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Bonjour, Dans qu'elle mesure serait-il un probleme de demander un CU pour un terrain implanté au dela de la limite physique du panneau communal ? Faut-il simplement demander à l' authorité competente le deplacement de ce meme panneau pour pouvoir avoir un CU positif. Cordialement . . .
le panneau n'a aucun impact en terme de règles d'urbanisme : il marque la limite d'agglomération au sens du code de la route, mais pas la limite de l'urbanisation au sens du code de l'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
votre difficulté réside-t-elle dans l'application des règles de distance à respecter pour un projet de construction le long d'une route à grande circulation (L111-1-4 du code de l'urba) ?
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Demande de CU
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 10:27:25
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