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un petit peu de retard pouvant arriver, je viens juste de m'apercevoir que la loi du 8 Février 2008 ramenait à un mois le plafond du dépot de garantie...
Voila donc ma question:
Moi et mon amie avons signé un contrat de location à nos deux noms le 4 Mars dernier, pour une entrée des lieux au 10 avril. Nous avons convenu de verser CHACUN une caution correspondant à un mois de loyer. Soit l'équivalent de 2 mois. Malgrès le fait que nos deux noms apparaissent sur le bail, devons nous payer chacun un mois ou bien un mois au total?
De plus ce contrat n'indique en rien la modification de la loi du 8 Février 2008, (il y est stipulé deux mois de dépôt de garantie) alors qu'il a été signé après cette date. Est-il donc caduque? Devons-nous en établir un autre?
LE bailleur d'un côté, représentant éventuellement une pluralité de personnes.
et LE locataire d'un autre, représentant éventuelleemnt uen pluralité de personnes (une, deux, trois, quatre..).
Le dépôt de ganrantie pour un bail en foncier nu sous la loi de 1989 est de UN mois pour LE locataire, donc trois personnes = LE locataire au contrat, et UN SEUL mois de DG.
Vous ne devez pas réclamer un nouveau bail, celui qui existe est valable, vous devez seulement exiger du propriétaire qu'il respecte la loi comme vous vous la respectez, donc exigez de sa part le remboursement du trop versé.
1 mois de caution chacun ou 1 mois en tout??
Forum fermé
Posté - 11 mars 2008 : 18:07:17
