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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 11 mars 2008 : 21:48:24
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bonsoir a tous et toutes, j'ai vraiment besoin de vos conseils. voici, mon probléme. le 07 septembre 2007, j'ai acheté un appartement où il y avait des gros travaux d'ascenceurs. sur mon compromis de vente, j'avais mis une disposition particulière qui disait : que les travaux vôtés en assemblée de copropriété restaient à la charge du vendeur. Cette disposition a bien été reprise dans mon acte authentique par mom notaire. mais lors de la signature de cet acte authentique, on m'a demandé de rembourser à mon vendeur 1800 euros d'avance pour travaux non définis (ce que j'ai fait). lors de la dernière assemblée de copropriété, j'ai apris que cette avance de 1800 euros avait été utilisé pour régler des travaux de mise en sécurité des ascenseurs  et surtout que l'assemblée de copropriété avait donnée son accord pour utiliser ces avances en décembre 2005. Ma question est donc la suivante, pourquoi le syndic appel ces avances "avances pour travaux non-définis", alors que tout le monde sait que cet argent va être utilisé pour mettre en sécurité les ascenceurs ? si cette avance a été définie, s'il la copropriété a donnée son accord pour utiliser cet argent, pourquoi le syndic, dans son état comptable, pour la signature de l'acte authentique m'a demandé de les rembourser à mon vendeur ? merci beaucoup pour votre aide
a bientôt
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lynka |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 22:58:01
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Il y a faute certaine du syndic.
En effet le syndic devrait savoir que le vendeur ne peut plus se faire rembourser une provision sur travaux futurs quand elle a été affectée à un chantier déterminé.
Ne lachez pas le morceau : vous avez droit au remboursement.
Vous pouvez demander avis au notaire qui pourrait au moins écrire au syndic pour tenter une régularisation amiable.
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 21:36:59
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| merci pour cette information, cependant comment faire pour faire valoir mes droits si tout le monde s'acharne a ne pas me répondre (notaire, syndic, vendeur) puis utiliser mon assurance habitation (responsabilité civile) et surtout combien ais-je de temps pour faire valoir mes droits. merci de votre réponse, vous sembler être au fait de tout ce qu'il se passe dans les copropriété, encore merci |
lynka |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 23:28:33
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| JPM, s'il s'agit de travaux de mise en sécurité prévus par les derniers textes de 2004 ils se votent à l'article 25;il ne s'agit donc pas de travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et ne ils ne devraient pas,semble t-il,être pris sur le compte "avances travaux" au titre du 6°alinéa de l'article 18 L1965 |
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 22:54:51
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felix 1930. Les avances que j'ai remboursé à mon vendeur ont été voté en AG en 2005 sous la définition 10 suivante : "conformément à l'article 36 de la loi du 21 juillet 1994 qui compte l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 en y insérant un alinéa 5 nouveau, décision à prendre concernant l'augmentation de l'avance existante de XXXX euros, afin de la porter à XXXXX euros représentant une augmentation de 36 000 euros en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipements commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale". puis plus loin dans ce même PV d'AG la décision n° 12 indique que l'AG a décidé de financer cette augmentation d'avance en 4 appels de fonds exigibles les 01/01/06, 01/04/06, 01/07/06 et 01/10/06 et la répartition en charges communes générales. encore plus loin dans le PV la décision N° 15 propose :"décision à prendre concernant le mode de financement : par prélèvement sur l'avance qui inclus les appels de fonds votés au point N° 12 (01 janvier, 01 avril, 01 juillet et 01 octobre 2006) ainsi que par prélèvement sur les intérêts de retard de Mrs X de 2038,41 euros tels qu'ils figurent sur la situation de trésorerie et la répartition en charges ascenseurs" il est passé au vote de la résolution suivante : L'AG accepte le mode de financement par prélèvement sur l'avance qui inclus les appels de fonds votés au point 12 ainsi que par le prélèvement sur le intérêts de retard de X de 2038,41 euros tels qu'ils figurent sur la situation de trésorerie et la répartition en charges d'ascenseurs. A la majorité des voix exprimés, cette résolution est adoptée.
