| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 mars 2008 : 15:25:19
|
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une copropriété il y deux ans. Dans les biens en copropriété, il existe une parcelle qui longe plusieurs batiments en coeur d'ilôt. Il y a trente ans avant la construction de notre immeuble, une décision du tribunal de Nancy a donné l'entière propriété de cette parcelle qui est en fait une ancienne ruelle à notre immeuble. il y a trente ans elle était utilisée et débouchait sur des propriétés qui n'avait pas d'autres accès. depuis 20 ans une grande opération d'aménagement (ZAC) a été réaliséeet donc les propriétés enclavée ne le sont plus. Un des propriétaires en bordure de cette ruelle a donc cloturé une partie de la parcelle alors qu'elle ne lui appartient pas et réalisé des travaux dessus (bétonnage+escalier).
Aujourd'hui, je paye des impots sur une parcelle que mon voisin utile comme si elle était à lui!!!
Que puis je faire?
Puis je lui proposer voire l'obliger à racheter la parcelle à la copro?
Par ailleurs, j'ai un autre questionnement, je voudrais savoir si j'ai le droit de stationner devant cette pseudo ruelle(pietonne)en sachant que les propriétaires longeant cette parcelle ont un autre accès par ailleurs? voire pas de possibilité d'accéder à leur propriété par là (il n'ont que des fenetres qui donne dessus)
Si oui, puis je vendre un parking devant cette parcelle avec une serviture de passage ou uniquement de pied d'échelle?
d'avance merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 15:38:25
|
| ce sont des questions à poser -rapidement- à l'AG : la prescription en matière de jouissance privative de parties communes est décennale... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:10:46
|
merci pour votre réponse mais j'ai pas bien compris ce que je devais demander à l'AG car le voisin qui a clot et utilise une partie de la parcelle de ma copropriété ne fait pas partie de ma copropriété?
Concernant les parkings devant l'ancienne ruelle, ceux qui ont des fenêtres qui donnent dessus ne sont pas propriétaires de ma copro non plus?
Par contre, les copropriétaires de ma copro sont d'accord pour vendre une partie de la parcelle au premier voisin pour régulariser la chose mais lui a t il le droit de refuser d'acheter?
Mes copropriétaires sont ok également pour vendre des parkings devant cette vieille ruelle mais a-t-on le droit de le faire?
d'avance merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:16:34
|
vous voulez dire qu'un voisin a sereinement empiété sur le bien de la copro sans aucune réaction de personne ?
alors la copro doit le mettre en demeure de faire une proposition pour régulariser (par l'achat par exemple) et, à défaut, de démolir sachant que s'il choisit la voie de la démolition, il devra verser une indemnité pour ocupation sans droit de la propriété d'un autre.
pour les parkings, c'est pareil : si c'est à vous et que la copro a entretenu le terrain, il lui appartient sans aucun doute.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:24:31
|
Concernant le premier voisin, aussi incroyable que cela puisse paraitre, il s'est bien approprié le bout de l'ancienne ruelle sans aucune réaction de personne (grille en métal avec marqué INTERDIT D'ENTRER CHIENS MECHANTS) Il faut dire que la rue fait plus de 30 mètres et que personne n'a regardé vraiment le cadastre depuis longtemps.
Concernant les parkings c'est un peu plus compliqué car pour l'heure ce sont des espaces que l'on va qualifié de vert!!! avec un bout de gazon et un arbustre (qui appartiennent en propre à la copro)que la copropriété voudrait transformer en parking et soit les louer ou les vendre mais la difficulté c'est de mettre un parking devant une ancienne ruelle même si elle ne dessert plus vraiment personne puisque le premier voisin (celui à la grille chien méchant) à un autre accès par ailleurs et l'autre n'a que des fenetres dessus....
la copro a telle le droit de vendre ou de louer un parking devant un ancien lieu de passage (pieton???)
c'est pas simple à expliquer sans visuel...
merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:48:56
|
attention, ce n'est pas le cadastre qui compte mais le registre des hypothèques.
la parcelle vous appartient; si la servitude est éteinte, rien n'empêche de vendre son assiette. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:55:28
|
Ok donc, si je vous suis bien
je demande à mon notaire de vérifier au registre des hypothèques s'il existe encore une servitude sur cette ancienne ruelle, c'est bien çà?
ensuite, je mets par l'intermédiaire de la copro, le voisin (chien méchant) en demeure de régulariser la situation en acquérant la partie de la parcelle qu'il a clot
troisième, je peux réaliser par l'intermédiaire de la copro des parkings sur les espaces verts devant la vieille ruelle si pas de servitude et décider ensuite de les vendre c'est bien cà?
merci encore pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 16:57:50
|
| la consultation du registre doit aussi permettre de vérifier que le terrain appartient toujours à la copro !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 17:57:11
|
Après vérification avec mon notaire auprès du registre des hypothèques, la copro est toujours propriétaire de la ruelle et n'a consentis aucune serviture aux propriétés voisines qui ont d'ailleurs un accès par ailleurs.
