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 Encore la loi Hoguet article 6
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jackatia
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  14:35:39  Voir le profil
Je vous expose mon problème. Début octobre je met ma villa en location auprès de deux agences. Début décembre une personne viens visiter ma maison et à l'issue de la visite nous donne son accord pour la location pour un loyer de 2400 euros.
Fin decembre il revient visiter la maison avec sa famille.
PDG d'une socièté d'import export, la maison doit être loué au nom de la socièté. L'agence qui s'occupe de la gestion demande un extrait kbis et le dernier bilan de la société. Concernant la réservation de la villa, l'agence précise à la société en question qu'au sens de la loi Hoguet article 6 ils sont dans l'impossibilité d'accepter un chèque sans contrat. La société rédige alors une lettre à l'attention de l'agence dans laquelle il précise (entre autres) : "Suite à notre visite...nous vous confirmons que nous souhaitons louer la villa....aux conditions définiées dans votre descriptif.....Bien que nous ayons prévenu votre secrétariat, nous n'avons rien reçu de celui ci. Ce courrier constitue donc une offre ferme de notre part et nous vous serions reconnaissants de bien vouloir en accusé réception et d'en faire passer une copie au propriétaire".
A l'issu j'ai reçu le bail rédigé par l'agence que j'ai retourné signé et qui a été envoyé à la société. La semaine dernière la société à répondu qu'elle ne donnait pas suite à cette location.
Résultat, trois mois de perdu.
Ma question est que puis je faire ?
Me retourner contre qui ?
La société ? : cette lettre peut elle être considéré au titre de la fameuse loi Hoguet comme un acte ecrit contenant l'engagement des parties ?
L'agence immobilière ? : qui n'a pas fait correctement son travail ?
Bref ces trois mois de perdus me mettent un peu en colère car l'agence qui n'a jamais eu ce genre de soucis ne compte rien faire.
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jackatia
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  15:36:27  Voir le profil
personne pour repondre ?
pas de competents sur le sujet ?
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  17:05:25  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
La société n'a pas signé de bail ?
votre logement est donc libre à la location...!!

Pour le reste, aucune procédure ne sera recevable...!!
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  17:07:59  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par jackatia

personne pour repondre ?
pas de competents sur le sujet ?


Je confirme le post au dessus. Le bail n'a pas été signé : point.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 mars 2008 :  08:54:28  Voir le profil
et pour préciser, si les 2 partis ne signent pas le bail en même temps, il faut toujours faire signer le bail au locataire en premier
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