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Bonjour, Je souhaiterais acheter une maison près de Marseille dont la construction a commencé en 1998, mais qui n'est toujous pas finie à ce jour (pas de barrières ni clotures du terrain, pas de crépi sur la maison...). Elle n'a donc pas de certificat de conformité et je n'ai pas la preuve qu'elle pourra l'avoir quand j'aurais moi-même fini ces travaux, ce que je compte faire rapidement après l'achat. J'aimerais savoir quels sont les risques pour moi. Y-a-t-il un délai de péremption pour la non possession d'un certificat de conformité(du type par exemple : 10 ans après la construction, on ne peut plus faire démolir une partie non conforme?) En vous remerciant pour vos réponses...
si tel est le cas, vos travaux seront soumis à une nouvelle demande d'autorisation, sans doute une DP, qui ne sera accordée que s'ils sont conformes aux règles durbanisme aujourd'hui applicables.
le plus simple est donc de demander un certificat d'urbanisme opérationnel, décrivant précisément votre projet de finalisaion des travaux, et d'attendre qu'il vous reviennne positif.
pour la question de la prescription de l'action pénale : elle est de trois ans depuis la fin des travaux, en tous cas ceux qui ont été réalisés.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour votre réponse. Mais je ne ne suis pas sure d'avoir bien compris : Si le PC est caduque, même pour quelque chose d'aussi simple que crépir une maison, il faudra demander une autorisation? J'ai également d'autres questions : 1- Comment détermine-t-on la fin des travaux quand il n'a pas été fait de déclaration de fin de travaux? 2 - Est-il vrai que le certificat de conformité est obligatoire pour vendre une maison de moins de 10 ans? 3 - Et si l'action pénale n'est que de trois ans, j'ai entendu dire que les voisins pouvaient se plaindre et demander la démolition jusqu'à 10 ans après? Qu'en est-il réellement? 4 - Un organisme privé serait-il capable de vérifier pour moi la pseudo-conformité d'une maison avant la signature du compromis (je dis pseudo car puisqu'elle n'est pas terminée, elle ne peut pas être conforme sur tous les points..., au moins pour vérifier qu'il n'y a pas de non conformité rédhibitoire à mes yeux, et que je ne prenne pas de risques sur l'existant...). Si oui, quel type d'organisme / architecte? Merci par avance pour votre aide. Cordialement.
Merci pour votre réponse. Mais je ne ne suis pas sure d'avoir bien compris : Si le PC est caduque, même pour quelque chose d'aussi simple que crépir une maison, il faudra demander une autorisation?
oui : les travaux de façade sont soumis à autorisation. si le PC est caduc, il n'existe plus. il faut donc une autorisation nouvelle
Citation : J'ai également d'autres questions : 1- Comment détermine-t-on la fin des travaux quand il n'a pas été fait de déclaration de fin de travaux?
Citation : 2 - Est-il vrai que le certificat de conformité est obligatoire pour vendre une maison de moins de 10 ans?
absolument pas
Citation : 3 - Et si l'action pénale n'est que de trois ans, j'ai entendu dire que les voisins pouvaient se plaindre et demander la démolition jusqu'à 10 ans après? Qu'en est-il réellement?
lisez ce fil sur les contentieux : certaines actions civiles en démolition ne sont prescrites au'au bout de 30 ans... et certaines... jamais !
Citation : 4 - Un organisme privé serait-il capable de vérifier pour moi la pseudo-conformité d'une maison avant la signature du compromis (je dis pseudo car puisqu'elle n'est pas terminée, elle ne peut pas être conforme sur tous les points..., au moins pour vérifier qu'il n'y a pas de non conformité rédhibitoire à mes yeux, et que je ne prenne pas de risques sur l'existant...). Si oui, quel type d'organisme / architecte? Merci par avance pour votre aide. Cordialement.
pourquoi faire appel à un organisme privé alors que la commune peut le faire gratuitement en instruisant un certificat d'urbanisme opérationnel ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mars 2008 23:14:18
ben alors! si même emmanuel se mélange les crayons dans les balises...
bon ben j'enlève aussi les miennes, ça merde un max....
si tu savais le nombre de fois que j'y reviens !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Re-bonjour, Le feuilleton continue. Après avoir consulté le permis de construire de cette maison à la mairie, je vois déjà moi-même des points qui bloqueront par rapport à une éventuelle conformité : 1 - 1 garage à motos de 18 m2 construit sans permis accolé contre un mur de la limite de propriété (avec un passage public) alors qu'il est interdit de construire à moins de 4m de cette limite d'après la mairie 2 - 1 petit décrochement sur la maison qui est lui aussi à moins de 4m de cette limite de propriété (décrochement dans lequel il t a un escalier intérieur pour aller de l'étage au sous-sol) 3 - 1 terrasse prévue au 1er étage (reposant sur le sous-sol), qui a finalement été transformée en extension du séjour 4 - les fenêtres et portes fenêtres ne sont pas du tout aux emplacements prévus par le permis 5 - le sous-sol déclaré en garage avec porte de garage en facade alors qu'il est habitable avec 2 porte fenêtres à la place. Tous ces écarts sont-ils à votre avis rédhibitoires ou potentiellement régularisables? Merci pour vos réponses...
si ces travaux ne sont pas conformes aux règles actuellement inscrites dans le POS/PLU communal, ils ne sont pas régularisables.
il y a certainement un dépassement de COS avec l'aménagement du sous-sol, un manque de places de stationnement, ....
les travaux terminés depuis pus de 3 ans ne feront pas l'objet de poursuites pénales (amende ou démolition) mais tout ce qui est irrégulier peut être bloquant pour des travaux futurs.
à vous de voir ...
cordialement Emmanuel Wormser
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Achat d'une maison de 10 ans non terminée sans cer
Forum fermé
Posté - 14 mars 2008 : 20:47:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
