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Suite au sujet ouvert par Siglo1, je suis dans le même cas mais je préfère ouvrir un nouveau sujet pour ne pas interférer avec le sien
J'ai donné congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire pour un atelier, j'ai bien relu mon bail, et malheureusement il n'y a rien de stipulé concernant le montant des indemnités d'occupations, si j'ai bien compris les posts précédents ils pourront être fixés par un juge ?
Comme je sais que mon locataire est procédurier j'ai commencé très tôt afin de ne pas faire d'erreur sur les dates mais surtout pour prouver à un juge (car nous irons sûrement devant un juge, je connais mon locataire) que j’ai bien pris le soin de le prévenir longtemps à l’avance (2 ans) afin qu’il ait le temps de trouver un autre local De plus il a une chance de cocu car il va rester 1 an de plus grâce aux usages locaux marseillais (ici pour un bail commercial on ne peut donner congé que pour la Saint Michel (29 sept) qui suit la fin du bail le sien fini le 30 sept donc 1 an de + )
Que me conseillez-vous pour que tout soit en règle et aille vite prendre un avocat ? si oui de le faire à quelle date ? quelle date compte celle de fin de bail (31/09/09) ou celle de l’usage (29/09/10) ?
je sais que je suis très en avance, mais j’ai de quoi me méfier, j’espère qu’il est quand même possible de pouvoir récupérer son bien malgré un bail commercial, car à entendre les gens, c’est impossible !! cela voudrait dire que si on fait un bail commercial on perd son bien !! je n’ose pas croire ça, rassurez-moi
Prenez un bon avocat spécialisé en baux commerciaux dès aujourd'hui, lui seul de part les usages locaux pourra vous communiquer la date d'envoi du congés. Lors de la procédure, demandez au président du TGI que soit fixé l'indemnité d'occupation, en sus de l'indemnité d'éviction. Bref, de nombreux frais pour récupérer son bien, mais faut les compenser par la perception prochaine d'un pas de porte.
je pense qu'il serait effectivement plus sage et plus intelligent de prendre un avocat, vous avez raison, il me reste à trouver un avocat spécialisé dans les baux commerciaux, mais à Marseille je dois trouver ça facilement le plus dur c’est d'en trouver un bon
j'ai déjà envoyer un huissier afin de ne pas faire d'erreur pour signifier le non renouvellement, c'est lui qui m'a appris cette histoire d'usage
cela fera pas mal de frais, mais il est préférable de payer et ensuite d'être tranquille, surtout que je veux vendre car pour moi les locations c'est terminé j'ai eu mon lot de problème, aussi ça me coûtera ce que ça me coûtera mais je ferai tout dans les règles et ensuite plus de locataires, mon loft est très bien situé en centre ville et les demandes sont nombreuses, je n’ai eu aucun mal pour vendre le premier
non renouvellement de bail commercial
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 09:22:18
mais surtout pour prouver à un juge (car nous irons sûrement devant un juge, je connais mon locataire) que j’ai bien pris le soin de le prévenir longtemps à l’avance (2 ans) afin qu’il ait le temps de trouver un autre local
car il va rester 1 an de plus grâce aux usages locaux marseillais (ici pour un bail commercial on ne peut donner congé que pour la Saint Michel (29 sept) qui suit la fin du bail le sien fini le 30 sept donc 1 an de + 
