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Je vois dans des quittances, en cas de loyers impayés ou payés en retard, des "frais dossier impayé" "frais de banque".
Ces frais sont ils illicites, comme les frais de correspondance?
Quid des clauses pénales? Sont-elles licites? (les huissiers les réclament toujours dans les commandements).
Concernant la taxe de droit de bail, j'ai lu qu'elle était supprimée à compter du 01/01/01.Pouvait-on la réclamer pour tous les montants de loyers avant?
Concernant les décomptes locatifs à fournir pour les régularisations de charges: un décompte contenant juste "les charges générales lots isolés" et "charges escalier" sans plus de précisions vous semble t il suffisant?