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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 12:41:43
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Bonjour,
en relisant notre règlement de copropriété il apparait une clause d'harmonie.
Cette clause peut permettre par exemple de forcer à remettre en l'état des parties privatives (balcons, fenêtres etc...).
Toutefois il apparait que les syndics prétextent cette clause pour forcer dans des cadres forfaitaires de faire passer la remise en état des parties privatives sans plus d'explication. Pour eux l'opération est tout bénéf. Augmentation de la facture globale qu'ils ont à gérer donc augmentation du % dans leur poche (et les frais se cumulent car l'architecte prend son % au passage etc...).
L'article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dit "Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes."
Certains syndics en faisant un vote global incluant sans différencier les parties communes et privatives semblent de fait faire voter des résolutions illégales.
Une clause règlementaire peut elle contourner l'article 8?
Un simple vote suivant l'article 24, permet-il de modifier la répartition des charges (privatif/commun)?
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 15:07:47
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Un simple vote suivant l'article 24, permet-il de modifier la répartition des charges ?
Certainement pas. Il faut unanimité pour modifier les tantiemes.
" Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm |
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 16:22:04
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Un simple vote suivant l'article 24, permet-il de modifier la répartition des charges ?
Certainement pas. Il faut unanimité pour modifier les tantiemes.
" Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Merci pour cette réponse.
En conséquence il serait légitime de dire que même si il existe une clause d'harmonie dans un RCP qu'un syndicat lors d'un vote en AG ne peut faire que des charges concernant des parties privatives passent "comme par un coup de baguette magique" en charges communes sans un vote permettant de le faire ? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 16:40:04
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| Votre question n'est pas assez précise: Si elle concerne un ravalement, alors il faut chercher ce que dit exactement votre règlement de copropriété en cas de ravalement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:18:41
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Pour un ravalement des façades, le RDC peut prévoir de tout traiter, privatif et commun. Il peut préciser qu'alors la totalité de ces travaux sera rétpartie aux tantièmes, y compris pour le privatif.
Ce n'est que lorsque le RDC ne prévoit rien qu'il est nécessaire de détailler les travaux en 2 lots dans la proposition (devis) : le commun et le privatif.L'ensemble sera traité (harmonie) mais la répartition sera tantèmes pour le commun, ml etou m² pour le privatif.
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 09:09:32
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Pour un ravalement des façades, le RDC peut prévoir de tout traiter, privatif et commun. Il peut préciser qu'alors la totalité de ces travaux sera rétpartie aux tantièmes, y compris pour le privatif.
C'est exactement le cas que vous citez. En conséquence en faisant un raccourci de l'esprit cela revient à faire passer des charges privatives sur des charges communes.
MAIS si on reprend le contenu de l'article 8 que je cite à nouveau :
Citation :
Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Ce qui fait que les clauses dans un RDC permettant de tout traiter, privatif et commun sont en désaccord avec la loi. C'est sur ce point de contradiction RDC/Loi que je me pose des questions.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 09:20:35
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Le ravalement est une obligation décennale inscrite aux articles L.132-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Cette obligation concerne les parties communes et les parties privatives. Votre RDC prévoit expressément la répartition des dépenses rendues nécessaires par l'application de cette loi.
S'il y a contradiction, c'est entre 2 articles de loi.
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Edité par - manech le 03 avr. 2009 09:26:27 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 10:02:40
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Dev2009 a raison. Pour le ravalement il me semble qu'il est logique et pratique, même si un mur extérieur pourrait être partie privative (ce qui est rare), d'organiser et de financer la réfection de façade par le syndicat. En cas de syndic professionnel il y a malheureusement des honoraires et autres pourcentages à prévoir.