A l'aide de photos ancienne, je suis en mesure de démontrer qu'ils ont soit agrandi des ouvertures sans autorisation, soit réaliser des ouvertures, des aménagements (éclairage, tuyau d'arrosage, construction voire même escalier sur une propriété qui ne leur appartenaient pas. Le pb est que cela fait un peu longtemps année 80 presque 30ans!!!
Mon notaire me dit que en tout état de cause aucun délai ne court puisqu'ils n'ont semble t-il jamais déposer de permis de construire ou de déclaration de travaux pour les parties concernant la parcelle de la copro. Qu'en pensez vous?
comment procéder maintenant?
Courrier? avocat? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 18:06:24
|
avocat obligatoire s'agissant d'un problème de potection de la propriété privée, à défendre au TGI.
il est beaucoup trop tard pour fonder l'action sur l'absence d'uatorisation d'urbanisme. il faudra simplement se fonder sur l'emrise irrégulière et l'empiètement en violation de l'article 545 du code civil.
ne laissez pas passer la barre des 30 ans, ça simplifiera le problème... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 21:03:03
|
mon objectif n'est pas de récupérer la pleine propriété de la ruelle mais plutôt de négocier le rachat des différents troncons de la parcelle par les différents voisins qui l'utilisent jusqu'à présent de manière officieuse. Pour cela, doit-on engager vraiment une action devant le TGI? ou ne faut-il pas plutôt tenter de négocier auparavant avec eux avant, en les menacant de porter l'affaire devant le TGI ?
qu'en pensez vous?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 21:06:00
|
oui, c'est tout à fait ça...
négo avant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pepe33
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 14 mars 2008 : 18:07:46
|
comment pose t on une question??? merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 18:10:57
|
vous voulez une réponse ou c'est juste une vérif ? !!!!
  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 17:51:41
|
après une ème relecture du règlement de copropriété avec le syndic, on a trouvé un passage dans l'état descriptif de division concernant cette ruelle en plus du passage déjà cité dans les précédents message accordant par une décision de justice la pleine propriété de la ruelle à la copro:
"... En outre, les parties communes : hall d'entrée, cour, chaufferie et locaux commune, passages pour accès aux parkings extérieurs et aux parking du sous sol (le passage pour accès aux parkings extérieurs étant commun avec tous les ayant droit de l'ancien passage situé au même emplacement pour accéder aux propriétés situées derrière l'immeuble objet des présentes). "
Suite à cela , j'ai encore quelques petites questions :
1)Ces quelques lignes constitue-t-elle une reconnaissance de droit de passage alors qu'il n'en ait pas fait mention dans le paragraphe sur les servitudes ni dans le registre des hypothèques?
2)si droit de passage il y a , donne -t-il le droit d'ouvrir des ouvertures sur la ruelle propriété de la copro pour les voisins ? de cloturer une partie de la parcelle, de construire dessus? d'utiliser le droit de passage pour le voisin non copropriétaire comme une sortie de secours pour un établissement accueillant du public (boite de nuit)?
3)les parcelles n'étant plus enclavées car accès par autre rue, peut-on considérer que le droit de passage tombe? et si oui quelle procédure mettre en oeuvre?
4)si un des voisins de cette ancienne ruelle a fermé la porte donnant accès à l'ancienne ruelle peut on considérer qu'il a renoncé à son droit de passage?
d'avance merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 18:04:13
|
il ne s'agit pas à mon sens ici d'un "droit de passage" mais d'un "passage" au sens "ruelle" du mot.
c'est ce qu'il faut vérifier avec un notaire et le registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
petitesquestions
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 18:27:25
|
j'ai vérifié avec le notaire. Rien dans le registre des hypothèques. juste cette mention dans le règlement de copro!
dans ces conditions, quid de mes questions précédentes?
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 18:33:17
|
la décision de justice dont vous parlez : qui, quand, quoi, comment, pourquoi ?
honnêtement, il me semble que nous dépassons ici ce qui peut s'analyser sur un "simple" forum, sans pièces à consulter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
SERVITUDE
Forum fermé
