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 Sujet  |
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cenphil
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 mars 2008 : 14:36:57
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Bonjour à tous et d'avance merci de prendre le temps de lire ma requête:
Lors de l'achat de mon terrain, une close de prospect à été mentionnée en l'interdiction de construire un mur de clôture en dur de plus de 40 cm de hauteur (un grillage pouvant être installé au-dessus)
Sur la demande de travaux d'un abri de jardin que j'ai remplie, les deux items "clôture" et "construction d'une dépendance" sont bien différenciés. j'ai donc coché "construction ..." et en toute bonne foi, après avoir obtenu l'autorisation, j'ai entrepris la construction de l'abri.
je tiens à préciser que l'abri fait 4 m de longueur sur les quelques 50 m de zone mitoyenne... donc je ne pense vraiment pas être dans le cas d'une clôture...
Le voisin a attendu que je finisse la toiture pour entamer les démarches de demande de destruction... huissier, expertise demandée,
aucune solution amiable n'est possible...
l'abri est-il condamné
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 15:41:52
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non car la clause est claire : elle ne concerne que les clotures.... sauf vous ne nous dites pas tout !
tout ça n'a bien sur aucun rapport avec l'autorisation d'urbanisme qui ne s'intéresse qu'aux règles d'urbanisme, pas au servitudes de construction affectant votre propriété dans le cadre d'obligations civiles prévues dans votre titre de propriété.
pouvez vous recopier précisément cette clause.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2008 15:44:02 |
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cenphil
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 16:11:41
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non car la clause est claire : elle ne concerne que les clotures.... sauf vous ne nous dites pas tout !
tout ça n'a bien sur aucun rapport avec l'autorisation d'urbanisme qui ne s'intéresse qu'aux règles d'urbanisme, pas au servitudes de construction affectant votre propriété dans le cadre d'obligations civiles prévues dans votre titre de propriété.
pouvez vous recopier précisément cette clause.
je vous remercie pour la rapidité de la réponse ! si rapide que je peux pas immédiatement vous retranscrire exactement l'intitulé de la clause !
Ceci étant, il est vrai que je n'ai pas tout dit pour ne pas influencer les éventuelles réponses et surtout je m'aperçois que j'ai très mal formulé ma question car j'ai déjà mandaté un expert qui est venu constater la véracité de la situation et a rédigé un courrier qui reprend votre réponse...
Ceci étant, l'avocat de la partie adverse à précisé que c'était "l'esprit" de la clause que j'avais enfreint. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 16:19:40
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le droit ne s'accomode pas du spiritisme.
en revanche, l'"intention des auteurs" peut être prise en compte par les juges... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cenphil
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 16:35:05
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c'est à dire ?
l'intention des auteurs de la clause de prospect qui ne veulent pas de construction de quelque nature que ce soit... qui est donc une interprétation de la clause qui, je peux vous l'assurer, ne fait mention que de "clôture" et non pas de "construction"
(dans l'absolu, j'ai donc bien fait de construire ma maison à 4 m de la limite...)
ou
l'intention du "constructeur" qui en toute bonne foi a édifié l'abri qui n'est toujours pas fini et au sujet duquel on ne peut donc pas encore émettre de jugement esthétique (il est vrai là aussi sujet à interprétation)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 16:50:59
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| la première branche est la bonne... et le juge apprécie souverainement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cenphil
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 17:02:14
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| qui plus est, je n'ai pas construit cet abri juste pour la beauté du geste, il est déjà bien rempli et si au pire des cas je devais le détruire, il est quasiment sûr qu'il serait remplacé par une ou plusieurs structures légères non sujettes à déclaration (je ne sais pas encore si cela est possible mais cela sera une option) et la finition ne sera peut être pas aussi belle qu'un parement en pierre comme prévu... Et j'en serai vraiment le premier désolé! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 18:03:39
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que les constructions soient ou non "sujettes" -on dit "soumises !- à déclaration, elles n'en doivent pas moins respecter les règles d'urbanisme et les règles civiles.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cenphil
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 18:15:42
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Merci beaucoup pour le temps passé à me répondre. Cela va au moins m'éviter de faire des recherches pour des solutions de remplacement en tout cas pour les emplacements limitrophes...
Salutations |
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visiteur2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:31:08
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Bonjour,
J'ai également un souci avec un abri de jardin sur un terrain dans un lotissement d'une douzaine de maisons.
L'article 7 du règlement indique : "par rapport au fond de lot, le prospect à respecter par rapport à la limite de propriété sera de 4 mètres".
Plus loin, l'article 11.4, alinéa "a" intitulé "Abris de jardin", dit : "Sous réserve d'autoraisation par déclaration de travaux, la construction de bâtiments de faible importance limitée à 15 m² peut être autorisée sur les limites séparatives, à condition que la hauteur n'excède pas 3 m au faitage".
Un autre document du lotissement, le cahier des recommandations architecturales et paysagères, avec les mêmes signatures que les précédent, indique l'implantation d'un abri de jardin en limite de propriété ou à 3 m.
