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Bonjour à tous. Voilà, j'avais une petite question qui a dû déjà être posée mais j'y pense sans arrêt et je suis angoissée. Etant en fin de grossesse, ce n'est pas très bon d'être sans arrêt tendue. En août, mon mari et moi avons fait une demande de logent dans une société HLM. Ils nous proposent enfin un appartement libre dans un mois. Etant sans emploi depuis le 30/09 (fin CDD), puis-je demander une réduction du préavis à un mois ou serai-je obligée de payer deux loyers le mois suivant (mon préavis normal étant de deux mois) ? De plus, mon logement actuel se trouve au troisième étage sans ascenseur et cela devient un vrai chemin de croix lorsque je dois sortir. Dois-je le signaler au propriétaire ? J'éspère que vous pourrez me répondre rapidement. Merci d'avance et à bientôt.
Sur le bénéfice, au titre de la perte d’emploi, dans le cadre du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989, d’un délai réduit de préavis dans le cas d’un CDD, voyez le sujet 6267 (le cas est en effet différent selon que votre CDD était ou non reconductible) : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6267
Par ailleurs, considérez que si le logement est reloué avant la fin de votre préavis (voir la fin du troisième alinéa), vous n’aurez pas à régler la période correspondante.
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En ce qui concerne la réconduction d'un CDD, sur mon contrat il est écrit ceci : "Madame X percevra une prime de précarité de 10 % à la fin de son contrat à durée déterminée. Toutefois, cette prime ne sera pas versée si madame X est embauchée en durée indéterminée à l'issue de ce contrat." Est-ce que je peux faire valoir cette phrase comme le fait que mon CDD était reconductible en CDI et qu'il ne l'a finalement pas été ? Car en fait, je devais signer un CDI au 01/10 mais suite à ma grossesse, mon employeur ne l'a pas fait.
Merci d'avance.
PS : désolée pour les deux messages identiques, c'est une fausse manip.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 oct. 2003 : 19:03:32