Mais en ce qui concerne le balcon et les fenêtres, parties privatives, l'obligation d'entretien comme stipulée dans le code de construction et/ou le règlement de copropriété, ne rend pas le financement de ces travaux automatiquement par la caisse du syndicat. Chaque copropriétaire peut faire intervenir un artisan de son choix et le financement ne passe pas par le syndic sauf si l'AG lui demande expressément de s'en occuper. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 10:29:00
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Je crois que le ravalement est un cas particulier, dans la mesure l'aspect extérieur, du moins en façade, ne concerne pas seulement les occupants, mais la ville qui a le droit d'imposer l'harmonie. Si le financement du ravalement est prévu par le RDC, pour moi, il faut s'y conformer.
Quant à la possibilité pour chacun de faire intervenir son propre artisan pour les fenêtres et les volets, voire les garde corps, sauf pour les fixations dans le mur, qui seraient à prendre en charge par la copro,(je ne mentionne pas les balcons qui sont le plus souvent dans les copropriétés des parties communes à jouissance privative) je la trouve absurde, sans pouvoir, je le reconnais, m'appuyer sur un texte.
Il est temps que la proposition de l'ARC soit acceptée: et que les fenêtres soient classées " parties privatives d'intérêt commun," histoire d'éviter ce genre d'arguties pour les ravalements et de permettre d'imposer une isolation des ouvertures.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 10:54:10
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Le principe est que le commun et le privatif soient dissociés.
Le sydicat n'a compétence que sur le 'commun'. Pour le privatif c'est l'unanimité !
Sauf qu'il y a des règles qui y dérogent valablement.
C'est le cas très classique des travaux de ravalement de façades. Au nom de l'Harmonie de l'immeuble (qui n'est pas uniformité), lors d'un ravalement de façades tout ce qui est privatif de façade sera traité et intégré au 'commun' pour la répartition : tantièmes.
Une telle clause conventionnelle déroge au principe de séparation uniquement lors du ravalement général des façades. Cela ne vaut pas modification de la répartition des charges.
Le fait que les fenetres , gardes corps et autres soient classés "privatifs" n'est d'aucun effet lors d'un ravalement général des façades lorsque le prévoit une clause du RDC.
S'amuser à classer en "privatif d'interet commun" n'y change rien spécifiquement pour les ravalements de façades en présence d'une telle clause !
A moins que l'ARC ne veuille aller plus loin ???
Parce que mes 5 vieilles fenetres vermoulues qu'il faut changer, comme elles sont "privatives d'interet commun", je pourrais les faire payer par le syndicat ???  |
Edité par - gédehem le 03 avr. 2009 10:58:29 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 11:04:13
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| Concernant la proposition de l'ARC, Gédehem, ne rêvez pas: il s'agit juste de permettre d'imposer des travaux d'intérêt commun (isolation) qui seront payés privativement (cela se fait déjà en Allemagne) |
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 12:12:59
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Citation :
Initialement posté par manech
Le ravalement est une obligation décennale inscrite aux articles L.132-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Cette obligation concerne les parties communes et les parties privatives. Votre RDC prévoit expressément la répartition des dépenses rendues nécessaires par l'application de cette loi.
S'il y a contradiction, c'est entre 2 articles de loi.
Merci de prendre de votre temps dans la contradiction qui permet d'avancer dans cette réflexion.
Je suis d'accord dans les arguments que vous apportez sauf que le L.132-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) n'intervient pas sur la responsabilité de qui fait quoi.
Par contre l'article 8 de la loi du 10 juillet 65 définissant clairement le contenu d'un RDC, permettant à un syndicat d'intervenir uniquement sur des parties communes fait qu'il n'a pas à intervenir sur des parties privatives (même si une clause du RDC l'autorise).
Pour résumer voici comment j'interprète l'ensemble
L.132-1 à 5
Ravalement partie commune et privative. Très général.
