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 Sujet  |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 13 mars 2008 : 08:34:09
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Bonjour,
La DDE et la mairie nous ont accordé notre permis de construire pour une terrasse en hauteur, notre maison n'étant pas de plain pied.
Suite à une demande de recours au tiers, ils sont en train de se rendre compte qu'ils ont mal fait leur travail. Je vous passe les détails, mais c'est hallucinant.
Ma question est la suivante : Par rapport à notre terrain, notre terrasse serait à 2.50 m de hauteur. Mais le vrai terrain naturel est celui du voisin, le nôtre ayant été plusieurs fois remblayé par d'anciens propriétaires.
Si c'est le vrai terrain naturel qui est pris en compte, notre terrasse serait donc à 3.70 m de haut, et le voisin trouve cela haut, évoquant le fait que l'on va surplomber le voisinage.
Mais la mairie continue de dire que cette donnée ne rentre pas en ligne de compte.
Quelqu'un peut-il me répondre et me donner l'article précis qui concerne cette règle SVP ?
A quelle personne totalement compétente puis-je m'adresser pour être certain de la réponse ? Car notre voisin ira jusqu'au tribunal si tout n'est pas rigoureusement fait dans les rêgles.
Merci d'avance pour votre aide précieuse !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 08:51:02
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la décision CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143 me semble répondre parfaitement à votre question :
Citation :
il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire
cela signifie que la hauteur se calcule avant travaux, c'est vrai, mais uniquement avant trav&aux réalisés pour lee projet soumis à l'autorisation litigieuse, ce qui n'est pas le cas pour vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 20:11:01
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Bonsoir et merci pour votre réponse.
Cependant,ce n'était pas totalement ma question et la jurisprudence concernant une habitation en lotissement à la Réunion,je doute que cela s'applique pour un balcon ou une terrasse en région très urbanisée comme la région parisienne.
Depuis, j'ai trouvé l'article que je cherchais: UH10
Afin d'éviter toute interprêtation, pourriez-me dire si je comprends bien que :
notre terrasse est à 3.70 m du terrain naturel + un toit léger de 2.20 m de haut, ce qui porte la construction totale à 5.90 mètres. La hauteur ne dépasse donc pas les 6 mètres = nous sommes dans les rêgles.
ARTICLE UH 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
[i][i]La hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout du toit ne peut excéder 6 m par rapport au niveaunaturel du terrain au droit des murs de façade.
Pour les terrains en déclivité le niveau du terrain naturel servant de base de référence, pour la hauteur de 6 m,sera la moyenne des niveaux de sols naturels aux angles de chacune des façades, à condition que la hauteur àl'égout d'un toit par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de cette façade n'excède pas 7,50 m.
La hauteur du faîtage le plus élevé, ne peut excéder de plus de 4 m la hauteur visée ci-dessus.
En dehors de ce profil pourront saillir :- les souches,- les baies ouvertes dans les toitures à condition que la longueur cumulative de celles-ci n'excède pas par versant le quart de la longueur de celui-ci
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 20:20:54
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| faites un croquis pourqu'on puisse comprendre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 22:20:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la décision CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143 me semble répondre parfaitement à votre question :
Citation :
il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire
cela signifie que la hauteur se calcule avant travaux, c'est vrai, mais uniquement avant trav&aux réalisés pour lee projet soumis à l'autorisation litigieuse, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Je ne comprends pas bien ton raisonnement Emmanuel, la hauteur se calcule bien du terrain naturel avant travaux, si ce terrain a été remblayé par d'anciens propriétaires, au moment du dépot du dossier par lechatbleu, le terrain était bien comme il l'indiquait non? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 22:27:24
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oui, c'est bien ce que je pense : le voisin a tort car les exhaussements anciens du terrain ne doivent pas être pris en compte... mais comme lechatbleu revient à la charge, je crains en fait un pb de vues.
au fait, tu peux jeter un oeil là ? merci  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 22:42:37
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ok pas de souci, j'avais pas suivi ton raisonnement.
Effectivement le voisin à tort mais comme tu le soulignes il peut invoquer le problème de vue.
A combien de mètres de la limite séparative se situe la terrasse ? |
Elisabeth |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 08:08:39
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Bonjour,
Je précise, car à priori ce n'est pas clair.
J'aimerais juste savoir si dans la hauteur c'est le niveau du terrain naturel qui est pris en compte ou pas ? Sachant que notre terrain est plus haut car remblayé (sans autorisation je pense).
Si la terrasse était en limite séparative, nous aurions à mettre les pare-vue règlementaires. Mais notre terrasse respectera bien les 1.90 m de distance du pignon voisin.Le voisin ne peut donc évoquer une vue oblique, du moins cela n'est pas recevable en droit d'urbanisme. Par contre, vue la hauteur, nous surplomberons les parcelles en face, et les voisins si cela les dérangeait, pourrait déposer au civil. Mais çà c'est une autre histoire.
Je voulais juste si j'interprétais bien l'article UH10.
Merci et bonne journée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 08:43:22
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donc, selon moi, votre article UH10 doit être interprété à la lumière de la décision que je vous ai indiquée : on prend en compte, au titre du terrain naturel, le terrain avant réalisation des travaux réalisés en vue de la création de votre terrasse. Les remblaiements réalisés au fil des ans à d'autres fins sont donc maintenant partie du terrain naturel.
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2008 08:44:05 |
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lechatbleu
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 10:47:56
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Bonjour,
Oui, c'est plus clair, merci.
On va voir ce que dit la mairie, je posterai un message pour donner le verdict final...
Bonne continuation. |
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