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Bonjour, Je suis propriétaire de mon appartement et j'ai subi un dégâts des eaux ayant pour origine un tuyau défectueux dans les parties communes de mon immeuble. Ce sinistre ne rentre pas dans la convention CIDRE car il est supérieur à 1600€HT. J'ai donc fait ma déclaration à ce moment là. Cependant quand l'inspecteur sinistre de ma compagnie d'assurances a su que mon appartement était en vente il a tout simplement clôturé le dossier et dit au gestionnaire de mon Syndic de voir ça avec son assureur. Mon assurance m'a donc carrément laissé tomber.
Sachant que lorsqu'un locataire a donné congé avant un dégât des eaux son assureur peut alors se dégager du dossier, peut-il faire la même chose avec un propriétaire qui est en cours de vente de son bien? Car mon futur acheteur me demande une attestation comme quoi les travaux seront bien remboursés par une assurance (logique....). Sans ça la vente ne peut se faire..
Citation :Ce sinistre ne rentre pas dans la convention CIDRE car il est supérieur à 1600€HT.
il est donc à traiter en CIDE COP. 2 possibilités; soit vous faites appel à votre assureur personnel (ce que vous avez manifestement fait), et il lui appartient d'intervenir pour les embellissements et mobilier, et d'exercer son action récursoire à l'encontre de l'assureur de la collectivité (qui est également votre assureur). soit vous exigez que l'assureur de la collectivité intervienne (ce qu'à l'évidence vous n'avez pas fait ) et c'est effectivement lui qui prendra directement en charge. votre assureur s'est effectivement un peu simplifié le boulot, mais cela ne changera rien dans le traitement matériel de votre dossier; il sera indemnisé. la seule chose qui changera, sera que votre assureur ne supportera pas l'éventuelle vétusté remboursable après travaux (la valeur à neuf), pour laquelle il y a abandon de recours entre assureurs... am
Dégâts des Eaux et bien en vente
Forum fermé
Posté - 16 mars 2008 : 10:38:47
) et c'est effectivement lui qui prendra directement en charge.