Article 8 Loi du 10 juillet 65
Défini les règles possibles dans un règlement qui concerne l'administration des parties communes
Le RDC
une clause du type "Pour un ravalement des façades, le RDC peut prévoir de tout traiter, privatif et commun." permet simplement une AG de forcer les copropriétaires à faire les travaux sur les parties privatives (par exemple dans le cadre d'un ravalement des parties communes) MAIS n'autorise en rien (syndicat et syndic) de se suppléer au copropriétaire pour la gestion des travaux privatifs. Si cette clause permettait une telle chose, elle ne respecterait pas l'article 8.
Cette discussion est loin d'être anodine, car dans le cas d'un syndic professionnel les parties privatives représentent parfois près de la moitié du cout.
Une AG lors d'un vote de ravalement Art.24 peut voter le ravalement des parties communes et privatives,MAIS cela ne veut pas dire que ce vote fait que l'exécution des travaux pour les parties privatives doit être gérer par le syndic. Il n'y a pas de contradiction avec les L.132-1 à 5. Cette clause oblige simplement dans le cadre d'un ravalement que le vote englobe la totalité (L.132-1 à 5), et que par effet d'escalier il force les copropriétaires à faire les parties privatives par eux mêmes ou en le faisant gérer par le syndic si ils le souhaitent (mais dans ce cas c'est du cas par cas).
A mon avis c'est le seul moyen pour faire que le RDC soit en accord avec l'article 8.
Je suis persuadé que des syndics professionnels font une interprétation abusive de ce type de clause (qui existe aussi pour les canalisations) afin d'augmenter leur assiette de calcul pour les travaux.
En remettant l'ensemble des éléments dans leur contexte cela donnerait :
1 AG vote le principe du ravalement commun et privatif ( la clause est simplement un rappel de L.132-1 à 5)
2 AG vote le choix d'une entreprise pour les parties communes
3 AG vote le choix d'une entreprise pour les parties privatives uniquement pour les copropriétaires désireux d'en profiter
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 13:04:39
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Le principe est que le commun et le privatif soient dissociés.
Le sydicat n'a compétence que sur le 'commun'. Pour le privatif c'est l'unanimité !
Sauf qu'il y a des règles qui y dérogent valablement.
C'est le cas très classique des travaux de ravalement de façades. Au nom de l'Harmonie de l'immeuble (qui n'est pas uniformité), lors d'un ravalement de façades tout ce qui est privatif de façade sera traité et intégré au 'commun' pour la répartition : tantièmes.
Une telle clause conventionnelle déroge au principe de séparation uniquement lors du ravalement général des façades. Cela ne vaut pas modification de la répartition des charges.
Le fait que les fenetres , gardes corps et autres soient classés "privatifs" n'est d'aucun effet lors d'un ravalement général des façades lorsque le prévoit une clause du RDC.
S'amuser à classer en "privatif d'interet commun" n'y change rien spécifiquement pour les ravalements de façades en présence d'une telle clause !
A moins que l'ARC ne veuille aller plus loin ???
Parce que mes 5 vieilles fenetres vermoulues qu'il faut changer, comme elles sont "privatives d'interet commun", je pourrais les faire payer par le syndicat ???
Merci pour l'intervention, mais j'ai du mal à te suivre (c'est jamais simple de tout comprendre dans un post )
Je pense que tu as bien compris l'esprit de mon intervention qui est une utilisation abusive ou erronée d'une clause d'harmonie, qui suivant les cas viole l'article 8.
J'ai le sentiment (pour ne pas dire la certitude) que ce type de clause est simplement là pour rappeler (d'une façon simple) les obligations légales ( en l'occurrence l'obligation de ravalement privatif et commun comme rappeler par "manech"), mais ne permet pas de déroger au respect de la l'article 8 de la loi du 10/07/65.
J'ai effectivement vu sur le site de l'ARC qu'il cite le cas du ravalement et de l'harmonie, mais sans plus de détail une décision sans le contexte n'a aucune valeur (sauf celle d'induire en erreur).
En partant du principe que le RDC contient une clause d'harmonie permettant à l'AG de se prononcer sur le ravalement des privatifs et communs.
