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 Sujet  |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 15 janv. 2008 : 15:43:20
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Bonjour,
notre chantier est bloqué depuis quelques mois car est apparu un problème au niveau de la dalle de notre RDC
elle est située 18cms en dessous de ce qui est requis dans le cahier des charges, le constructeur promet d'en ratraper 12 mais manquent toujours 6cms
est-ce grave en therme de conformité, de responsabilité en cas de sinistre?
merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:22:28
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Si la maison, avec les 6cm en moins, rentre dans les critères du POS ou du PLU (et qu'il n'y a pas aggravation des risques, par exemple d'inondation), il suffit de déposer un PC modificatif en mairie (à faire exclusivement par le constructeur, histoire qu'il ne puisse pas prétendre que c'était une demande de modification de votre part...)
Sinon, vous ne pouvez pas accepter. |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:33:14
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merci pour votre réponse, donc si je comprends bien il faut que la Mairie ou la DDE l'autorise
Cependant le Maire, m'a déjà dit qu'il n'approuverai pas cela(il n'exigera pas la démolition mais ne l'autisera pas par écrit)
Quels sont les recours? suis-je en droit de demander la démolition (solution ultime)?
si je trouvais un arrangement à l'amiable avec le constructeur, cela ne risquerait-il pas de se retourner contre moi en cas de sinistre dans le futur? |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:15:55
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Si cette régle d'altimétrie du RDC est écrite dans le cahier des charges, alors le PC modificatif ne peut pas être refusé pour ce motif là.
Si en revanche cette réglè est écrite dans le règlement (d'urbanisme) du lotissement, alors le PC modificatif peut être refusé pour ce motif là.
L'instruction d'une autorisation d'urbanisme se fait au regard du POS/PLU et du règlement (d'urbanisme) du lotissement, mais pas du cahier des charges qui est seulement opposables aux colôtis et à l'aménageur! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:27:02
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si vous faites construire, exigez que ce soit dans les règles et ne dérogez à rien.
l'engagement du maire ne vaut rien et n'est certainement qu'oral : ayant connaissance d'une infraction, ses attributions d'OPJ lui rendent obligatoire la saisine du procureur pour l'informer de ladite infraction, éventuellement à la demande ... d'un voisin jaloux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:42:39
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Emmanuel, c'est bien évidement au constructeur de tenir ces engagements. Mais si toutefois cette infraction n'est pas corrigée et qu'elle ressort du cahier des charges, plutôt que du règlement du lotissement ou du POS/PLU, alors cela ne concerne pas l'administration, n'est-ce pas?  |
Edité par - Vincentius le 15 janv. 2008 18:00:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:48:03
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oui oui, Vincent, tu as tout à fait raison
et un voisin pourra engager un recours civil en cas de non respect du CdC...
bref, quand on construit, il faut respecter les documents, administratifs ou non, qui encadrent la construction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 18:03:35
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Merci Messieurs pour ces infos
Je ne vois pas bien la difference entre Cdc et réglement du lotissement...
En ce qui me concerme, l'atimetrie à respecter se trouve dans les prescriptions par Lot du Cdc
J'esperais trouver une solution à l'amiable avec le constructeur mais il est vrai que l'on ne sait jamais ce qui pourrait se passer plus tard et je ne veux me retrouver comme le "dindon de la farce" et avoir a casser ma maison dans 5-6ans.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les recours dans une telle situation?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 18:26:59
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un seul recours : dire au constructeur qu'il doit respecter les dipsoitions du contrat qui prévoyaient le respect des règles du CdC...
pou info, le CdC est un contrat civil entre colotis alors que le règlement du lotissement est un règlement d'urbanisme, donc administratif, appelé à disparaitre où à s'intégrer à terme dans le POS/PLU de la commune.
en raccourci, on apprécie la légalité de l'autorisation administrative de construire par rapport au règlement... et celle de la construction par rapport au CdC et au PC accordé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:29:46
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Un autre arrêt (aspect contractuel) :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-21136
De mon moint de vue, qu'il s'agisse du non respect du contrat ou des règles d'urbanisme ou du cahier des charges du lotissement, il faut adresser une mise en demeure au constructeur d'avoir à construire une maison conforme, dans le délai contractuel. Copie de ce courier au garant de livraison en LR/AR également.
Peut-être un constat d'huissier pour appuyer ...
**modération**
idem
RC, un p'tit effort ? c'est tellement plus agréable à lire  |
RC |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 22:18:05 |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:59:11
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Ouah, c'est pas simple à lire!!!!
Donc il y a jursprudence sur le fait qu'un maison doit etre livree conforme au Cdc???
Cela devrait simplifier ma tache...
Mais qu'en est-il apres que la cours de casation ait renvoyer les parties devantla cours d'appel?
