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J'ai reglé les 95% du prix de ma maison en février 2008 et toujours pas de reception ,est ce normal,le sanitaire n'etant pas posé(wc,lavabo eu ballon d'eau chaude ainsi que l'assainissement pas fait)que dit la loi,on me dit que la remise des clés est fait( reception )lorsque les 95% sont réglé.
J'ai reglé les 95% du prix de ma maison en février 2008 ,est ce normal,le sanitaire n'etant pas posé(wc,lavabo eu ballon d'eau chaude ainsi que l'assainissement pas fait)
Comment as-tu pu régler les 95% alors que les travaux d'équipement ne sont pas terminés ???? Quelle erreur ! A 95%, les travaux doivent être terminés,
Citation :et toujours pas de reception
La réception a lieu quand les travaux sont terminés !
Citation :que dit la loi,on me dit que la remise des clés est fait( reception )lorsque les 95% sont réglé.
Les 95%, c'est pas la remise des clés. La remise des clés n'est pas la réception !
Dans le cas que tu nous décrit, une procédure envisageable : 1 - Adresser une LR/AR au constructeur en le mettant en demeure de terminer les travaux sous tel délai (par exemple 15 jours) et en lui rappelant que par le fait d'avoir exigé et accepté un versement avant la date exigible il risque un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros (article L 241-1 du CCH). Le CONSUEL doit ête remis pour le paiement des 95%. 2 - Quand les travaux sont terminés, demander la réception par LR/AR en laissant au minimum huit jours.La réception peut être demandée par leconstructeur ou le maître d'ouvrage.
Et quelle est la date contractuelle de fin des travaux ? Y a-t-il du retard ?
Non il n y a pas de retard,par le CCMI la fin des travaux est fixé au 14 novembre 2008(la construction a commencé le 14 novembre 2007) mais là ou je me plainds c'est qu'il on empoché les 95%( reste du 5000€ représentant les 5%restant)mais en attendant je paie des frais intercalaires au CF partenaire de ce constructeur et je voudrai ce qui est bien normal prendre possession de ma futur maison(le CCMI a été signé en janvier 2007 et toutes les conditions suspentives réalisés en mai 2007)
Merci RC pour les renseignements,mais ce que je déplore.La construction du maison,quelque soit le constructeur"petit ou gros" c'est le manque de compétences des gens "disons ceux se trouvant derriere le bureau"on achete pas une maison comme on achète une baguette de pain.Je vous tiends au courant de la suite.
Reception
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 01:29:08