Il y a au moins deux cas :
Le premier :
Vote d'AG Art24 pour le ravalement, décidant que pour le ravalement (commun et privatif) sera fait en commun par la même entreprise et géré par le syndic.
Le second :
Vote AG Art24 pour le ravalement commun et privatif
Vote AG Art 24 choix entreprise pour le commun
Vote AG Art 24 choix entreprise pour le privatif sur demande copro
Le premier cas respecte la clause, mais est illégale car le syndic n'a pas le droit d'administration des parties privatives.
Le second cas respecte la clause, et respecte en tout point la loi. Le syndic peut gérer la partie privative de ceux qui le désirent, et prendre comme il se doit sa marge. Tous les autres sont dans l'obligation de faire les parties privatives, à défaut la commune, ou le syndicat peuvent les obliger.
Comme tu le dis très justement le premier cas, permet de faire remplacer au frais de tous ces fenêtres vermoulues, et je suis persuadé qu'il viole le code civil.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 13:47:09
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Pour moi, en théorie ça se tient. Mais dans la pratique!
Le syndic ne demande donc de devis que pour les parties communes.
pour les parties privatives les copros font faire des devis chacun de leur côté. Certains copros préférent pour x raisons confier les travaux à l'entreprise qui traite les parties communes. Il faut aussi luifaire faire un devis pour les parties privatives. Pour combien de fenêtres? du nombre dépend le prix. Le syndic doit recenser.
D'autres font intervenir telle ou telle entreprise de leur choix, mais il y a des problèmes de timings avec les autres entreprises intervenantes. D'autres copropriétaires ne font pas faire de devis, pour ne rien dépenser. Il faut les relancer. Ils font la sourde oreille.
En bref, c'est le b....l!
Décidément c'est absurde. |
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 13:57:15
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Citation :
Initialement posté par manech
Pour moi, en théorie ça se tient. Mais dans la pratique!
Le syndic ne demande donc de devis que pour les parties communes.
pour les parties privatives les copros font faire des devis chacun de leur côté. Certains copros préférent pour x raisons confier les travaux à l'entreprise qui traite les parties communes. Il faut aussi luifaire faire un devis pour les parties privatives. Pour combien de fenêtres? du nombre dépend le prix. Le syndic doit recenser.
D'autres font intervenir telle ou telle entreprise de leur choix, mais il y a des problèmes de timings avec les autres entreprises intervenantes. D'autres copropriétaires ne font pas faire de devis, pour ne rien dépenser. Il faut les relancer. Ils font la sourde oreille.
En bref, c'est le b....l!
Décidément c'est absurde.
Non le syndic demande des devis pour les parties privatives, et ses devis peuvent être du type Fenêtre 120*200 = 500 euros, 1 m2 balcon = 100 euros etc...
A partir de cet instant l'AG vote la résolution et le copropriétaire peut ou pas faire les travaux sur le devis de l'AG ou par ses propres soins.
A mon avis c'est le seul moyen de respecter la loi.
Mais si vous regardez votre RDC, il existe exactement des cas analogues par exemple pour les canalisations. Certes la clause ne s'appelle pas harmonie, mais sur e fond c'est la même chose. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:00:51
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Vous semblez ignorer qu'un devis se fait aussi en fonction du nombre d'éléments à traiter: vous ne pouvez faire faire un devis à une entreprise en disant qu'il y a 40 fenêtres mais qu'on ne peut lui dire combien de fenêtres il aura finalement à traiter! sans compter le problème des différences de marques, de couleurs entre les entreprises; je répète que cette solution est dénuée de bon sens et impraticable.
Pour les canalisations, je ne vois pas ce que vous voulez dire. |
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:23:51
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Citation :
Initialement posté par manech
Vous semblez ignorer qu'un devis se fait aussi en fonction du nombre d'éléments à traiter: vous ne pouvez faire faire un devis à une entreprise en disant qu'il y a 40 fenêtres mais qu'on ne peut lui dire combien de fenêtres il aura finalement à traiter! sans compter le problème des différences de marques, de couleurs entre les entreprises; je répète que cette solution est dénuée de bon sens et impraticable.
