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 Sujet  |
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 mars 2008 : 21:33:37
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Bonsoir,
J'ai un problème avec un bien immobilier acheté il y a 3 mois.
Il se trouve que la bâtisse (un hangar avec logement) prend l'eau par le sol (béton lisse) à plusieurs endroits, et par le plafond (bardage tôle) également à plusieurs endroits.
L'ancien propriétaire ne pouvait ignorer cela (il habitait sur place), c'est visible et manifeste lorsqu'il pleut...
Ces points n'ont pas été mis en lumière par le vendeur lors de l'achat.
Si nous l'avions su nous aurions proposé un prix inférieur, voir même aucune offre, ce n'est donc pas juste, il y a tromperie !
Que pouvons-nous faire pour obtenir réparation à hauteur du vice important découvert ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse :-)
Gwen
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 10:12:05
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Citation :
Initialement posté par gwenbreizh
Bonsoir,
J'ai un problème avec un bien immobilier acheté il y a 3 mois.
Il se trouve que la bâtisse (un hangar avec logement) prend l'eau par le sol (béton lisse) à plusieurs endroits, et par le plafond (bardage tôle) également à plusieurs endroits.
L'ancien propriétaire ne pouvait ignorer cela (il habitait sur place), c'est visible et manifeste lorsqu'il pleut...
Ces points n'ont pas été mis en lumière par le vendeur lors de l'achat.
Si nous l'avions su nous aurions proposé un prix inférieur, voir même aucune offre, ce n'est donc pas juste, il y a tromperie !
Que pouvons-nous faire pour obtenir réparation à hauteur du vice important découvert ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse :-)
Gwen
Précisez d'abord si il s'agit de geysers ou de simples filets d'eau !
Sachez que vous allez peut être devoir vous engager dans une procédure longue, couteuse et incertaine ...
tout au long de laquelle vous serez obligé de vivre avec ces désagréments !
La défense pourrait arguer du fait que vous avez acheté un (vieux)
hangar (avec le prix qui va avec ??) et que vous ne pouviez ignorer
que la contruction de ce genre d'immeuble est bien moins
rigoureuse que celle d'une habitation par destination !
(pas de vide sanitaire, toiture en tole)
mettez en balance le prix des réparations
(carrelage premier prix pour le sol, bande de réparation goudronnée pour la toiture)
avec celui d'une procédure: expertises, honoraires d'avocats (appel .. cassation ... !!??)
tentez tout de même de négocier qq chose avec l'ancien propriétaire.
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Edité par - axe le 14 mars 2008 10:15:17 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 13:25:39
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Je ne comprends pas vraiment le raisonnement de axe...
Il me semble qu'il est clair que vous avez acheté un batiment 'hors d'eau' même si vous n'en précisez pas l'usage, ou alors le vendeur vous devait de le dire.
Si -comme vous le dites-, à chaque épisode de pluie assez forte le batiment prend l'eau par le sol, c'est qu'il y a un vice que le propriétaire ne pouvait ignorer.
Il vous faudrait faire une paire de constatations par huissier, ou par témoignage.
Ce n'est pas juste un vice, il s'agit alors d'un dol.
Pour la couverture en tôle, s'agit-il d'une erreur de conception ou d'un problème d'entretien?
Dans le second cas, il vous appartenait sans doute d'examiner avec soin, quitte a vous faire assister d'un professionel, la couverture en question. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 mars 2008 13:27:56 |
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:32:19
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bonjour,
merci pour vos réponses :-)
@axe: nous devons de toute façon réparer, les infiltrations causent des problèmes, pas question d'attendre
si nous faisons les réparations, peut-on légitiment demander à l'ancien propriétaire d'en régler la note ? ce qui serait logique à mon sens compte tenu du caractère frauduleux de la non divulgation de toutes les informations importantes à l'acheteur
@ribouldingue : vous avez bien cerné mes propos je pense
effectivement le hangar est censé être "hors d'eau"
il date de 2001
le vendeur n'a pas souscris d'assurance dommage ouvrage (il était maitre d'œuvre, sans doute pour réduire les coûts)
les fuites par le sols sont des infiltrations (pas de gros volume d'eau mais l'eau est bien là)
les fuites par le toit sont plus difficile à comprendre, elles dépendent du sens du vent (qui change celui de la pluie), parfois c'est à un endroit que ça goutte, parfois à un autre...mais toujours à une jointure tôle/charpente (par les visseries je suppose)
l'usage du bâtiment est habitation et stockage
je pense moi aussi que l'ancien propriétaire ne pouvait ignorer cela (habitant 5/6 ans sur place)
DOL: excusez moi je ne connais pas ce sigle/terme, en quoi consiste cette procédure ?
permet-elle de réviser le prix de la transaction (ce qui serait logique à nos yeux) ou bien d'annuler celle-ci (ce qui n'est pas notre but) ?
un double témoignage de voisin, ou d'amis est-il suffisant ou bien faut-il forcément un huissier ? le problème est de prendre un rdv avec un huissier quand il pleut... l'agenda de la météo et des huissiers vont être peut-être difficile à faire coïncider :-(
pour la toiture, le propriétaire ne pouvait pas non plus ignorer ces fuites, ne devait-il pas nous en faire part ? n'est-ce pas une tromperie ou une dissimulation ?
je comprends que j'aurais du faire valider ces points par un professionnel (c'est plus facile à voir après... :-( )mais n'est-ce pas là un point obligatoire à mentionner à un acheteur qui croit acheter un bâtiment neuf (ou presque 2001 !)
