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Bonjour, Encore un problème de restitution du dépôt de garantie .... Nous sommes en litige avec nos anciens propriétaires concernant la restitution du dépôt de garantie suite à notre départ et l'état des lieux sortant fait le 6 juin 2007 (en même temps que l'état des lieux entrant des nouveaux locataires - qui prenaient possession du logement le jour même). Sur notre état des lieux sortant est mentionné la moquette de l'escalier tachée à changer. Ce que nous ne contestons pas (une bouteille d'eau s'est éclatée dans les marches. SUr une moquette premier prix collée à meme le sol sur des marches en bois vétuste, l'humidité n'a pas permis de nettoyer et d'effacer cette tache). Il a donc été convenu le jour de l'état des lieux sortant que nos anciens propriétaires nous transmette dans les 15 jours un devis pour les travaux de changement de la moquette. Arrivé à la mi-août, soit les deux mois légaux pour la restitution du dépôt de garantie écoulés, n'ayant toujours pas eu de nouvelles de nos anciens propriétaires ni reçu de remboursement, nous cherchons à les joindre par téléphone pour en connaître la raison. Après une dizaine de tentatives infructueuses, nous avons réussi à les joindre sur leur téléphone portable où ils nous ont lancé qu'il ne fallait pas compter sur un quelconque remboursement de leur part compte tenu de l'état dans lequel on leur a rendu le logement. On leur a donc répondu qu'en aucun cas ils ne pouvaient arbitrairement décider du montant de la retenue sur le dépôt de garantie, qu'ils devaient se conformer à ce qui était mentionné sur l'état des lieux sortant et nous fournir des justificatifs pour ces retenues, et que nous contestions d'autant plus leurs dires que l'intégralité des pièces avaient été repeintes neuves en blanc. Leur réponse a été "etant nous même artisans et ayant notre entreprise personnelle, ça ne va pas être difficile de vous produire des factures !". Fin septembre, n'ayant toujours rien eu de leur part, nous leur avons envoyé une lrar les mettant en demeure de nous rembourser faute de quoi nous prendrions toute mesure juridique à notre disposition pour obtenir gain de cause. Ce n'est que mi décembre que nous avons reçu une réponse de leur part avec un chèque déduit très fortement au titre des charges d'ordures ménagères et des travaux de moquette. Or, la facture justifiant les frais de moquette a été établie par son entreprise personnelle de menuiseries et pour un cout nettement supérieur au devis que nous avions préalablement demandé auprès d'artisans spécialisés en pose de moquette. Ma question est la suivante : Peut il nous facturer la fourniture du matériel et de la moquette (sur ce point nous sommes d'accord) mais également des heures de main d'oeuvre et des frais de déplacement alors que c'est lui même qui a fait les travaux en personne. Nos anciens voisins nous ont affirmé que c'est lui meme qui était venu faire les travaux le we !!
dans l'attente la jurisprudence affirme qu'une facture n'est pas forcement obligatoire (pas plus que les travaux d'ailleurs)
En fin de bail, le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie n'est pas tenu de produire des factures de travaux acquittées (cass. civ. 3ème, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier).
Autrement dit, selon cet arrêt, le propriétaire a seulement obligation légale vis-à-vis du locataire de justifier le montant des dégradations invoquées.
En revanche, il n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Un devis émanant d'un professionnel, par exemple, pourrait donc suffire à établir le montant des réparations. Bien entendu, le locataire garde la possibilité de contester le montant du devis s'il l'estime surévalué.
Merci de votre réponse. De toute façon compte tenu du fait que malgré nos nombreux courriers transmis avec LRAR pour réclamer notre du et notamment notre dernière lettre de fin décembre les informant que nous contestions le montant remboursé en détaillant chacun de nos arguments avec devis à l'appui, et leur proposant un montant qui conviendrait à chacune des deux parties, et l'absence de réponses de leur part, nous avons décidé de saisir la commission départementale de conciliation. je viens d'ailleurs de finir de monter le dossier avec copie du bail, état des lieux entrants et sortants, facture de l'agence immobilière et copies de toutes correspondances de ce dossier ainsi que devis et factures. Nous sommes tout à fait disposer par la suite à saisir le TI si la décision de la commission ne serait pas respectée ... Mais merci à ceux qui pourraient davantage m'étayer sur notre problème pour être sure de mon argumentation lors de la séance de conciliation.
Pb DG - Travaux faits par propriétaires
Forum fermé
Posté - 20 mars 2008 : 11:39:03
