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arnaud2lille
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 mars 2008 : 14:18:21
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Bonjour,
Je vous expose mon problème.
A la suite d'une fin de bail d'un logement meublé, j'ai reçu mon chèque de restitution de dépôt de garantie. Mais celui-ci m'a étonné par plusieurs choses :
D'une part, le propriétaire a déduit un bureau pour un montant de 259 euros. Il écrit entre parenthèses le code article du bureau racheté à Conforama.
En effet, dans l'état des lieux se trouvait un bureau. Je l'avais démonté et mis à la cave car celui-ci était vieux et ne me convenait pas. J'en ai donc acheté un nouveau pour mon usage personnel. Avant l'état des lieux de fin, j'ai voulu le remonter mais je n'ai pas pu le faire car le meuble étant déjà assez ancien et l'humidité de la cave a aggravé la vétusté du meuble.
J'en assume évidemment la faute et sur l'état des lieux de fin, il est indiqué que j'ai essayé de le remonter, que je n'y suis pas parvenu et que je l'ai jeté (ce qui exact, peut être aurai-je dû le laisser même en mille morceaux mais justement je pensais faire ce qu'il fallait pour n'embêter personne).
Par contre, je me demande si mon propriétaire ne doit pas se justifier sur le remplacement du bureau. Pourquoi cette somme de 259 euros (pourquoi pas 500 euros dans ce cas ?) pour un bureau neuf remplacé alors que l'ancien même aux puces je n'en aurai même pas donné 50 euros.
Second soucis, à la fin de mon bail, j'ai dû payer ce qu'on appelle la quote part de prestation locative (article 5 de la loi de juillet 1989). Elle doit être payée par moitié par le locataire (je m'en suis donc acquitté) et le propriétaire.
Or, mon propriétaire a déduit une quote part de prestation locative (donc la sienne) du dépôt de garantie.
Dernier point et c'est le plus subtil : il est fait mention après les déductions et le solde donc de cette phrase : "hors livraison et montage (du bureau) et ne tenant pas compte de la moquette brûlée (je fumais et j'ai parfois été maladroit je le reconnais mais à l'état des lieux du début des traces de brûlures de cigarette étaient déjà notées) et des tâches sur le lit (idem que pour le bureau, j'avais descendu le matelas à la cave et donc il y a eu des tâches d'humidité quand je l'ai remonté).
Qu'en pensez-vous ?
J'ai l'impression que le propriétaire déduit des sommes injustifiées sous prétexte qu'il n'a pas déduit telle ou telle chose ?
Est-ce mon intérêt de ne pas réagir dans ce cas ?
Merci d'avoir pour vos avis et suggestions.
Cordialement.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 14:29:30
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Rien ne vous empêche de contester le décompte qui vous est fourni et qui devrait être accompagné (c'est obligatoire) soit de devis, soit de factures.
Pour commencer par la quote-part, il suffirait que vous ayez la trace de votre paiement pour contester la soustraction de la part du propriétaire.
Pour le bureau, le fait que vous ayez tout jeté rend difficile l'évaluation de la vétusté... cependant, vous ne devriez pas avoir à tout payer.
Pour le reste, moquette et matelas, il est clair qu'une somme pourrait être retenue contre vous... mais quelle somme ? tout dépend de la valeur initiale et de l'importance des dégâts.
En dehors du dernier point que vous êtes seul à même d'apprécier, le reste justifie pleinement un courrier recommandé de contestation (qu'il vous faudra argumenter).
Donc, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Bon courage. |
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arnaud2lille
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 14:43:09
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Bonjour,
Merci de votre réponse de votre intérêt.
Je me demande si je dois réclamer (ce qui est mon droit, vu les sommes injustifiées et gonflées) sachant qu'il n'a pas déduit et donc pris en compte certaines choses qui auraient pu être sujets à déduction.
Si je réclame peut-il alors me déduire une somme pour les tâches de brûlures sur la moquette et les tâches d'humidité sur le lit ?
Peux t'il revenir sur son premier solde de tout compte ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 16:16:46
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Il a fait son décompte et (ce qui me gêne) il a mentionné les dégâts occasionnés à la moquette et au matelas.
Evidemment, s'il peut revenir sur les chiffres à votre demande, on pourrait penser qu'il devrait pouvoir aussi intégrer la moquette et le matelas, mais il n'a pas donné de justificatif !
C'est ce dernier point qui me laisserait penser qu'en l'absence de justificatif transmis dans les deux mois, il ne peut plus les compter.
Sinon, dans deux ans il pourrait revenir à la charge... pourquoi pas.
Ceci dit, je ne suis pas sûr de moi.
Quelqu'un aura peut-être une idée...
A+ |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 18:21:56
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Citation :
le propriétaire a déduit un bureau pour un montant de 259 euros. Il écrit entre parenthèses le code article du bureau racheté à Conforama.
