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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
 Posté - 14 mars 2008 : 18:46:52
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Notre Reglement de Copropriété inclut ce texte : (article 2 de la loi du 10 juillet 1965)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080314
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Si les copropriétaires individuels sont propriétaire de leurs jardins, cela pose un problème admisnistrative : le cadastre devrait enregistrer les rectangles pour chaque lot, et pour l’urbanisme le droit de construire est attaché à la taille du jardin…
En appliquant la loi on arrive à une contradiction. Comment dois-je comprendre cet article 2?
Cordialement
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 19:22:01
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Le titre de votre post est " jardins à jouissance privative ". Les jardins en question sont des parties communes, à usage privatif d'un coporpriétaire.
Ce copropriétaire n'est pas propriétaire de ce jardin. Il paie seulement des charges au prorata de sa quote-part. Donc pas de rectangle, pas de droit de construire, le copropriétaire doit généralement entretenir le jardin(RDC) et il lui est interdit de poser dalles, abri de jardin, véranda,... sans autorisation de l'AG. |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 16:21:15
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| Oui, Philippe388.....mais, lisez bien ce qu'il est écrit dans le règlement de copropriété de Guymmo! |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 20:23:52
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priori : Guymmo nous propose la loi de 1965, et un texte totalement contradictoire supposé du RDC.
Il faut que Guymmo nous donne l'intégralité du texte de son RDC, concernant les jardins à usage privatif. Ceci ne peuvent pas être à la fois "jardins à usage privatif" et " propriété privée".
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 01:19:09
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La loi de 65 est la loi de 65 sans possibilité de comprehension à la convenance de chacun.
L'entier terrain, assiette foncière ayant servi à l'ellaboration du POS et du COS ne peut être divisé.
l'entier terrain reste et demeure partie commune indivisible. Il ne peut en aucun cas appartenir en pleine propriété à un copropriétaire à moins de
1) modifier le rdc
2) en faire un lot privatif avec modif de l'EDD
3) l'affecter de tantièmes
4) obligation d'en passer par l'A.G seule souveraine.
5) passer les actes Notaires hypothèques
Il ne faut pas oublier que l'entier terrain sur lequel sont établi les bâtiments et les terrains affectés à un usage exclusif appartient de plein droit au syndicat
Par ailleurs relisez ce que guymmo interprète:
Citation :
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Vous noterez qu'il est ici précisé non pas que le terrain est un lot privatif mais que le copropriétaire en a un usage exclusif
par contre lorsque le RDC évoque le lot dans le bâtiment il spécifie :
Citation :
propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Il y a la une différence notable que le rédacteur du RDC fait ressortir.
dans un cas il parle "d 'USAGE EXCLUSIF"
dans l'autre de "PROPRIETE EXCLUSIVE"
Ce n'est pas du tout la même chose d'où une interprétation faite, sujette à caution.
Il est évident, que le rédacteur, aurait du séparé par un paragraphe les termes jardins affectés d'un usage et dans un 2ème paragraphe, les lots appart. qui eux sont affecté de propriété |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 11:55:22
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Observations tout à fait pertinentes de G.G.
En présence d'une clause d'un règlement de copropriété prévoyant que le copropriétaire XX a la propriété de la terrasse supérieure de l'immeuble, le juge lit qu'il en a la jouissance exclusive. Le gros oeuvre reste dans les parties communes.
Itou pareil our un jardin.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 14:24:13
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Citation :
Initialement posté par JPM
En présence d'une clause d'un règlement de copropriété prévoyant que le copropriétaire XX a la propriété de la terrasse supérieure de l'immeuble, le juge lit qu'il en a la jouissance exclusive. Le gros oeuvre reste dans les parties communes.
"le juge..." c'est vague (TI, TGI,C.CAS )? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:17:34
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Oldman, "le juge" est celui compétent dans le domaine traité, comme 'le' juge administratif, 'le' juge judiciaire ....
C'est un terme générique ... 
Sur cette question, (voir : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=66431 )
Guymmo persiste dans sa confusion entre propriété privative sur une chose privée et jouissance privative sur une chose commune...
GG résume les choses !
Un petit bémol à ses pertinentes observations :
".... les terrains affectés à un usage exclusif appartiennent de plein droit au syndicat."
Ce n'est pas exact !
Ces terrains comme tout ce qui est le "commun" sont propriété indivise des propriétaires de lots privatifs, suivant leurs quotes-parts de parties communes, le syndicat en étant simplement le gardien au nom de tous !
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Edité par - gédehem le 16 mars 2008 15:18:48 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:55:53
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Sur le terrain observation très pertinente de Gedehem.
Petit rappel d'un arrêt récent signalé par Universimmo :
Un lot " emplacement de stationnement " est annulable quand il est indiqué dans le règlement de copropriété qu'il s'agit d'un droit de jouissance exclusive. Ce droit n'est pas un droit de propriété et il n'y a pas alors de partie privative, d'où pas de lot.
Universimmo a demandé ce que pouvait être alors la partie privative. J'ai répondu qu'il s'agissait du volume d'espace existant au dessus de la surface du sol. Il y a lors un droit de superficie qui est un vrai droit de propriété. Je crois qu'universimmo s'es rallié à cette solution.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 17:16:25
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Entièrement d'accord avec cette solution présentée par JPM : un lot privatif est obligatoirement un "volume d'espace", l'usage ici d'un terrain, d'un emplacement de stationnement, d'un jardin, d'une terrasse,...., ne pouvant matériellement être réduit à sa seule superficie.
Autrement dit on peut pénétrer dans son jardin debout, et même monter sur une chaise pour cueillir les cerises qui pendent de l'arbre, et non être limité à user de sa seule surface, alors en rampant .... 
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Edité par - gédehem le 16 mars 2008 17:22:15 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 17:51:23
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gédehem;
Quelques fois ,il y a une " cerise sur le gâteau ".
Merci de m'avoir rappelé que "le juge" est un terme
générique.Il n'en demeure pas moins que la justice a plusieurs étages auxquels on n'accède qu'avec une grande échelle.Celle ci coûte chère et il ne faut pas être pressé.
Tous les
pompiers de France et de Navarre ne peuvent pas s'en
offrir une.
Alors c'est du "générique" à géométrie variable !
Bonne continuation.
Vous voyez ce que je veux dire ! |
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Les jardins à jouissance privative
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