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co-Proprietaire dans une résidence de 8 appartements, nous avons constaté des degradations volontaires (urine sur les murs, vols de poubelles, feu de poubelle, degradation par brulure des poignées des caves ainsi que des tuyaux d'evacuation)...ces degradations sont l'oeuvre d'un des fils d'une co-proprietaire, par ailleurs egalement batisseur de la residence avec son ex-conjoint. Quels sont les recours juridiques dont nous disposons?
tout d'abord dans le cadre de votre affaire deux solutions se profilent en fonction des éléments " à charge" contre le fils de la copropriétaire. Soit dépôt de plainte contre X avec mention de soupçons sur le fils de la copropriétaire. Soit dépôt de plainte contre X sans mention des soupçons mais là faut savoir ce que l'on veut.... ( simple prise en charge de l'assurance) Soit dépôt de plainte contre personne dénommée mais avec des éléments de preuves consistants ou bien des témoignages de résidents. Ces derniers seront entendus en qualité de témoins dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée pour dégradation volontaire de biens privés. L'affaire, même diligentée par un service de Police n'est pas obligée d'aboutir à une condamnation si le mis en cause accepte la prise en charge des réparations. Celui se fera dans le cadre de son audition si le montant des dégradations est pré-établi. Faut également bien sûr l'accord du Procureur de la République. bonne journée. Dépôt de plainte via syndic ou peut être président du conseil syndical si pouvoir à lui transmis.
conflit au sein de la coproprieté
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 09:45:19
)...ces degradations sont l'oeuvre d'un des fils d'une co-proprietaire, par ailleurs egalement batisseur de la residence avec son ex-conjoint. 
