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etoilefilante59
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 mars 2008 : 10:36:45
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Mon ami est locataire d'un appart.
Il quitte l'appart pour changer de région mais n'a pas donné son préavis car son colocataire était censé rester ds l'appart.
Le colocataire vient de nous annoncer qu'il quitte l'appart fin mars.Il n'est pas désigné sur le contrat de bail, c'est mon ami le locataire. Mon ami n'a pas donné son préavis mais va le faire très vite. Avant j'aimerai savoir dans quel cas le délai de préavis peut être réduit à 1 mois au lieu de 3?
Faut-il fournir un contrat de travail dans cette autre région pour y prétendre? Un CDD en intérim suffit-il ou il faut un CDI pour y prétendre? Le seul fait de fournir sa nouvelle adresse (chez moi) avec une attestation sur l'honneur que mon ami vient vivre chez moi et est donc contraint de quitter sa région ne suffit-elle pas? Quels sont les cas de réduction du délai de préavis?
Merci de me répondre, c'est très sympa de votre part, mon mai doit voir son agence aujourd'hui et nous aimerions savoir de quoi on parle.
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artem
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1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:03:42
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le fait de quitter une région n'a jamais été une raison valable et suffisante pour réduire le préavis à un mois. ça serait vraiment trop beau
votre amis aurait tout de meme pu lire la loi de 1989 dont dépend le bail ou à défaut, son bail lui même...
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
pour info, une démission n'est pas une perte d'emploi mais une fin de cdd l'est |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:06:26
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| et l'histoire de colocation qui n'en est pas une, surout faut pas en parler car votre ami pourrait etre accusé de sous-location sans autorisation du bailleur et l'agence risque de se montrer très chiante lors de l'EDL de sortie |
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etoilefilante59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 11:30:35
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OK Merci pour ces infos.
Je pense qu'un contrat intérim et un CDD c'est la mm chose.
Mon ami n'a pas de mission intérim en ce moment, il pourrait peut être bénéficier du délai de préavis d'un mois en justifiant que son dernier contrat intérimaire a pris fin (document de l'agence d'intérim l'attestant)et qu'il est donc contraint de quitter sa région pour trouver du travail ailleurs ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 13:42:55
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il ne faut pas argumenter sur le fait qu'il va chercher du travail ailleurs mais bien sur le fait que la mission d'interim s'est terminée ce qui constitue une perte d'emploi.
au passage, cet événement a eu lieu il y a combien de temps ? car il ne faut pas que le délai entre la perte de l'emploi et le préavis soit trop long |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 13:43:32
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Citation :
Il quitte l'appart pour changer de région mais n'a pas donné son préavis car son colocataire était censé rester ds l'appart.
Légalement i ln'a pas donné de congé point.
Citation :
Le colocataire vient de nous annoncer qu'il quitte l'appart fin mars.Il n'est pas désigné sur le contrat de bail, c'est mon ami le locataire.
Donc il n'est PAS colocataire, il est juste hébergé à titre gratuit officiellement parlant.
Citation :
Faut-il fournir un contrat de travail dans cette autre région pour y prétendre? Un CDD en intérim suffit-il ou il faut un CDI pour y prétendre? Le seul fait de fournir sa nouvelle adresse (chez moi) avec une attestation sur l'honneur que mon ami vient vivre chez moi et est donc contraint de quitter sa région ne suffit-elle pas? Quels sont les cas de réduction du délai de préavis?
non, il faut être au RMI ou être muté par exemple.
Votre ami donne son préavis pour raison personnelle, qui ne rentre aucunement dans le cadre du préavis réduit.
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Festina lente |
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délai du préavis en cas de départ du logement
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