Je tiens à vous remercier pour l'effort et votre aide qui va mettre utile dans mes demarches à venir
vous avez l'air d'un professionel? nousp ourrions peut-etre vous sollicter? dans quelle région étes vous?
encore merci |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:25:06
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Citation :
RC, un p'tit effort ? c'est tellement plus agréable à lire
En réponse à Emmanuel,
Je suis d'accord et merci de l'avoir fait à ma place, mais mon problème ... c'est que je n'ai jamais expérimenté cette question de lien  Il faut que je m'y mette sérieusement ! |
RC |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:33:35
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Citation :
Initialement posté par huricain
Ouah, c'est pas simple à lire!!!!
Donc il y a jursprudence sur le fait qu'un maison doit etre livree conforme au Cdc???
En ce qui me concerne, je ne suis pas juriste, seulement un peu expérimenté !
Et, sans connaissance de votre dossier, les réponses ne peuvent que générales !
On ne connait pas bien votre cas : quel type de contrat (CCMI, ... ), quel avancement des travaux, erreur de conception ou de réalisation ?, qu'est-ce qui empêche le constructeur de remonter le niveau ? l'avancement ? ....... |
RC |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:36:21
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Bon j'ai decidé de faire valoir mes droits au risque de paraitre pour un "procedurier":
_ lettres recommandée à la DO, le garant livraison et à lUNCMI en esperant qu'ils me répondent
Jenvisage aussi d'adherer a l'AAMOI
Par la suite, faudra surement que je fasse appel à un avocat ou un expert... Lequel consulter le 1er?
merci |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:40:52
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Citation :
En ce qui me concerne, je ne suis pas juriste, seulement un peu expérimenté !
Et, sans connaissance de votre dossier, les réponses ne peuvent que générales !
On ne connait pas bien votre cas : quel type de contrat (CCMI, ... ), quel avancement des travaux, erreur de conception ou de réalisation ?, qu'est-ce qui empêche le constructeur de remonter le niveau ? l'avancement ? .......
Oui, j'ai bien signé un CCMI, c'est bien une erreur de conception, et ce qui empeche de reparer cette erreur est bien l'avancement des travaux(meme si on en est qu'aux pignons)
La dalle de l'etage etant coullée si on rattrape les cms du bas je naurais plus la 'bonne' hauteur sous-plafond
**modération**
correction de balise défaillante |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 09:49:23 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 10:21:25
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Citation :
Bon j'ai decidé de faire valoir mes droits au risque de paraitre pour un "procedurier":
_ lettres recommandée à la DO, le garant livraison et à lUNCMI en esperant qu'ils me répondent
Jenvisage aussi d'adherer a l'AAMOI
Se battre, défendre ses droits me parait une réaction saine !
Pour la DO, elle n'est pas concernée : ni atteinte à la solidité, ni impropriété à destination.
Pour le garant de livraison : OUI, très important, vous avez l'obligation de l'informer et de plus, il peut faire pression sur le constructeur ....
Pour l'UNCMI, bah ! c'est un syndicat des constructeurs, il défend les intérêts des constructeurs !
Pour l'adhésion à l'aamoi, ça me parait nécessaire et urgent, le combat va être difficile compte tenu de l'enjeu financier !
Citation :
Oui, j'ai bien signé un CCMI, c'est bien une erreur de conception, et ce qui empeche de reparer cette erreur est bien l'avancement des travaux(meme si on en est qu'aux pignons)
La dalle de l'etage etant coullée si on rattrape les cms du bas je naurais plus la 'bonne' hauteur sous-plafond
C'est bien de la responsabilité du constructeur ! Je ne vois pas d'autre solution que de démolir la superstruture !!!
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RC |
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:12:30
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Vous me confortez dans l'idée que je sui dans mon droit mais la perspective d'une procedure sans fin me fait peur
d'apres vous, je me lance dans une aventure qui pourrait prendre combien de temps?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 18:48:58
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moins que les ennuis à venir s'il s'avère qu'en toute connaissance de cause vous avez accepté une irrégularité et qu'un voisin soulève le problème...
il faudra alotrs appeler en responsabilité les intervenants du projet...: dans la première JP citée, on a un contrat de construction signé en 1980... dont l'illégalité nécessite un renvoi vers la cour d'appel en ... 1992... donc une décision vers 1994 soit une solution finale... en 1995 : 15 ans de procédure !
à choisir, mieux vaut attaquer au début qu'après ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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huricain
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 15:57:41
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cela fait un peu long
il n'y aurait pas une procédure plus rapide, comme le réferé???
ou alors j'accepte cette erreur, en demandant une modife du PC... en espérant que cela passe;
merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 16:44:12
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| justement, en agissant tout de suite, sans attendre la réception, vous pourrez sans doute éviter les 15 ans de procès. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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