Pour les canalisations, je ne vois pas ce que vous voulez dire.
Ce type de vote en 3 résolutions existait avant et tend à disparaitre de plus en plus chez certains syndics. Pourquoi certains sont capables de le faire et d'autres crient au scandale c'est inapplicable?.
Sur 1 million d'euros dans lequel il y 50% de privatif, entre les différents frais qui se cumulent (architecte, syndic...), cela conduit a une facture supplémentaire de 60 000 euros dont plus de la moitié pour la poche d'un syndic. Il est évident que certains syndic sous prétexte de clause d'harmonie tendent à faire voter tout dans le même lot.
Rien n'empêche de faire un devis où il y a des prix différents selon la quantité.
Mais le problème que je pose n'est pas un problème de facilité de mise en application d'une décision, mais simplement du respect des lois.
Cdt.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:24:48
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Pardon, mais il me semble qu'il y a dès le départ un maletendu :
"..les syndics prétextent cette clause pour forcer dans des cadres forfaitaires de faire passer la remise en état des parties privatives sans plus d'explication ..."
Pas du tout !!!
- Le 'Syndicat des copropriétaires', en qualité de "gardien de la chose" se doit d'entretenir l'immeuble dont il a la garde et la gestion, et donc de procéder tous les 10 ans aux ravalements des façades dans toutes ses composantes.
Le syndicat est responsable des désordres ou préjudices qui découleraient de sa passivité !! (lire et relire L.art.14 et les commentaires associés).
- Ces travaux sont décidés par l'AG du syndicat et non par le syndic ! Laisser entendre que c'est "le syndic" qui fait ici des magouilles pour empocher des % n'a pas de sens !
Ou alors c'est démontrer une fois de plus que les copropriétaires ne sont que des moutons bêlants !!
Lorsqu'une clause RDC déroge au principe de séparation "commun/privatif" pour le ravalement des façades, elle doit s'appliquer sans restriction étant comme tout le RDC "convention entre tous".
Cette clause précise que le privatif extérieur est traité comme le commun et qu'il ne peut s'en retirer au prétexte qu'il est privatif !
Autrement dit, les copropriétaires sont dessaisies de leur pouvoir sur ces éléments privatifs à l'occasion de ces travaux de ravalement !
La répartition de ces travaux globalisés sera faite aux tantièmes, commun et privatif étant indissociables.
Tout autre chose est l'absence d'une clause spécifique pour ces travaux communs de ravalement de façades.
Il peut y avoir alors une proposition distincte :
- les travaux 'communs', objet de propositions chiffrées.
- les travaux 'privatifs', eux aussi chiffrés en tenant compte des éventuelles particularités entre ces parties privatives.
Si les travaux communs sont décidés par l'AG, il n'en va pas de même pour les travaux privatifs, hors champ de compétence du syndicat !
Pour ces derniers, nous serions dans le cadre de ce qu'on appelle "Traitement collectif de travaux privatifs", parfois abordé ici.
Il faut tout de même rappeler que les copropriétaires doivent entretenir les parties privatives extérieures. Le syndicat ne peut être tenu pour responsable de dégats dus à un défaut dans cet entretien. C'est bien souvent le pourquoi de l'intégration au 'commun' de ces éléments privatifs extérieurs lors d'un ravalement de façade.
Mais sur ce qu'expose Dev il ne s'agirait pas de cela : selon ce que précise la clause de son RDC (que nous ne connaissons pas !), l'intégralité du ravalement des façades entrerait dans le champ de compétence de l'AG, tout étant traité comme faisant partie du 'commun' sans distinction, y compris la répartition qui sera aux tantièmes.
