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Tony44
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 11 mars 2008 : 17:02:09
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Bonjour,
N'étant pas novice au sujet des droits de l'urbanisme, voici ma problématique:
Notre accès à notre propriété se fait par un chemin communal qui n'est pas empierré.
La mairie (+ de 8000 habitants)ne veut pas prendre en charge l'empierrement de ce chemin , estimant que nous avons accès à la voie communal (bitumée) au fond de notre jardin (pas de busage, donc présence d'un fossé)
Ayant construit et emménagé récemment, elle nous demande la TLE, qui est à payé dans 18 mois suite à l'accord de notre permis de construire (mai 2007).
Quel recours puis-je avoir pour avoir au moins un empierrement du chemin?? (actuellement, bien boueux, vu le temps!!!)
Si pas malheur, il nous (parents et enfants) arrive qq chose (chute, dérapage,...) Qui est responsable??? Indemnisation???
existe-t-il un décret??
merci pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 18:53:06
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| quel est précisément le statut de ce chemin : chemin rural, voie communale ouverte à la circulation générale...., voie communale privée.... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Tony44
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 09:05:44
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
quel est précisément le statut de ce chemin : chemin rural, voie communale ouverte à la circulation générale...., voie communale privée.... ?
Chemin communal ouvert à la circulation générale.
Les fossés sont entretenus par la mairie.
Le tout à l'égout y passe. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 09:53:06
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| allez voir gentiment le maire pour lui rappeler les dispositions du 20° alinéa de l'Article L2321-2 du CGCT... et lui indiquer qu'en cas de préjudice né d'un défaut d'entretien, la responsabilité de la commune sera engagée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:16:37
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si tony44 veut bien, je lui donne les coordonnées de mon roitelet local : lui, il éclaire et "entretien" même les propriétés privées !  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Tony44
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:47:25
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Bonjour,
pour être sûr de ce que j'affirme, comment savoir si ce chemin est bien communal ou non?? Cadastre ou autre???
Cordialement |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:55:12
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Sur la cadastre (qui n'a de valeur que pour le calcul de l'impôt), le domaine public ne comporte aucune numérotation.
S'il s'agit du domaine privée de la commune (dont les obligations d'entretien diffèrent par rapport au domaine public), le chemin représenté sur la cadastre aura un numéro.
Tu peux aussi aller en mairie. Il doivent avoir un dossier intitulé "classement de la voirie communale" qui te permettra de savoir si la voie concernée fait parte du domaine public ou non.  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 14 mars 2008 11:55:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:56:54
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| cadastre et surtout registre des hypothèques |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Empierrement chemin communal??
Forum fermé