En effet, dans l'état des lieux se trouvait un bureau. Je l'avais démonté et mis à la cave car celui-ci était vieux et ne me convenait pas. J'en ai donc acheté un nouveau pour mon usage personnel. Avant l'état des lieux de fin, j'ai voulu le remonter mais je n'ai pas pu le faire car le meuble étant déjà assez ancien et l'humidité de la cave a aggravé la vétusté du meuble.
J'en assume évidemment la faute et sur l'état des lieux de fin, il est indiqué que j'ai essayé de le remonter, que je n'y suis pas parvenu et que je l'ai jeté (ce qui exact, peut être aurai-je dû le laisser même en mille morceaux mais justement je pensais faire ce qu'il fallait pour n'embêter personne).
Par contre, je me demande si mon propriétaire ne doit pas se justifier sur le remplacement du bureau. Pourquoi cette somme de 259 euros (pourquoi pas 500 euros dans ce cas ?) pour un bureau neuf remplacé alors que l'ancien même aux puces je n'en aurai même pas donné 50 euros.
Il vous doit un devis ou une facture.
Ensuite, il doit en déduire la vétusté.
Exemple= votre bureau était neuf et vous êtes resté 1 an, peu ou pas de vétusté.
Il était neuf et vous êtes resté 3 ans, le bureau s'il vient de casto est de faible durée de vie, mettons 6 ans, donc vous n'en devez que 4/6 ou 3/5 environ, mais pas 100%.
Cela se nomme 'prendre en compte la vétusté qui n'est pas à la charge du locataire'
Argumentez
Citation :
Second souci, à la fin de mon bail, j'ai dû payer ce qu'on appelle la quote part de prestation locative (article 5 de la loi de juillet 1989). Elle doit être payée par moitié par le locataire (je m'en suis donc acquitté) et le propriétaire.
Or, mon propriétaire a déduit une quote part de prestation locative (donc la sienne) du dépôt de garantie.
Connais pas. De quoi parlez-vous ou parle t'il?
Quel est le terme exact employé par votre propriétaire, car 'prestation locative', cela ne veut rien dire, et vous n'avez pas à payer cela.
Citation :
"hors livraison et montage (du bureau) et ne tenant pas compte de la moquette brûlée (je fumais et j'ai parfois été maladroit je le reconnais mais à l'état des lieux du début des traces de brûlures de cigarette étaient déjà notées) et des tâches sur le lit (idem que pour le bureau, j'avais descendu le matelas à la cave et donc il y a eu des tâches d'humidité quand je l'ai remonté).
S'il ne vous a rien retenu pour aucun de ces postes, ne dites rien.
Si ce n'était pas écrit à l'EDL de sortie, pareil.
Citation :
J'ai l'impression que le propriétaire déduit des sommes injustifiées sous prétexte qu'il n'a pas déduit telle ou telle chose ?
Moi aussi.
Vérifiez bien que sur le document >EDL de sortie< (Etat des lieux de sortie) le bureau soit indiqué, et son mauvais état aussi, et que le document soit signé de votre part, c'est impératif pour que votre propriétaire ait droit de retenir sur votre DG.
Citation :
Est-ce mon intérêt de ne pas réagir dans ce cas ?
Votre intérêt est de faire valoir votre droit. Non, réagissez. Soyez ferme. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 mars 2008 18:23:43 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 09:35:27
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avant de réagir tout de meme, faites un comparatif avec l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie pour relever toutes les dégradations qui y sont marquées. ensuite, estimez le coût des choses qui ne vous sont pas demandées qui peuvent l'etre en toute légitimité.
si votre estimation est inférieure à ce que vous demande le propriétaire, bien sûr, agissez. si c'est supérieur, où est votre intéret ? faire la justice ? |
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arnaud2lille
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:04:49
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Merci beaucoup pour tous vos messages pour me conseiller. Cela m'aide à me faire un avis général et à prendre telle ou telle décision.
Le problème en fait c'est que je n'ai pas l'état de lieux du début de bail. C'est de ma faute, après quelques relances à l'agence au début de mon bail je n'ai pas assez insisté pour avoir une copie.
Et je me demande si l'agence aujourd'hui, alors que je n'ai plus rien à voir avec eux, et surtout aux vues de leur intérêt avec le propriétaire, va vouloir me donner une copie.
Je suis ok pour le bureau, je n'ai pas à payer l'intégralité de la somme surtout pour un bureau neuf alors que l'ancien était déjà vieux mais est-ce mon intérêt de réclamer alors qu'il n'a pas déduit telle ou telle chose (indiquée en bas de l'état de solde de tout compte).
Pas de justificatif pour le bureau, il peut très bien me tromper et ne pas avoir racheté un bureau. Mais si je ne réclame pas, je ne le saurai jamais.