c'est pour cela que je ne comprends pas pourquoi l'état comptable fourni par le syndic lors de la signature de l'acte authentique m'a réclamé de rembourser ces avances à mon vendeur, puis-qu'il avait donné son accord pour utiliser ces avances pour effectuer les travaux d'ascenseurs. j'ai l'impression d'avoir soulevé un lièvre et c'est pour cela que j'ai tant de mal à obtenir des infos cohérents de la part du syndic ou de mon vendeur. chacun se renvoie la faute et moi j'y perds mon latin... merci de votre aide à bientôt |
lynka |
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 19:20:00
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| j'ai l'impression que mes explications doivent être floues, car plus personne ne me réponds, possez moi des questions et je tenterais de vous expliquer.... répondez moi svp |
lynka |
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 19:29:29
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| Ce que je peux vous dire, c'est que les travaux d'ascenseurs ont étaient découpés en deux parties. les premiers travaux étaient des travaux de mise en conformité(PV AG de 2005 - financés par les Avances de 1800 euros)puis il y a eu en 2007 les travaux de mise en sécurité (financés par 3 appels de Fonds et payés par mon vendeur). Puis en Décembre 2007, lors de l'assemblée générale de copro, il y a eu la liquidation des travaux de mise en sécurité d'un montant de 397, 54 euros. Moi, j'ai remboursé à mon vendeur 1800 euros et j'ai payé au syndic la liquidation, alors qu'à la base le compromis de vente et mon acte authentique stipule que les travaux d'ascenseurs devaient rester à la charge de mon vendeur. Mon syndic est ICADE, je vous raconte pas pour avoir des infos..... à vos claviers les experts... Merci |
lynka |
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 23:47:37
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| pour vous donner la suite des évènements,je viens vous dire que j'ai écris à mon notaire par lettre accusé réception. je ne sais pas si cela changera quelque chose, mais je tente le coup, je vous tiendrais en courant de la suite.. |
lynka |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 10:38:09
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Felix écrit : Citation :
JPM, s'il s'agit de travaux de mise en sécurité prévus par les derniers textes de 2004 ils se votent à l'article 25;il ne s'agit donc pas de travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et ne ils ne devraient pas,semble t-il,être pris sur le compte "avances travaux" au titre du 6°alinéa de l'article 18 L1965
Observation 1 : Dans le cas où les travaux prescrits sont des travaux d'entretien (ravalement par exemple) il y a option pour le mécanisme a utiliser : soit utilisation de l'article 25 e avec l'avantage que l'assemblée n'a pas à se prononcer sur le principe de l'exécution mais seulement sur les modalités (choix du devis notamment) soit utilisation de l'article 24 (Cass civ 26 novembre 1971)
Observation 2 : Des travaux relatif à l'amélioration de la sécurité des usagers et des tiers intervenants pour l'entretien entrent parfaiement entrent dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux qui a l'avantage de ne pas être astreint à la limitation dans le temps de trois ans.
On peut d'ailleurs les assimiler à des travaux pour la conservation des équipements communs puisqu'à défaut d'exécution un ascenseur pourrait être mis à l'arrêt. Le défaut d'exécution des travaux prescrits est une faute pénale (il existe maintenant une responsabilité pénale du syndicat des copropriétaires) et une faute civile (abus de majorité). Un copropriétaire ayant voté pour les travaux peut faire ordonner l'exécution des travaux sous astreinte en Jstice.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 12:21:04
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Vous dites:"qu'à la base le compromis de vente et mon acte authentique stipule que les travaux d'ascenseurs devaient rester à la charge de mon vendeur."
Ces dispotions ne sont pas opposables au syndicat, depuis le décret de 2004, c'est le copropriétaire au moment de l'exigibilité de la dette qui est redevable vis-à vis du syndicat.
Le syndic vous a donc à juste titre demandé de reconstituer l'avance pour travaux et le solde apparaissant débiteur lors de la liquidation des travaux.
En vertu de vos accords avec votre vendeur, vous devez vous retourner contre celui-ci pour réclamer le remboursement du montant des travaux que vous avez payés: avance (1.800) plus solde (397.54) au total: 2.197.54
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 20:47:16
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Merci de votre réponse réconfortante JB22.
J'ai bien essayé de me retourner contre mon vendeur, mais je me confronte à mon notaire, qui ne veut pas me donner la nouvelle adresse de mon vendeur sous prétexte que cette adresse est confidentielle. De plus, mon vendeur, lors de la signature de l'acte authentique c'est fait représenter par un notaire. J'ai essayé de contacter ce notaire, pour obtenir la nouvelle adresse de mon vendeur, mais ce notaire m'a rétorqué qu'il ne donnerait que si un avocat lui demandait par écrit. Alors n'ayant pas les moyens de prendre un avocat, j'ai écrit une lettre accusé réception à mon notaire en lui expliquant les faits. Je sais, c'est encore un coup d'épée dans l'eau et du temps de perdu, mais que puis-je faire de plus. Merci encore de vos précieuses informations qui aident réellement les tout nouveaux copropriétaires ignorants (plus pour longtemps). |
lynka |
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lynka
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 23:00:38
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bonsoir,
j'ai une bonne nouvelle pour tous ceux qui m'ont aidé dans même quête de réponses. grâce à vos conseils j'ai composé un dossier auprès du juge de proximité de ma ville. je suis passée en jugement en janvier dernier et hier j'ai eu la réponse de ce tribunal. j'ai gagné, les travaux ayant été votés en AG, et grâce à la mention de ces travaux sur mon acte notarié, le juge de proximité à ordonné le remboursement de ces travaux. Mon vendeur va donc me rembourser.... ouf...
Encore un grand merci à vous tous  |
lynka |
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remboursement des avances pour travaux non définis
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