l'autorisation d'adosser son mur

Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.


Maintenant qu'il l'a fait sans autorisation, que puis je faire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 mars 2008 :  23:06:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avant d'engager une action au TGI avec avocat, faites -ou faites envoyer par un avocat- un courrier de mise en demeure de régulariser la situation.

cordialement
Emmanuel Wormser

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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 11 mars 2008 :  00:29:59  Voir le profil
J'ai déjà demandé de retirer la construction. Sans réponse

Si je vous lis bien,

S'il me demande une autorisation pour l'adossement et que je la refuse, il doit payer un expert pour dire si l'adossement
ne va pas me nuire ou ce qu'il faut faire pour qu'il ne me nuise pas.

S'il ne demande pas d'autorisation, je dois aller au tgi et demander la nomination d'un expert à ses frais et je dois prendre un avocat obligatoirement.

Dans tous les cas, il gardera son adossement
Il ne risque que d'avoir à payer un expert.
Est ce exact?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 11 mars 2008 :  07:17:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui

cordialement
Emmanuel Wormser

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