****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai une petite question. A partir de quel moment la prescription des dix années d'action entre le copropriétaire et le syndic se terminent elles ?
Ce n'est pas très clair :) Je refais.
Des travaux ont été fait il y a 9 ans et 11 mois. Le syndic vient de me faire parvenir une mise en demeure (courrier simple + recommandé) pour une remise en conformité. C'est une lettre du syndic. Aucune mention de justice, d'avocat ou autre.
Est-ce que je dois remettre en conformité ou faire trainer un mois de plus et attendre une éventuelle demande par un tribunal ou alors une action en justice ? En gros est-ce qu'une mise en demeure d'un syndic fait obligation d'action ?
la prescription dépend de la nature des travaux ...
S'il s'agit de travaux privatifs sur parties communes avec accaparement ou empiétement sur des parties communes, la prescription est de 30 ans ...
D'autre part le délai de prescription a pour point de départ le jour où le litige a été connu, où l'adversaire en a la preuve... et non à la date où les travaux litigieux ont été réalisés à l'insu de tous !
La LRAR du syndic met fin à la prescription décennale (si c'est la décennale) dans la mesure où le syndicat avait effectivement connaissance il y a 9 ans et 11 mois de vos travaux réalisés sans autorisation .... Votre silence ne change rien ! Si le syndicat/syndic en a eu connaissance il y a 3 mois, le délai de 10 ans est en route depuis 3 mois ....
Sans doute, JPM... Mais la question était : "A partir de quel moment la prescription des dix années d'action entre le copropriétaire et le syndic se terminent elles ?"
Bien que la jurisprudence ne soit pas d'une précision chirurgicale sur ce point, on peut la résumer ainsi ! - le point de départ de la prescription décennale se situe au moment de la constatation du dommage ..(ici, dans les jours ou semaines qui précèdent la LRAR du syndic ??) - le copropriétaire mis en cause ne peut opposer la responsabilité décennale qu'en apportant la preuve de la date de réalisation effective des travaux litigieux !
Sans oublier que si ces travaux ont entrainé une aliénation même minime de parties communes, la precription est de 30 ans sur ces parties communes.
Alors en fait quand nous avons acheté l'appartement, les persiennes avaient été refaites. Au lieu d'être en métal blanc, elles sont en pvc blanc. Et le syndic fait référence à l'harmonie des facades.
Mais souvent quand on parle de prescription, on parle à partir du dépot de plainte. Là y'a pas eu de plainte ou autre. Ca me gave assez de changer des persiennes surtout vu que ca a couté.
Dormez en paix : harmonie de la façade n'a jamais voulu dire "uniformité immuable" !
Elle serait rompu si vous aviez des persiennes rouges !
Du moment que ces persiennes sont dans leurs dimension, aspect et couleur à l'identique de ce qui existait à l'origine, le fait qu'elles soient en bois, pvc, alu ou peau de lapin n'a aucune incidence (jurisprudence) Sauf mention exprès dans le RDC, ou éventuellement définition sur ce point votée par l'AG, l'harmonie de l'immeuble serait ici préservée !
Lol non blanche blanche... mais c vrai que ca choque, celles des voisins sont rouillées :) mais en fait un gros ravalement est prévu, et c'est pour ca qu'ils ont visités tous les extérieurs (on est au dernière étage, et on voit le pvc que de la cage d'escalier)
Bon si je résume... je réponds une réponse bateau sur leur mise en demeure... j'avais pensé à "merci de me donner les caractéristiques techniques des persiennes conformes" ... et puis à partir du 7 avril, si ils me recontactent... je leur dis qu'il n'y a eu aucun dépôt de plainte et que la prescription est de dix ans... et si ils me gavent encore, je leur demande de me prouver que c'est vraiment pas conforme... surtout que dans le règlement intérieur, à aucun moment, on ne parle de persiennes métalliques, mais juste d'harmonie des facades
Sont juste chiants... 1/3 des proprios ont fermé leur loggia avec des modèles en tout genre, mais là ca gène pas à cause du nombre d'appartements concernés. Mais une tite modif sur les persiennes de dix ans, et hop, un recommandé... grrr
Il ne faut pas agresser, ni montrer le ridicule de la chose ...
Il faut leur dire : "J'ai bien reçu votre lettre qui a retenu toute mon attention (vous savez, le truc bateau !) Après avoir vérifié les clauses conventionnelles de notre RDC, ainsi que les PV d'AG, je ne vois aucune clause qui préciserait les choses quant aux forme, couleur et dimension des éléments privatifs visibles en façade.
Il est de jurisprudence constante que le changement à l'identique de forme, dimension et couleur de ces éléments vétustes par du neuf, y compris avec des matériaux différents, n'entraine aucune modification à l'harmonie générale de l'immeuble.
Ici, il convient de préciser que l'harmonie dont il s'agit n'est pas uniformité.
On peut accessoirement s'interroger sur la présence de persiennes vétustes, dégradées, rouillées, lesquelles entrainent une modification à cette harmonie visuelle, effectivement disgracieuse.
Il conviendra d'y remédier lors d'un prochain ravalement de façades.
Article 42 de la loi du 10 Juillet 1965
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 12:40:06
