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Bonjour, Je vais acheter un appartement avec une courette qui n'existe pas officiellement. L'appartement entoure sur trois côté la courette, le quatrième côté étant le mur aveugle de l'immeuble voisin. Cette courette existe depuis très longtemps mais seulement parce que le propriétaire de l'appartement du dessous a recouvert d'un toit une courette faisant partie des parties communes dont il avait l'usage privatif. Elle n'existe donc pas officiellement à mon étage, mais à l'étage au-dessous. J'ai trois questions : - Si le propriétaire du dessous vend, est-ce que les nouveaux propriétaires pourront décider de faire casser le toit ? (Dans ce cas, je perdrai la courette). - Si le toit recouvrant la courette a été construit depuis plus de trente ans, est-ce que je pourrai invoquer la prescription trentenaire pour empêcher sa démolition ? - Comment puis-je faire officialiser la présence de cette courette et en obtenir l'usage privatif (puisque seul mon futur appartement y a accès) ? Merci d'avance pour vos réponses.
Officialiser la présence d'une courette
Forum fermé
Posté - 16 mars 2008 : 18:17:11