dans l'attente de vous lire merci beaucoup pour votre aide
gwen
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:55:41
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Citation :
Initialement posté par gwenbreizh
effectivement le hangar est censé être "hors d'eau"
il date de 2001
le vendeur n'a pas souscris d'assurance dommage ouvrage (il était maitre d'œuvre, sans doute pour réduire les coûts)
les fuites par le sols sont des infiltrations (pas de gros volume d'eau mais l'eau est bien là)
les fuites par le toit sont plus difficile à comprendre, elles dépendent du sens du vent (qui change celui de la pluie), parfois c'est à un endroit que ça goutte, parfois à un autre...mais toujours à une jointure tôle/charpente (par les visseries je suppose)
l'usage du bâtiment est habitation et stockage
votre cas est différent, le batiment étant récent - de 10 ans, le vendeur constructeur engage sa responsabilité (sur ses biens propres certainement vu qu'il n'a pas d'assurance):
code civil
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E8D36C9F37349ADE25EA191F3F67FF28.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150293&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080316
soit vous vous rapprochez d'un avocat !
soit vous tentez une négociation en premier:
rappelez lui ses devoirs formellement par lettre recommandée en citant les articles ci-dessus et en listant vos désagrémments.
si rien ne se passe, l'huissier me semble indispensable,
les témoignages d'amis sont un peu legers pour aller en justice ! |
Edité par - axe le 16 mars 2008 16:07:39 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 16:18:37
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bonjour
comme l'indique axe, si votre vendeur est le constructeur de l'ouvrage, il répond de la décennale (il en répondrait d'ailleurs aussi pour n'avoir pas pris de DO).
avant de vous adresser à un avocat, commencez par votre assureur MRH; si vous avez des dommages, ils sont susceptibles d'être pris en charge par lui dans un premier temps (mais il en réclamera le remboursement à votre vendeur) sour réserve des termes et garanties de votre contrat (tous ne garantissent pas les infiltrations par murs ou remontées capillaires).
à défaut de garantie dommage, votre assureur peut intervenir au titre de votre garantie "recours", sauf si celle-ci ne peut être actionnée au titre de 1792CC (ce qui sera votre cas); auquel cas, il vous faudra passer par un contrat protection juridique (sous réserve de la même exclusion...) si vous en disposez d'un.
l'aboutissement d'un recours sera malgré tout subordonné à la qualification du désordre; il faut qu'il soit de nature décennal, c'est à dire qu'il porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination.
si les infiltrations (dont vous dites qu'elles sont minimes)ne font pas répondre à ces critères, le recours n'aboutira pas.
am |
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 11:27:00
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ok je comprends merci
et pour obtenir révision du prix, car en réalité si le vendeur nous avait clairement parlé de ça nous n'aurions peut-être pas fait d'offre et en tout cas pas au montant final négocié (250ke) !
nous avons été trompé il y a donc deux affaires dans l'affaire...
les garanties/dommages et autres pour les infiltrations
et le prix de vente qui n'est pas correct
peut-on faire réviser un prix de vente après coup ?
est-ca le dol ?
chaleureusement
Gwen
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 13:58:14
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Citation :
Initialement posté par gwenbreizh
peut-on faire réviser un prix de vente après coup ?
non !
on peut faire annuler une vente en justice, mais les dégats étant minimes, ce serait difficile à obtenir.
imaginez que le vendeur intervienne "gracieusement" (c'est ce que je ferais à sa place) et vous envoie :
un maçon qui en 2 ou 3 heures réparera la dalle,
un couvreur qui lui aussi en quelques heures changera quelques rondelles et joints, collera de la bande bitumée ...
ca ne lui coutera jamais, en tout cas, "la ristourne" que vous désireriez, certainement, lui demander !!!
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 20:04:32
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@axe : si il y a tromperie/arnaque comment faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice alors ?
d'après vous il ni y'a rien d'autre que l'annulation de la vente
je peux porter plainte pour abus de confiance et / ou escroquerie quand même !
qu'est-ce que le DOL svp ?
Gwen |
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 20:08:29
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@axe bis : "ca ne lui coutera jamais, en tout cas, "la ristourne" que vous désireriez, certainement, lui demander !!!
"
bah du moment que les réparations sont faites ca va :-) |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 10:55:37
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Citation :
Initialement posté par gwenbreizh
@axe : si il y a tromperie/arnaque comment faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice alors ?
d'après vous il ni y'a rien d'autre que l'annulation de la vente
je peux porter plainte pour abus de confiance et / ou escroquerie quand même !
qu'est-ce que le DOL svp ?
Gwen
pour le dol tapez "dol code pénal" dans google
consultez wikipedia (fr.wikipedia.org) une encyclopédie gratuite en ligne ...
allez je vous aide:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#le_dol_g.C3.A9n.C3.A9ral
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_d/lettre_d_dol.htm
il n'y a pas forcement dol ou abus de confiance / escroquerie dans votre histoire, mais plus certainement négligence.
Le vendeur n'y vivait il pas ???
C'est plutôt sous cet angle que vous pourrez exiger les réparations
dans le cadre de l'article 1792 du CC
une infiltration d'eau par le sol ou le toit près d'un appareil ou
d'une installation électrique ne met elle pas votre vie et celles de vos proches en danger ??
ne rend elle pas votre habitation impropre à sa destination ?
mettez le vendeur face à ses obligations: LR, menace d'une procédure ...
ensuite soit il effectue les travaux, soit vous pouvez aussi négocier "hors tribunaux" une indemnité, le montant des travaux ... etc
tout est possible, mais pas de modifier le prix d'achat !
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gwenbreizh
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 14:09:08
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merci bcp
je consulte de suite toutes ces infos :-) |
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