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le problème auquel je suis confronté est que je n'ai actuellement pas accès à mon terrain avec mon véhicule. Je dois me garer à une trentaine de mètres de mon habitation. L'acquisition d'un terrain enclavé (mais possédant une servitude de passage sur une parcelle voisine desservie par un chemin communal) pourrait me permettre la construction d'un chemin et ainsi accéder chez moi avec mon véhicule.
Voici une description de la situation :
Il y a quelques années nous avons acheté une maison ancienne à laquelle nous ne ne pouvons pas accéder avec notre voiture. Les 4 limites du terrain qui est plus ou moins de forme carré sont telles que: - la limite n°1 est constituée par un chemin piétonnier sur lequel nous avons un accès direct mais ne permet pas la circulation d'un véhicule car trop étroit (environ 1,5 m de large). - la limite n°2 est constituée par des clôtures avec les propriétés voisines ayant accès à la voie publique sur lesquelles sont construites des maisons d'habitation.
- la limite n°3 est constituée par une clôture avec 2 propriétés qui n'ont comme la mienne pas d'accès à la voie publique autre que piétonnière.
- la limite n°4 est constituée par un clôture avec un bois.
Le bois en question est enclavé, en effet aucun accès ne permet de rejoindre la voie publique. Les propriétaires de ce bois ont un droit de passage sur une petite parcelle de terrain qui permet d'accéder à un chemin communal.
Je viens de signer le compromis de vente pour l'achat de ce bois dans l’espoir de pouvoir y aménager un chemin qui me permettra d'accéder devant mon habitation en voiture.
Je viens d'apprendre que le propriétaire de la parcelle sur laquelle il y a eu jusque aujourd'hui un droit de passage pour accéder au bois, souhaiterais ne plus laisser le droit de passage étant donné que je réunis le bois et mon terrain. A-t-il le droit d'agir ainsi ? L’article 682 du code civil fait mention d’ « une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété.. ». Qu’en est-il de l’accès à une habitation avec un véhicule ?
Le chemin communal est actuellement piétonnier car la mairie a installé un système bloquant le passage aux véhicules. La mairie peut-elle s'opposer au passage d'un véhicule pour accéder au bois (si tant est que l'on puisse y accéder grâce à la servitude..) ?
Les voisins (limite du terrain n°2) ont accès à la voie publique, dans la mesure ou la mairie s’opposerait à la circulation des véhicules sur le chemin communal, pour quel type de raison pensez-vous qu’il ne pourrais pas y avoir création d'une servitude de passage sur le terrain d’un des voisins ?
Dernière question: le Notaire a stipulé sur le compromis de vente du bois que la vente doit être effectuée à un certaine date. Si cette date venait à être dépassée du fait d'inefficiences de la part du notaire, cela remet-il en cause mon accession à la propriété du bois ?
J'espère que vous pourrez répondre à mes questions. Dans tous les cas dors et déjà merci pour ce forum très instructif.
je ne repondrai que pour la question de l'enclavement.
le juge considère maintenant qu'un terrain destiné à l'habitation est enclavé dès lors que ses propriétaires ne peuvent y parvenir en voiture.
plutot que de réfléchir vous même aux modalités de désenclavement, commencez par demander un désenclavement au juge : il nommera un expert qui viendra voir et indiquera au juge le moyen le plus malin... qui sera peut-être impsé à la commune ou à n'importe lequel de vos voisins.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Familo, je pense que vous vous êtes trompé en insérant le lien dans votre réponse. Pouvez-vous l'insérer à nouveau ?
Je vais essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire de la parcelle, si j'échoue alors je me dirigerais certainement vers la procédure juridique...
Question supplémentaire: au sujet de l'assistance juridique, mon contrat ne fait état que d'une aide et non d'une assistance juridique... Est-il possible de souscrire au contrat avec assistance juridique alors que je sais déjà que je vais en avoir besoin ?
responsable de l'erreur de lien, j'ai corrigé ! désolé
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Une dernière question... Afin d'ettayer mon dossier, dans le cadre d'affaires similaires, auriez-vous connaissance de jugements rendus allant dans le sens de ce que vous avez écrit :"le juge considère maintenant qu'un terrain destiné à l'habitation est enclavé dès lors que ses propriétaires ne peuvent y parvenir en voiture"
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Servitude de passage/ accès terrain en voiture
Forum fermé
Posté - 16 mars 2008 : 10:36:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