La quote part de prestation locative est en fait décrit dans l'article 5 de juillet 89 : les 2 parties contractant un bail doivent payer une rémunération des personnes ayant été sollicitées pour établir ce bail.
Le problème étant que j'ai déjà payé ma part et que le propriétaire me déduit sa part de la restitution du dépôt de garantie.
Enfin et c'est le vrai souci pour moi, c'est que si je réclame pour le bureau et la quote part (tous deux déduits du dépôt de garantie) est-ce qu'il ne va pas déduire le lit tâché et la moquette brûlée par des cendres de cigarette. Il peut très bien le faire (dans ce cas il devra remplacer le lit et la moquette et donc me donner un devis ou une facture, mais je n'ai pas l'impression qu'il en ait envie sinon il l'aurait fait).
Donc c'est une situation très difficile pour moi, dois-je réclamer ou non car je suis que sur des incertitudes et des craintes.
Merci d'avance pour vos avis et suggestions.
Cordialement.
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arnaud2lille
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:06:28
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Autre question :
Y a t'il un délai pour contester une restitution de dépôt de garantie ?
Car cela fait déjà 5 jours que j'ai reçu son état de solde de tout compte et son chèque de restitution.
Merci pour vos réponses.
Cordialement. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 13:49:38
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Citation :
Initialement posté par arnaud2lille
La quote part de prestation locative est en fait décrit dans l'article 5 de juillet 89 : les 2 parties contractant un bail doivent payer une rémunération des personnes ayant été sollicitées pour établir ce bail.
oui mais à condition qu'il y ait une facture. donc ca ne concerne que les prestations d'agence ou d'huissier et que pour l'établissement du bail. un propriétaire ne peut pas se rémunérer au black...
si vous n'avez pas d'EDL d'entrée, alors le logement est présumé etre pris en bon etat donc toutes les degradations notées sur celui de sortie, meme si elles ne sont pas de votre fait, sont à votre charge
le fait de dire que vous n'auriez pas acheté ce bureau aux puces ne justifie en rien sa destruction. il y a des bureaux datant d'il y a plusieurs siecles en excellent etat et je ne suis pas sûr qu'evoquer la vetusté en cas de destruction fasse sourir le propriétaire 
edit : encaisser le cheque ne vaut pas acceptation du solde donc vous pouvez l'encaisser et contester, si vous vous en sentez. le propriétaire, n'étant pas obligé de faire les reparations mais pouvant simplement fournir des devis pour justifier d'une retenue, pourra très bien en faire pour le matelas et la moquette... si c'est des dalles de moquette, vous ne payerez que les dalles concernées mais si c'est une moquette entiere, là ca va vite chiffrer car on va pas vous faire payer les reparations au cm² de dégats... |
Edité par - artem le 14 mars 2008 13:52:37 |
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arnaud2lille
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 14:26:21
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Merci de vos réponses artem.
En fait l'état des lieux d'entrée a été fait mais je n'ai pas de copie de celui-ci. La faute en revient à moi seul qui n'est pas assez insisté pour l'obtenir pendant la durée de mon bail. Maintenant l'obtenir auprès de l'Agence est une autre paire de manches sachant la relation entre l'Agence et le propriétaire et moi n'étant plus lié avec elle.
J'ai fais plusieurs fautes dans cette histoire, c'était ma première expérience de location à l'époque et je retiens les leçons pour la prochaine fois 
Pour le bureau, c'est vrai que je n'aurai pas dû m'en débarrassé mais j'ai voulu plutôt rendre service que faire le mal. Il n'était plus remontable, le bois était pourri et je ne pouvais pas le laisser ainsi dans l'appartement (je suis sûr que mon propriétaire m'aurait facturé des frais d'enlèvement dans ce cas ).
C'est clair qu'après, vu que l'ancien bureau n'est plus visible, il peut le remplacer par n'importe lequel presque. Puisque la vétusté d'un objet n'existant plus est un peu difficile à évaluer...
J'aurai dû le laisser tel quel en fait, même en mille morceaux, on aurait pu évaluer ainsi la vétusté.
Je pense encaisser le chèque sans mot dire. Le propriétaire n'est pas très honnête mais il sait qu'il est dans son droit, étant donné que j'ai commis certaines erreurs que je ne suis pas prêt de répéter croyez-moi
L'expérience sert à apprendre de ses erreurs ne dit on pas... ?
Merci pour vos conseils et suggestions, c'est très sympathique de votre part.
Cordialement.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 14:39:08
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ne jamais partir d'un edl sans sa copie, quitte à aller jusqu'au buraliste du coin et payer la photocopie
l'edl d'entrée couvre le locataire donc dans votre intéret, prendre son temps pour le faire et noter le moindre dégat. l'edl de sortie couvre le propriétaire donc dans votre intéret de ne pas le laisser marquer des choses eronnées ou pas assez precises. et ne jamais en partir sans sa copie  |
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