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 Sujet  |
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JOLIVET
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 19 mars 2008 : 07:36:49
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J'ai fait une déclaration préalable pour construire une nouvelle pièce, celle ci m'a été refusée pour des motifs de distance par rapport aux clôtures existantes ce que je ne conteste pas.
Par contre l'opposition de la mairie a été signée par l'adjoint délégué a l'urbanisme le 12 mars 2008 mais il n'a pas été réélu le 5 mars ne figurant plus sur la liste qui a été élue au premier tour.
N'y a t-il âs vice de forme.
merci
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Les Mouflons |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 09:04:23
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Je ne pense pas qu'il y ai vice de forme, l'adjoint je pense peut continuer à signer jusqu'au premier conseil municipal après les élections non?
En tout cas chez nous c'est comme ça que cela s'est passé, après le conseil municipal les nouvelles délégations de signature sont prises et il faut attendre que les délibérations reviennent visées de la préfecture, dans ce labs de temps c'est le maire qui doit signer. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 09:31:14
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la question est très intéressante : un adjoint non réélu conserve-t-il ses délégations de pouvoirs entre l'élection et l'installation du nouveau conseil ????
pour la représentation de la commune dans les EPCI, il ne fait aucun doute que les élus communaux même non réélus conservent leur mandat de représentation au sein de l'EPCI jusqu'à installation du nouveau conseil syndical.
en interne à la commune en revanche, je ne sais pas.... et je fouille  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 12:03:12
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les informations glanées deci delà confirment ce qu'indiquait Elisabeth (quelle absence de surprise...) : je cite ce que j'ai récupéré : Citation :
Les délégations données par le maire sortant demeurent jusqu'au début de la séance d'installation du nouveau conseil; il est d'usage que les élus n'expédient durant la période d'extrême fin de mandat que les affaires courantes, ce qui est clairement le cas des autorisations d'urbanisme, dont l'instruction est d'ailleurs enserrée dans des délais stricts; de ce fait, l'ancien adjoint à l'urbanisme peut légalement continuer à signer les permis de construire et assimilés...jusqu'à la séance d'installation du nouveau conseil.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 13:46:41
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
les informations glanées deci delà confirment ce qu'indiquait Elisabeth (quelle absence de surprise...)
Que veux tu dire par (quelle absence de surprise)? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 13:53:25
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| que tu as toujours raison, bien sur |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nme
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:03:17
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Bonjour
j'ai une question sur les (nouvelles) "Déclarations Préalables" : nous venons de procéder à une division sur une parcelle cadastrée (initialement > 3000 m2 , découpage d'une parcelle de 1000 m2) ; notre géomètre nous dit que nous (vendeurs de la parcelle à un acheteur déclaré ) devons faire une déclaration préalable à déposer en Mairie .
Mes questions : devons nous faire cela ? Quel est le cout d'une telle déclaration ( le géomètre nous propose de le prendre à sa charge pour 450€!? ) ?
Merci d'avance pour vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:06:23
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la déclaration elle même : cout nul.
allez en mairie vous renseigner : la DP de division est obligatoire avant la vente de parcelles nues à batir issues d'une division postérieure au 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:10:14
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Oui la DP pour la division est nécessaire, quand à savoir qui doit la faire je pense plutôt que c'est vous étant donné que vous vendez.
Mais je crois aussi que l'acheteur peut également le faire (s'il a votre accord).
Quand au coût du dépot du dossier c'est gratuit, je ne connais pas les tarifs si vous passer par un géomètre |
Elisabeth |
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nme
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:20:05
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Merci pour la rapidité
pouvez vous juste me donner un ordre de grandeur du cout d'une division effectuée par un géomètre ( il s'agit d'un terrain situé en Isère ; le devis stipule un relevé topo + demande d'alignement le long d'une RD + le détachement d'une parcelle de 1000 m2 + plan de vente+document d'arpentage ) Est ce que 1400 € TTC est "normal" ? ( la TVA doit elle être à 19.6 ou 5.5 % ) MERCI pour toutes ces précisions par avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 14:48:28
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pourquoi voulez vous passer par un géomètre pour déposer un simple dossier administratif ?
la demande d'alignement est une demande administrative, gratuite.
le détachement lui même est l'acte notarié enregistrant la vente.
le plan de vente sera produit à partir du plan de cadastre, disponible sur www.cadastre.gouv.fr
il vous faudra en revanche un plan de bornage, s'il n'a pas été réalisé antérieurement (consulter le registre des hypothèques) : celui-ci doit être réalisé par un géomètre expert, pas un simple géomètre.
avez vous contacté la mairie... et votre notaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 18:01:31
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Bonjour,
Je suis intéressée par cette DP préalable obligatoire avant division. Cette déclaration est-elle rendue publique au même titre que les demandes de permis de construire, soit affichage en mairie ?
(pas sur place je présume ?).
Avec mes remerciements
Fernand 12
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2008 18:55:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 18:57:08
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Citation :
Initialement posté par fernand12
Bonjour,
Je suis intéressée par cette DP préalable obligatoire avant division. Cette déclaration est-elle rendue publique au même titre que les demandes de permis de construire, soit affichage en mairie ?
(pas sur place je présume ?).
Avec mes remerciements
Fernand 12
affichage sur le terrain obligatoire pour une DP : cela permet de faire commencer le délai de deux mois ouvert aux tiers pour contester la DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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