Ayant fait une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin en limite de propriété, celle-ci m'est refusée par la DDE sous motif que le prospect de 4 m qui est indiqué en premier par l'article 7 prévaut sur tous les autres articles.
Ce refus Est-il vraiment justifié ? Mon problème est que je n'ai pas d'autres possibilités d'implantation que de le mettre en limite de propriété en fond de lot.
Merci de votre réponse,
Cordialement, |
Christian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:44:09
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Citation :
Initialement posté par visiteur2
Bonjour,
J'ai également un souci avec un abri de jardin sur un terrain dans un lotissement d'une douzaine de maisons.
L'article 7 du règlement indique : "par rapport au fond de lot, le prospect à respecter par rapport à la limite de propriété sera de 4 mètres".
Plus loin, l'article 11.4, alinéa "a" intitulé "Abris de jardin", dit : "Sous réserve d'autoraisation par déclaration de travaux, la construction de bâtiments de faible importance limitée à 15 m² peut être autorisée sur les limites séparatives, à condition que la hauteur n'excède pas 3 m au faitage".
Un autre document du lotissement, le cahier des recommandations architecturales et paysagères, avec les mêmes signatures que les précédent, indique l'implantation d'un abri de jardin en limite de propriété ou à 3 m.
Ayant fait une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin en limite de propriété, celle-ci m'est refusée par la DDE sous motif que le prospect de 4 m qui est indiqué en premier par l'article 7 prévaut sur tous les autres articles.
Ce refus Est-il vraiment justifié ? Mon problème est que je n'ai pas d'autres possibilités d'implantation que de le mettre en limite de propriété en fond de lot.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
vous nous indiquez les règles prévues dans le règlement de lotissement... que dit le POS/PLU local ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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visiteur2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:55:56
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Merci de votre réponse rapide.
Actuellement, il n'y a toujours pas de POS ou de PLU (commune de Crevin dans le 35). |
Christian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 13:49:19
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Citation :
Initialement posté par visiteur2
Merci de votre réponse rapide.
Actuellement, il n'y a toujours pas de POS ou de PLU (commune de Crevin dans le 35).
aors je ne vois pas pourquoi le 11.4 que vous citez ne s'appliquerait pas : il n'aurait aucun sens autrement.
pouvez vous recopier, tel qu'il est rédigé sur la lettre vous notifiant le rejet de la DP, le motif de rejet de votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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visiteur2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 15:35:42
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La réponse complète :
Le plan masse fait apparaître labri de jardin implanté sur les limites séparatives en fond de parcelle. Or :
L'article 6 - implantation des constructions - du règlement du lotissement indique "les constructions nouvelles devront être implantées en respectant les marges indiquées sur chaque lot du plan de composition"
L'article 7 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et fond de lot - du règlement indique "le prospect à respecter sera de 4 mètres"
L'implantation de l'abri de jardin doit être modifiée en respectant l'implantation mentionnée ci-dessus.
J'ai appelé 2 fois la personne à la DDE pour parler de l'article 11.4, mais elle m'a répondu que c'ést ce qui est marqué en premier qui compte. |
Christian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 16:05:21
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| qui a signé la lettre de rejet ? maire ou préfet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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visiteur2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 16:17:14
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Le courrier est à l'entête du directeur de la DDE, la signature est celle du Maire, pour le Directeur Départemental de l'Equipement.
Cordialement |
Christian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 16:53:32
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surprenant !!!
"le maire pour le DDE" ? N'importe quoi... Soit le maire signe pour lui, soit le préfet signe pour lui, mais le DDE n'a aucun pouvoir sur cette décision.
Bref, vous allez engager un recours gracieux contre cet arrêté de rejet, soit par LRAR directe au maire, soit par demande de déféré préfectoral adressé en LRAR au préfet avec copie LRAR au maire, soulevant d'une part au fond l'applicabilité de l'article 11.4 rendant illégal le rejet opposé, d'autre part en forme l'illégalité de la signature puisque le DDE n'a pas à accorder ou refuser ce type d'autorisation et moins encore à la déléguer à un maire qui n'est pas son subalterne  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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visiteur2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 16:59:13
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Merci beaucoup pour votre disponibilité et pour votre éclairage de la situation.
Bien cordialement, |
Christian |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 17:04:19
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le courrier reçu par visiteur2 est probablement la lettre envoyée par le service instructeur (la DDE ici) et qui exprime les motifs du refus.
Souvent, les maires prennent ce courrier et rectifie le signataire avant envoi au pétitionnaire (ça fait toujours "plus de poids" quand ça vient d'un service de l'état).
LE DDE (directeur départemental)donne délégation au subdivisionnaire ou chef de service pour l'envoi de l'avis en mairie mais ne donne jamais délégation au maire ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 17:22:00
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| j'adore cette technique paravent... qui entraine des vices de forme assez ubuesques... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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litige sur 1 abri de jardin en limite de propriété
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