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Bonjour, J'ai un terrain de 1540 Mètres, et le CU m'impose une surface de 1500 M pour pouvoir construire. La Mairie à fait agrandir la route qui jouxte mon terrain, il y a environ quatre ans, alors qu'il appartenait à mon grand père, en lui disant que si on faisait construire il n'y aurait pas de problème. Aucun document n'a été signé, ni argent versé. Ma question : Est ce que je vais avoir le Permis de Construie sans problème ? Est ce que la mairie est obligée de Me le donner, meme si je n'ai plus la surface requise a cause de la réduction par la route?Merci par avance Patrick
dans quelles conditions l'élargissement de la route a t il été réalisé ?
expropriation avec indemnisation, procédure d'alignement, enquête pûblique préalable, ...?
bref, il faut nous dire comment la commune a pu grignoter ce terrain du Grand Père.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, et merci de s'interesser à mon cas. Voila, il s'agissait juste d'agrandir la route initiale d'environ de deux mètres. Aucun dédommagement, ni de papiers à été signé par mon grand père. Aucune expropriation. Juste une demande d'expropriation avec une promesse verbale d'avoir le permis de construire ultérieurement. L'expropriation n'a jamais été signé par mon grand père et sur le relevé cadastrale la portion grignoté figure toujours comme appartenant au grand père. Merci PAT
alors emprise irrégulière. faites un courrier demandant à la commune de vous restituer la partie "mangée", vous verrez comment elle réagit et serez en mesure de négocier.
cordialement Emmanuel Wormser
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permis de construire CU
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 19:20:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
vlan!
