****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Mon voisin vient d'acquérir une servitude de vue sur mon jardin, sachant que le mur de sa maison est en limite séparative. Je voudrais savoir si je peux laisser la haie qui existe déjà devant ses fenêtres. Merci de me répondre.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Nous avons constaté l'existence des fenêtres après l'achat, et avons saisi le TGI. Nous n'avions que les attestations des premiers possesseurs de la maison : les fenêtres avaient été percées en 1982. Les voisons ont obtenus des attestations de plusieurs personnes indiquant l'existence des fenêtres depuis 1964. Nous avons gagné en 1ère instance. Bien que le jugement était exécutoire, les fenêtres n'ont pas été rebouchées et nous avons tout perdu en Appel. Merci de vos réponses.
le voisin ne pourra donc sans doute pas invoquer le 678 du CC a l'appui d'une action contre votre arbre.
il faut en revanche vérifier que cet arbre respecte les dispositions du 671 du code civil et que son existence ne permet pas au voisin de soulever le trouble excessif de voisinage...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je vous remercie de votre réponse. Il nous reste maintenant à aménager le jardin de façon à empêcher les voisins de voir ce qui se passe chez nous. Cordialement, YB
Servitude de vue
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 14:34:02
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