Et c'est une bonne chose s'agissant du ravalement des façades dans leur intégralité communes à tous !  |
Edité par - gédehem le 03 avr. 2009 14:35:49 |
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Dev2009
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 15:25:57
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Pardon, mais il me semble qu'il y a dès le départ un maletendu :
"..les syndics prétextent cette clause pour forcer dans des cadres forfaitaires de faire passer la remise en état des parties privatives sans plus d'explication ..."
Pas du tout !!!
- Le 'Syndicat des copropriétaires', en qualité de "gardien de la chose" se doit d'entretenir l'immeuble dont il a la garde et la gestion, et donc de procéder tous les 10 ans aux ravalements des façades dans toutes ses composantes.
Le syndicat est responsable des désordres ou préjudices qui découleraient de sa passivité !! (lire et relire L.art.14 et les commentaires associés).
- Ces travaux sont décidés par l'AG du syndicat et non par le syndic ! Laisser entendre que c'est "le syndic" qui fait ici des magouilles pour empocher des % n'a pas de sens !
Ou alors c'est démontrer une fois de plus que les copropriétaires ne sont que des moutons bêlants !!
Lorsqu'une clause RDC déroge au principe de séparation "commun/privatif" pour le ravalement des façades, elle doit s'appliquer sans restriction étant comme tout le RDC "convention entre tous".
Cette clause précise que le privatif extérieur est traité comme le commun et qu'il ne peut s'en retirer au prétexte qu'il est privatif !
Autrement dit, les copropriétaires sont dessaisies de leur pouvoir sur ces éléments privatifs à l'occasion de ces travaux de ravalement !
La répartition de ces travaux globalisés sera faite aux tantièmes, commun et privatif étant indissociables.
Tout autre chose est l'absence d'une clause spécifique pour ces travaux communs de ravalement de façades.
Il peut y avoir alors une proposition distincte :
- les travaux 'communs', objet de propositions chiffrées.
- les travaux 'privatifs', eux aussi chiffrés en tenant compte des éventuelles particularités entre ces parties privatives.
Si les travaux communs sont décidés par l'AG, il n'en va pas de même pour les travaux privatifs, hors champ de compétence du syndicat !
Pour ces derniers, nous serions dans le cadre de ce qu'on appelle "Traitement collectif de travaux privatifs", parfois abordé ici.
Il faut tout de même rappeler que les copropriétaires doivent entretenir les parties privatives extérieures. Le syndicat ne peut être tenu pour responsable de dégats dus à un défaut dans cet entretien. C'est bien souvent le pourquoi de l'intégration au 'commun' de ces éléments privatifs extérieurs lors d'un ravalement de façade.
Mais sur ce qu'expose Dev il ne s'agirait pas de cela : selon ce que précise la clause de son RDC (que nous ne connaissons pas !), l'intégralité du ravalement des façades entrerait dans le champ de compétence de l'AG, tout étant traité comme faisant partie du 'commun' sans distinction, y compris la répartition qui sera aux tantièmes.
Et c'est une bonne chose s'agissant du ravalement des façades dans leur intégralité communes à tous !
Voici la clause :
Citation :
Les parties privatives devront être tenues en bon état, aux frais de chacun des copropriétaires, et l'assemblée pourra décider le ravalement en commun ou partie des ces parties, si elle le juge à propos ou si des négligences sont constatées.
Je suis d'accord avec tes interventions, sauf qu'un RDC ne peut déroger à une loi. C'est tout le fond de mon interrogation. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 15:46:47
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C'est le principe de la copropriété et l'évolution du droit qui la concerne.
Nous sommes passés doucement de l'esprit "propriétaire" d'il y a encore 50 ans à celui de "copropriétaire", d'une organisation de la copropriété où la partie privative primait sur les parties communes, vers une organisation économique où l'intérêt de la collectivité prime sur l'intérêt individuel.
La clause conventionnelle en question est donc conforme aux règles de droit. |
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