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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 16:30:29
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Je souhaite avoir votre interprétation concernant l'avant dernier paragraphe du I de cet article.
Il y est écrit :
"Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret."
Pour préciser l'objet de ma question :
Je suis chasseur d'appartements.
Je prévois une rémunération dûe au terme du mandat sous forme d'indemnisation forfaitaire si je ne trouve pas le bien recherché ou si le mandant trouve le bien recherché par ses propres moyens.
Deux confrères pensent que je ne peux prétendre à cette rémunération forfaitaire au terme de mon mandat si personne n'a rien trouvé.
Selon moi, l'absence d'un bien trouvé ne justifie pas de ne pas prétendre à une indemnité.
Qu'en pensez-vous?
Dans l'attente que vous me donniez raison ou tort
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 17:28:46
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Si vous ne trouvez pas et qu'il achète sans vous, c'est comme une exclu à l'envers, sauf que :
"Article 76
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 ()
(...)
Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements."
Donc vous n'avez aucune chance de percevoir quoi que ce soit.
S'il n'achète rien vous n'avez droit à rien. Idem que pour un mandat de vente exclusif qui ne se vend pas.
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jcm |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:21:06
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| Dans l'autre cas de figure, si le mandant trouve par ses propres moyens, puis-je tout de même prétendre à une rémunération. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:38:09
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Citation :
Initialement posté par mimmolette
Dans l'autre cas de figure, si le mandant trouve par ses propres moyens, puis-je tout de même prétendre à une rémunération.
Vous êtes lourd. Jcm a donné la réponse. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 20:23:12
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Le Nabot, vous êtes blessant.
Si JCM a réellement donné la réponse, alors dois-je interpréter q'un mandat de recherche ne peut en aucun cas donné lieu à dommages et intérêts ou indemnité.
Et dans ce cas, cela signifie-t-il qu'un mandat de recherche exclusif n'a aucune utilité puisque le mandant peut finalement ne pas en tenir compte sans rien devoir au mandataire?
Allez-y lâchez vous Le Nabot (fouette moi! grand fou) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 21:49:44
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Citation :
Initialement posté par mimmolette
Le Nabot, vous êtes blessant.
Si JCM a réellement donné la réponse, alors dois-je interpréter q'un mandat de recherche ne peut en aucun cas donné lieu à dommages et intérêts ou indemnité.
Manifestement vous ne savez pas lire, comme pas mal de professionnels de l'immobilier je dirais. Relisez la contribution de jcm, pour une fois, c'est juste.
Votre concept ne peut marcher que si votre mandant achète ce que vous avez trouvé. S'il n'a pas envie VOUS N'AVEZ AUCUN MOYEN de l'y contraindre. Et vous ne réalisez pas votre transaction. Et s'il veut acheter autre chose, vous ne pourrez pas l'en empêcher. Et vous n'aurez aucun droit à commission.
Moralité : avant de vous lancer, commencez donc une formation en droit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 févr. 2008 21:57:16 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 06:11:07
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Le Nabot,
Du calme ! On doit pouvoir venir dans ce forum sans prendre une paire de claques à chaque fois qu'on ne comprend pas aussi vite que vous !  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 07:10:50
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Il y a des fois, il faut vraiment se maîtriser pour garde son calme.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60820
Exactement la même question a été posée par mimmolette le 25 octobre 2007, et la même réponse a été donnée par jcm. Sauf que là il y met les points sur les i en ressortissant la partie du texte "utile".
Si après ça, qui je dirais, est excessivement clair, un "professionnel" insiste toujours dans son erreur, il n'y a plus qu'à rendre ses bottes, et sans paire de claques. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 févr. 2008 07:11:39 |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 08:17:01
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ok, ok je suis ko, honteux, dépité...
 
en tout cas, restons positif, j'ai ma réponse  |
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LeTribulateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:45:21
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Dis donc, ça chauffe ici.
Le Nabot nous a presque laché un "casse toi pauvre con" à la face de Mimmolette...
:)
Il est à noter que des juristes compétents (le genre de juriste qui a écrit des bouquins références sur le sujet) en la matière n'ont rien trouvé à redire à des clauses d'indemnisations en cas de non respect des obligations du mandant, notamment, dans le cadre d'un mandat de recherche exclusif, le non respect d'une obligation complémentaire stipulant "Le mandant s’interdit, pendant la durée du présent mandat, de s’engager à acheter ou de promettre de s’engager à acheter un bien immobilier qui n’aurait pas été présenté par le mandataire." |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 14:43:52
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Tribulateur, je vous mets en gros la partie de l'article 76 du décret d'application de la loi Hoguet.
Il me semble que vous êtes également long à la comprenette.
Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 févr. 2008 14:45:29 |
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LeTribulateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 15:38:04
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Je vais préciser ce que j'entendais par juriste compétents qui s'est penché sur le sujet. Il s'agit d'un avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Je pense que je peux sans crainte me dire qu'il ne dit pas trop n'importe quoi et me fier à son jugement/interprétation/lecture du doit/jurisprudence.
Et pour info, article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 15:48:39
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Citation :
Initialement posté par LeTribulateur
Je vais préciser ce que j'entendais par juriste compétents qui s'est penché sur le sujet. Il s'agit d'un avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Je pense que je peux sans crainte me dire qu'il ne dit pas trop n'importe quoi et me fier à son jugement/interprétation/lecture du doit/jurisprudence.
Et pour info, article 78
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Vous aussi vous êtes très lourd. Le fil parle d'un mandat de recherche sur un bien indéterminé. C'est donc l'article 76 qui s'applique. Et là vous n'avez aucune possibilité d'indemniser un dédit ou une non exécution d'obligations contractuelles. C'est pourtant clair. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeTribulateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:09:04
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Je ne suis pas lourd, j'essaie de comprendre.
Mais quand on n'est pas d'accord avec vous, on est soit lourd soit long à comprendre. Vous avez une drôle d'approche de la discussion.
C'est justement pas clair, car l'article 78 ne mentionne pas plus mandat de vente que mandat de recherche. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:33:38
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Citation :
Initialement posté par LeTribulateur
C'est justement pas clair, car l'article 78 ne mentionne pas plus mandat de vente que mandat de recherche.
Si vous lisiez correctement l'article 76 concerne le mandat d'acheter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeTribulateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:37:34
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Ca je l'ai bien intégré.
Et l'article 78 le mandat de manière générale.
Ce qui rentre en contradiction l'un de l'autre. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 17:00:19
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Citation :
Initialement posté par LeTribulateur
Ca je l'ai bien intégré.
Et l'article 78 le mandat de manière générale.
Ce qui rentre en contradiction l'un de l'autre.
Non. Vous avez la généralité (art. 78) et l'exception (art. 76).
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Un question sur l'article 6 de la loi hoguet
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