****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis sur le point d'acheter une maison dont le propriétaire n'a pas déclaré à la mairie les travaux pour une terrasse surélevée (2m20 environ) de 18m2 qu'il a effectué il y a 5 ans. Il s'agissait d'un ancien balcon qu'il a fait agrandir.
Je me pose donc la question suivante : Puis je acheter dans ces conditions au risque qu'un jour on me demande de démonter cette terrasse ? Dans le cas contraire, que puis je lui demander pour me protéger de toute mauvaise surprise ?
C'est ennuyant car la maison nous plait beaucoup mais nous souhaitons rester prudents. Que me conseillez vous svp ? Je dois engager le compromis dans les jours à venir et je ne sais pas quoi faire.
aucun risque de démolition ou d'amende à la demande de l'administration plus de trois ans après les travaux : il faut pouvoir prouver l'ancienneté des travaux.
vérifiez dans le règlement de POS/PLU de la commune que ces travaux sont régularisables par une autorisation d'urbanisme ad'hoc (ici, une déclaration préalable). si c'est le cas, indiquez dans le compromis que l'obtention de cette dP est une clause suspensive de la vente : votre notaire saura rédiger ce type de mention.
vérifiez aussi qure cette terrasse resepcte les règles civiles relatives aux servitudes de vue : est-elle située à plus d'1,9m. de la limite de propriété ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour compléter, la terrasse est à plus de 2m de hauteur, en prolongement d'un balcon existant avant. Le tout est à plus de 1m90 du voisin mais peut être pas 1m90 vis à vis de la voie sur le devant. (la terrasse est devant la maison au passage donc davantage visible).
J'avais pensé mettre une clause en effet mais le propriétaire m'a appelé pour me dire que son notaire lui déconseille, que ce n'est vraiment pas grand chose et que ce serait peut être agiter la mairie pour rien et prendre des risques inutiles.
Par contre, il me propose de me fournir une déclaration attestant qu'il prend la responsabilité pénale et financière en cas de problème ultérieur avec cette terrasse.
Qu'en pensez vous ? J'évite ou je risque le coup ?
allez au moins consulter en mairie les règles d'urbanisme pour vérifier la régularisabilité...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
achat maison sans travaux déclarés, que faire ?
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 23:50:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
